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Droit du travail pdf Ecole Supérieure Polytechnique E S P Gestion DUT II Cours de Droit social Finances Comptabilité Tech Com INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensem

Ecole Supérieure Polytechnique E S P Gestion DUT II Cours de Droit social Finances Comptabilité Tech Com INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant subordonné droit du travail ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l ? obliger à cesser son activité professionnelle ou à assumer des charges familiales susceptibles d ? entra? ner une diminution de son niveau de vie droit de la sécurité sociale Les règles législatives ou les lois principalement le Code du travail et le Code de la sécurité sociale ?xent les principes fondamentaux du droit social et appliquent ceux consacrés par la Constitution exemple droit au travail droit de grève droit syndical liberté de travailler principe de l ? égalité et de non discrimination et les Conventions internationales notamment les conventions de l ? OIT Celles-ci régulièrement élaborées et entrées en vigueur obligent les Etats membres qui les ont rati ?ées à mettre en conformité leur législation nationale à faire périodiquement rapport sur leur application et les exposent aux plaintes des syndicats devant le Conseil d ? Administration ou le Comité de jours après la noti ?cation soit de la décision de refus opposée par l'inspecteur soit de la décision par laquelle le Ministre in ?rme l'autorisation donnée soit en ?n de la mise en demeure par l'Inspecteur du Travail de réintégrer le salarié lorsque l'employeur s'est abstenu de demander l'autorisation de licenciement la liberté syndicale de l ? OIT Les règles règlementaires ou les règlements les décrets et arrêtés appliquent la loi étendent et ou remplacent les sources professionnelles du droit social Les lois et les règlements ?xent généralement un minimum un plancher au pro ?t des travailleurs Exemple le salaire minimum le congé minimum le taux minimum de rémunération des heures supplémentaires On dit que le droit social a un caractère d ? ordre public relatif Ses règles admettent des dérogations au pro ?t du travailleur uniquement sauf exception les règles d ? ordre public absolu et les accords dérogatoires Les règles conventionnelles ou les conventions collectives sont des règles négociées par les représentants des groupements syndicats ou groupes personnel de travailleurs et les représentants des employeurs pris collectivement ou individuellement Elles peuvent en principe mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur La jurisprudence en a déduit le principe général mais non constitutionnel de faveur ou le caractère partisan protecteur du droit social au pro ?t essentiellement du travailleur Ce principe signi ?e que si diverses règles sont en même temps applicables au travailleur seules les dispositions plus favorables au travailleur doivent être appliquées même si elles sont hiérarchiquement inférieures Il pro ?te exceptionnellement à l ? entreprise dans les cas o? le droit social protège l ? entreprise en garantissant sa performance sa croissance ou sa compétitivité par ce que l ? on appelle actuellement la