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Droit et ion publique de la france

Droit et organisation publique de la France ?? L ? organisation constitutionnelle ?? L ? organisation administrative ?? L ? élaboration du droit par rapport aux niveaux internationnaux ?? Autorités administratives indépendantes ?? Organisation infra-étatiques réformes des collectivités territoriales ?? L ? application du droit ?? Les juridictions ?? Groupes de pression d ? intérêt Examen Partie théorique h de test avec question de dé ?nition pts de cours pts question de ré éxion cas pratique analyse de décision pts Partie pratique rendu d ? un mémoire Liberté du sujet dans le cadre du cours Ex politique environnementale travail d ? un député etc ? Avec enquête de terrain dans les services concernés Prendre position proposer des modi ?cations réformes etc ? Possible en binome Entrainement pour le mémoire du second semestre Soutenance orale Rendu ?che projet le Septembre Bilan d ? étape le Octobre Rendu le Décembre Politique environnementale collecte des déchets les déchets hospitaliers Hopital de la timone CPREMIERE PARTIE ?? L ? ÉLABORATION DU DROIT PAR L ? ORGANISATION PUBLIQUE L ? élaboration par l ? organisation constituionnelle Rappels - Constitution du corps de la constitution son contenu Préambule déclaration des droits de l ? homme et du ctoyen de déclaration des droits et devoirs économiques et sociaux de la chartre del ? environnement de et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Le conseil constitutionnel a déclaré certains principes fondamentaux comme reconnus par les lois de la république Il a maintenu une sécurité juridique en termes de droits de l ? Homme La constitution dé ?nit la forme de l ? état etc ? Constitution- Loi organique loi constitutionnelle Loi référendaire un texte peu avoir les quali ?catifs selon l ? objet de la loi Cela fait le bloc de constitutionalité Sous ce bloc les traités Accords signés entre états ou avec organisation internationales traité de droit communautaire et traité de droit internationnal sous condition de conformité à la constitution de rati ?cation autorisée par le parlement au président sous réserve de réciprocité par d ? autres partis La cour pénale internationale a obligé à revoir la constitution Ex de traités communautaires Traité de Rome en avec CEE et Euratum Acte Unique Européen en signé à endroits di ?érents et à des dates diiférentes avec des dispositions sur la libre circulation des personnes Maastrich par référendum Traité d ? amsterdam en Traité de Nice Traité de Lisbonne entrée en vigueur en Pour certains la constitution est la référence pour d ? autres ce sont les traités communautaires Aujourd ? hui le droit communautaire est supérieur au droit français Sous les traités Lois ordinaires ordonnances rati ?ées Le gouvernement va demander autorisation au parlement d ? intervenir qui lui est réservée normalement pour accélérer les choses dans une durée déterminée Le gouvernement demandera sous forme de projet de loi d ? intervenir dans un domaine de l ? article Quand il va réformer le gouvernement va le faire par ordonnances délibérées en conseil des