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Dissertation La simplification du droit Selon Montesquieu « les loi inutiles af

Dissertation La simplification du droit Selon Montesquieu « les loi inutiles affaiblissent les lois nécessaire ». Cette citation illustre bien le fait qu’un tri a sa place au sein de la matière du droit. Cependant il est observable que depuis un certain temps nous assistons à une complexification de la matière qu’est le droit en raison notamment de l’inflation législative. Cette formule désigne la multiplication en quantité, et pas forcement en qualité des textes normatifs. De plus s’ajoute une détérioration du style législatif et donc de la rédaction en générale des textes juridiques. Il est alors question de crise de la loi. D’autre part, outres le langage spécifiques du droit appelé langage juridique qui n’est pas forcement connu de tous, cette multiplication excessive des textes règlementaires complique leur compréhension par les professionnel du droit mais surtout par les particuliers. Or il est naturellement admis que nul n’est sensé ignorer la loi ; mais cela implique donc que cette loi puisse être comprise et appréhendé par tous. C’est ainsi que peut naitre un certain dysfonctionnement au sein du système juridique qui se doit d’être corrigé. A la suite de la mise en évidence de cette déficience, il apparaît logique qu’un système parallèle soit mis en place pour enrayer ce problème : il s’agira de la simplification du droit. Cette simplification aura pour but d’allier qualité, nécessité et clarté au texte de droit. De ce fait, l’état complètement conscient de cette crise, a entreprit des études à ce sujet dont résultent déjà plusieurs circulaires. A la vue de ces différents éléments il serait judicieux de se demander Pour quelle raison et par quel procédé une simplification du droit français s’impose ? Pour tenté de répondre à cette question il sera étudié dans un premier temps l’Inflation législative : initiateur de grands dysfonctionnements puis dans un second temps Les méthodes de simplification du droit. I- Inflation législative : initiateur de grands dysfonctionnements Le droit français se doit d’évoluer avec son temps. Or le monde s’est dans une certaine mesure complexifié ces dernières années. Le droit se doit donc de répondre aux nouvelles attentes et d’édifier les limites de ces nouveaux sujets. A-Un système normatif trop dense L’inflation normative est le résultat de plusieurs facteurs comme les changements sociétaux, les attentes sociales, les normes internationales… Ainsi l’une des causes de l’accroissement du nombre de normes est la multiplication des droits externes. En effet selon la hiérarchie des normes, la loi est inférieure à la Constitution et au Traité Internationaux, or ceux ci sont de plus en plus nombreux. Pour illustrer cette idée il est intéressant d’étudier le cas de l’Union Européenne. Le conseil de l’union européenne érige des directives que les états membres doivent impérativement intégrer à leur droit national. C’est ainsi qu’entre 2000-2004 la France due transposer pas moins de 510 directives dans son droit. De plus il s’ajoute un certain nombre de domaine « nouveaux » qui se doivent d’être normaliser comme par exemple les Nouvelles Technologie. Il est ainsi clair que les droits externes et les nouveaux domaines participe à l’inflation normative. Mais en réalité le nombre de lois votées par an est resté plus ou moins stable. L’inflation législative s’observe plus particulièrement dans la longueur des textes de loi. En effet il n’est pas rare à présent de voir des lois faisait plus de 100 pages rendant plus que complexe leur appréciation. Cela s’explique par le fait que législateur tend à vouloir encadrer tous les domaines et aspects de la matière légiféré, dépassant le cadre général de la loi et rentrant dans la particularité. Ce phénomène pourrait découlé de demande social survenu face à un quelconque problème et dont le seul champs de manœuvre des politiques est la créations de nouvelle règles. C’est ainsi qu’à en faire trop, le « style législatif » visant à ce qu’une loi soit claire, compréhensible par tous s’est dégradé. S’ajoute à cela une tendance à vouloir réformer régulièrement. La réforme visant à améliorer un texte, se retrouve à engendrer l’effet inverse et ne fait que complexifié le sujet en s’introduisant dans ses spécificités Cette accumulation de mauvaise tendance peut parfois rendre des textes complétement incompréhensibles. Mais les textes de loi servant à légiférer notre société se doivent d’être bien formé pour que chaque citoyen puisse en prendre connaissance et l’appliquer. C’est ainsi que l’inflation législative crée un dysfonctionnement plus lourd au sein de notre société. B- Les conséquences de l’inflation législative. L’inflation législative entraine un certain nombre de troubles. En effet en raison de sa faible qualité de rédaction, des incompréhensions de son sujet son inéluctable. Comme vu précédemment l’inflation législative à tendance à aller de paire avec la baisse de qualité des textes. Cette baisse de qualité rend directement les lois moins intelligibles : Le système juridique français perd donc de son prestige. Il serait judicieux de prendre en exemple Le Code Général des impôts qui subi tous les ans d’importantes modifications. Ces modifications régulières rendent très compliqué la bonne compréhension de cette matière. Il fut même déclaré par la Cour des Comptes qui est une juridiction française que « le Code des impôts est devenu, aux yeux même de l’administration, inintelligible ». Les normes issues de l’inflation législative se trouvent donc même incompréhensible par des juridictions de l’Etat : Que dire des particuliers dans ce cas ? Les particuliers et les entrepreneurs se retrouvent de plus en plus à devoir faire appel à des professionnel du droit pour connaître leur droit ou simplement pour être sur de ne pas en être sorti. Ainsi la valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, n’est plus du tout respecté en un sens ; à trop vouloir légiférer, les lois perdent de leur force normative et de leur conformité face à la hiérarchie des normes. Cette inflation génère donc des frais supplémentaire à tous ceux voulant appréhender leur droit. De plus cela instaure une certaine instabilité puisque à tout moment peu intervenir une réforme modifiant les caractères ou les modalités d’un texte, on ne peut donc pas se fier pleinement au texte. Les normes perdent donc clairement de leur efficacité et de leur crédit. Il est ainsi clair qu’une méthode est nécessaire pour remédier à tous ces dysfonctionnements inadmissibles. II- Les méthodes de simplification du droit La simplification du droit est un objectif au cœur de l’actualité et elle s’impose au législateur. L’Etat a conscience du déclin de la qualité des textes juridiques français, et c’est pour cela qu’apparaissent depuis quelques années des projets visant à endiguer ce phénomène de complexification du droit. A- La simplification du droit, sujet d’actualité : les nouvelles mesures La simplification du droit est au cœur des débats depuis plus de 27 ans. En effet dès 1991 l’état avait réalisé une étude à ce propos et réitéra des études en 2006 et 2016. De plus la lutte contre l’inflation normative, étudié précédemment, fut un thème des campagnes présidentielles de 1995 et 2002. Tout cela prouve bien que l’Etat est réellement attaché à l’idée de simplifier le droit. C’est ainsi que découlèrent plusieurs lois dites de simplification du droit comme la loi du 2 juillet 2003 dont l’objectif est de maitriser l’inflation législative et de lutter contre la complexification du droit. Ou encore une circulaire du 12 janvier 2018 qui impose de nouvelles obligations en matière de simplification des lois aux ministres. Cette circulaire prévoie une simplification des normes législative à l’aide d’un plan élaboré par les ministres. De plus l’étude de 2016 sur la simplification et la qualité du droit français, est à l’origine d’un rapport datant du 27 septembre 2016, rédigé par le Conseil d’Etat. Ce rapport contient 27 propositions sensé remédier à la qualité du droit français. Ces propositions tendent à modifier la complexité normative en appelant par exemple une modification législative ou réglementaire pour clarifier ou simplifier le droit. Ainsi l’état pourrait être considéré comme plein de bonne volonté face à cette complexification du droit. Mais en réalité ces mesures ont beaucoup de mal à faire effet car elle reste beaucoup trop ambiguë. La simplification du droit tend donc à vouloir faciliter l’intelligibilité de cette matière mais sa mise en place est quand à elle bien compliqué. Il serait intéressant de voir à présent d’autre manière de simplifier le droit, autre que de créer de nouvelle loi, circulaire etc qui se retrouvent en général sans réellement d’effet. B- La codification synonyme de clarté La codification est un système qui permet de réunir des règles cohérentes en un ouvrage. C’est ainsi qu’elle peut être une source de simplification du droit puisqu’elle pourrait permettre une plus grande accessibilité et clarté de celle-ci. Les codes facilitent certes l’accessibilité au texte. En effet ceux-ci étant classé, rangé dans un certain ordre logique et cela au sein d’un ouvrage dédié à un domaine du droit, il sera nettement plus aisé de parvenir au texte recherché. C’est ainsi que les codes permettent de limiter la dispersion des normes. Cependant il existe différente forme de codification. L’une qui est un assemblage de différent texte uploads/S4/ nul-n-x27-est-cense-ignore-la-loi.pdf