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Droit fiscal s4 28 05 2020

Matière le Droit ?scal S Pr A Elfassi I DEUX CHOSES IMPORTANTES à SOULIGNER -D'UNE PART JE TIENS à RAPPELER AUX ETUDIANTS DE S QU'ILS ONT DEJA LES COURS DE CETTE MATIERE depuis LE DEBUT DU MOIS DE FEVRIER UN COURS QUI COMPLETE EN QUELQUE SORTE LE DROIT BUDGETAIRE S -JE TIENS AUSSI à PRECISER D'AUTRE PART QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DU PROGRAMME avec explications et questions EST TERMINEE pendant les séances normales dont la dernière c'était le mars POUR LE RESTANT DU PROGRAMME JE VOUS INVITE à VOUS REFERER AU COURS à PARTIR DE LA PAGE DONT LE TITRE EST CONTROLE ET CONTENTIEUX SUR LE PLAN FISCAL II ELEMENTS à RETENIR SOUS FORME DE QUESTIONS EN MATIERE DE CONTROLE ET DE CONTENTIEUX LES RAPPORTS ENTRE LE FISC et donc l'ETAT ET LE CONTRIBUABLE citoyen NE SONT PAS TOUJOURS FACILES L'ETAT DOIT LEGITIMEMENT RECUPERER SES RESSOURCES SOUS FORME D'IMPOTS DU CONTRIBUABLE ET LE CAS ECHEANT SANCTIONNER LES RECALCITRANTS CELA DIT LE CITOYEN-CONTRIBUABLE DU MOINS DANS UN ETAT DE DROIT DOIT ETRE PROTEGE SES DROITS GARANTIS FACE à LA PUISSANCE PUBLIQUE D ? O? CES QUESTIONS DROIT FISCAL S LA suite LES QUESTIONS QUI SUIVENT SONT CONSTITUTIVES DU COURS a QU'EST CE QUI DONNE à L'ETAT LE DROIT ce privilège ce droit exorbitant DE PRELEVER L'IMPOT LA LEGALITE art de la const La LEGITIMITE consentement de la représentation nationale art de la const également la loi organ LE MONOPOLE DE LA CONTRAINTE NORMATIVE ?scale notamment SANS OUBLIER QUE L'IMPOT EST INHERENT à L'EXISTENCE DE L'ETAT ET DONC à LA SECURITE au sens générique DES CITOYENS v pp et b NORMALEMENT LE PRINCIPE DECLARATIF S'ACCOMPAGNE DU CONTROLE FISCAL QU'EST CE QU'ON ENTEND PAR CONTROLE FISCAL OU QUEL EN EST L'OBJET p c QUELS SONT LES MOYENS ET TECHNIQUES D'INVESTIGATION qui évoluent ou changent selon le degré de contrainte qui pèse sur le contribuable QU'OFFRENT LA LOI à L'ADMINISTRATION FISCALE AFIN DE VERIFIER LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR L'ASSUJETTI à L'IMPOT pp à Droit Fiscal S la suite d LES MOYENS ET TECHNIQUES D'INVESTIGATION SONT AU NOMBRE DE pp à IL SERAIT NEANMOINS INTERESSANT D'ETRE PLUS PRECIS EN DONNANT QUELQUES DETAILS SUR CERTAINS DE CES PROCEDES PAR EXEMPLES -QUE SIGNIFIE LE DROIT DE COMMUNICATION pp et OU ENCORE -QUE FAUT-IL COMPRENDRE PAR L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE pp et e DANS UN ETAT QUI SE VEUT UN ETAT DE DROIT FAUT-IL AVOIR à L'ESPRIT QUE LE CONTROLE FISCAL N'EST PAS SEULEMENT DES POUVOIRS RECONNUS AU FISC donc L'ETAT MAIS AUSSI DES GARANTIES ET DES DROITS ACCORDES AUX CONTRIBUABLES AINSI CETTE QUESTION LE CONTROLE FISCAL DONNE-IL TOUS LES DROITS à L'ADMINISTRATION FISCALE pp et Droit Fiscal S LA suite CVU L' aspect EXORBITANT DE CE DROIT par exemple EN MATIERE DE DROIT DE VISITE et de saisi de documents LA PROCEDURE FAIT L'OBJET D'UN ENCADREMENT STRICT EN EFFET L'ACTE D'INSPECTION DOIT SE FAIRE SOUS LE CONTROLE D'UN JUGE p AUTRE EXEMPLES QUI RENVOIENT AUX GARANTIES ACCORDEES AUX CONTRIBUABLES pp et pp à f APRES SON