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Code civil applicable a madagascar

TABLE DE MATIERES PREMIERE PARTIE Dispositions générales de droit interne et droit international privé TITRE I Dispositions générales de droit interne TITRE II Dispositions générales de droit international privé DEUXIEME PARTIE Des personnes et de la famille I- Etat civil II- Nom Domicile Absence III- Nationalité IV- Condition des étrangers V- Mariage VI- Filiation Adoption Rejet Tutelle VII- Régimes matrimoniaux VIII- Succession Tstament et Donation IX- Protection de l ? enfance TROIXIEME PARTIE Biens et Sûretés I-Théorie générale Code civil français avant II- Propriété intellectuelle - Voir section sur la propriété intellectuelle III- Code de l ? Urbanisme et de l ? Habitat - Voir section sur l ? urbanisme IV- Les sûretés Code civil français -Le cautionnement -Le nantissement -Privilèges et hypothèques QUATRIEME PARTIE Obligations et contrats I- La théorie générale des obligations II- Des obligations conventionnelles en général Droit civil français III-Des contrats spéciaux Vente Code civil français Echange Code civil français Louage Théorie générale Code civil français ? ? ? Baux de locaux commerciaux Baux d ? habitation Contrat de société Code civil français Prêt Code civil français Transaction Code civil français Dépôt et séquestre Code civil français Contrats aléatoires Code civil français Loterie Maison de jeux Mandat Code civil français CIV- Associations Les Organisations non gouvernementales Les coopératives CDISPOSITIONS GENERALES DE DROIT PRIVE EXPOSE DES MOTIFS Ordonnance n - du septembre J O n du - - p Le projet d ? ordonnance que j ? ai l ? honneur de soumettre à votre approbation comporte un ensemble de dispositions de droit interne et de droit international privé qui doivent s ? inscrire en tête du futur Code civil malgache Source du droit privé le Code civil doit en e ?et contenir les prescriptions ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? générales qui dépassent le cadre du droit civil et qui d ? une part constituent des garanties fondamentales des droits et des libertés de chaque individu d ? autre part prescrivent certaines règles générales s ? appliquant à toute la loi Ces règles sont d'ailleurs déjà en vigueur et le projet n'apporte pas de modi ?cations profondes TITRE PREMIER Dispositions générales de droit interne Les articles à concernent la promulgation la publication le caractère exécutoire la recti ?cation et la di ?usion des lois et décrets la distinction entre la promulgation qui rend la loi exécutoire et la publication qui la rend obligatoire est consacrée par les articles et Les délais d ? exécution des lois et décrets avaient fait l ? objet à Madagascar d ? un décret du septembre Des circulaires d ? application avaient prescrit l ? ouverture dans les chefs-lieux de district de registres spéciaux sur lesquels étaient inscrits le jour et l ? heure de l ? arrivée de chaque numéro Ces mesures réglementaires ne semblent pas devoir être modi ?ées mais il est apparu nécessaire d ? introduire dans le Code civil la règle selon laquelle les lois sont obligatoires un jour après l