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Droit fiscalite s4 resume DROIT FISCAL Le droit ?scal est une branche de la science ?scale C ? est l ? ensemble des règles juridiques relatives á l ? impôt C ? est une matière ayant ses concepts et ses normes propres I- INTRODUCTION L ? impôt est un prélè

DROIT FISCAL Le droit ?scal est une branche de la science ?scale C ? est l ? ensemble des règles juridiques relatives á l ? impôt C ? est une matière ayant ses concepts et ses normes propres I- INTRODUCTION L ? impôt est un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire e ?ectué en vertu de prérogatives de puissance publique á titre dé ?nitif sans contrepartie déterminée en vue d ? assurer le ?nancement des charges publiques de l ? Etat des collectivités locales et des établissements publics administratifs -l ? impôt est un prélèvement pécuniaire signi ?e que l ? impôt est prélevé sur une certaine somme d ? argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires impôt sur le revenu IR impôt sur les sociétés IS ? -l ? impôt est un prélèvement de caractère obligatoire l ? impôt est le nerf de la puissance publique On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition le montant de leurs cotisations et d ? en ?xer les modalités de recouvrement II- LES SOURCES DU DROIT FISCAL Le droit ?scal est l ? ensemble des règles juridiques relatives á l ? impôt Il tire ses dispositions de sources formellement écrites et aussi de certaines normes écrites crées par la jurisprudence ?nancière A-LES SOURCES ECRITES DU DROIT FISCAL -les sources supra-législatives a la constitution la constitution de a posé les premiers piliers des ?nances publiques modernes en disposant que l ? impôt doit être proportionnel avec la faculté contributive du citoyen L ? article et de la constitution de prévoit les modalités du vote de la loi de ?nances de l ? année b les engagements les traités et les conventions internationales le Maroc dans le préambule de la constitution réa ?rme qu ? il souscrit aux principes droits et obligations découlant des chartes des organismes internationaux dont il est membre Dans ce contexte deux catégories de conventions et traités internationaux in uencent directement la matière ?scale D ? une part les conventions ?scales internationales qui visent d ? éviter le problème de la double imposition et D ? autre part les conventions de libre-échange instituant des systèmes d ? abattement ?scaux et des franchises douanières S Droit Public Français Université Mohamed V Agdal Rabat C c la loi organique des ?nances dans la hiérarchie des sources juridiques la loi organique des ?nances est située entre la constitution et les lois ordinaires Elle trouve son fondement juridique direct dans la constitution article ? ? le parlement vote la loi de ?nance dans les conditions prévues par une loi organique ? ? C ? est une loi adoptée selon une procédure spéci ?que qui précise les modalités d ? organisation et de fonctionnement du système des ?nances de l ? Etat Elle représente une sorte de ? ? constitution ?nancière et ?scale ? ? - les sources législatives Globalement les sources législatives lois sont dé ?nies selon le critère matériel dans l ?