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Droit du Travail et Formes juridiques de Sociétés Associations et Coopératives ? Formation Octobre Pr Ilham HAMDAI C Droit du Travail et Formes juridiques de Société tés Associations et Coopératives ? Le thème qui nous réuni aujourd ? hui porte sur le rapport entre le droit du travail et les di ?érentes formes juridiques dans lesquelles s ? organisent l ? activité économique et sociale Il tend selon le descriptif à interroger la responsabilité envers les dispositions du code du travail et son incarnation dans un dirigeant responsable Qui est il Et quels sont les critères légaux et jurisprudentiels pour le déterminer Nous allons donc procéder de la sorte ? Dans un premier temps dé ?nir le champ d ? application de la législation du travail ? Dans un deuxième temps dé ?nir la responsabilité au sens du code du travail ? Et en ?n dans un troisième voir dans chaque forme juridique quelle est la personne responsable CCHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI - Les dispositions concernent ? Les personnes liées par un contrat de travail quels que soient ses modalités d ? exécution la nature de la rémunération et le mode de paiement qu ? il prévoit et la nature de l ? entreprise dans laquelle il s ? exécute notamment les entreprises industrielles commerciales artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances CCHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI - Les dispositions concernent ? Les entreprises et établissements à caractère industriel commercial ou agricole relevant de l ? Etat et des collectivités locales ? Les coopératives ? Les sociétés civiles ? Les associations ? Les employeurs exerçant une profession libérale ? le secteur des services et de manière générale les personnes liées par un contrat de travail dont l ? activité ne relève d ? aucune de celles précitées CCHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI - Les dispositions concernent ? Les personnes qui dans une entreprise sont chargées par le chef de cette entreprise ou avec son agrément de se mettre à la disposition de la clientèle pour assurer à celle-ci diverses prestations ? Les personnes chargées par une seule entreprise de procéder à des ventes de toute nature et de recevoir toutes commandes lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci CCHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI - Les dispositions concernent ? Les catégories de salariés suivantes quand leurs statuts propres comportent des conditions moins avantageuses que celles prévues par le code du travail et dans les domaines ou lesdits statuts sont silencieux o Les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l ? Etat et des collectivités locales o Etc CCHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI - Les dispositions concernent ? les salariés employés par les entreprises citées ci-dessus qui ne sont pas soumis à leurs statuts CCHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI - Les dispositions concernent Le législateur et dans un souci