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didr turquie etat du systeme judiciaire ofpra 17032017

TURQUIE mars Etat du système judiciaire Garantie des droits de la défense indépendance des magistrats équité de procédure et ingérences alléguées du pouvoir exécutif Résumé Le système judiciaire en Turquie principes constitutionnels la magistrature le Conseil supérieur des juges et procureurs HSYK Evolutions depuis un appareil judiciaire sous pression -début juillet état d ? urgence depuis le milieu de juillet justi ?cations fournies par le gouvernement turc Situation des avocats Abstract The judicial system in Turkey constitutional principles The judiciary The High Council for Judges and Prosecutors HYSK Developments since a judicial apparatus under pressure - beginning of July The state of emergency since mid-July Justi ?cations provided by the Turkish Government Situation of lawyers Avertissement Ce document a été élaboré par la Division de l ? Information de la Documentation et des Recherches de l ? Ofpra en vue de fournir des informations utiles à l ? examen des demandes de protection internationale Il ne prétend pas faire le traitement exhaustif de la problématique ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d ? une demande de protection internationale particulière Il ne doit pas être considéré comme une position o ?cielle de l ? Ofpra ou des autorités françaises Ce document rédigé conformément aux lignes directrices communes à l ? Union européenne pour le traitement de l ? information sur le pays d ? origine avril cf https www ofpra gouv fr sites default ?les atoms ?les lignesdirectriceseuropeennes pdf se veut impartial et se fonde principalement sur des renseignements puisés dans des sources qui sont à la disposition du public Toutes les sources utilisées sont référencées Elles ont été sélectionnées avec un souci constant de recouper les informations Le fait qu ? un événement une personne ou une organisation déterminée ne soit pas mentionné e dans la présente production ne préjuge pas de son inexistence La reproduction ou di ?usion du document n ? est pas autorisée à l ? exception d ? un usage personnel sauf accord de l ? Ofpra en vertu de l ? article L - du code de la propriété intellectuelle CTurquie Etat du système judiciaire Table des matières Le système judiciaire en Turquie Principes constitutionnels La magistrature Le HSYK Evolutions depuis Un appareil judiciaire sous pression -début juillet Etat d ? urgence depuis le milieu de juillet Justi ?cations fournies par le gouvernement turc Situation des avocats Bibliographie Résumé Le système judiciaire en Turquie principes constitutionnels la magistrature le Conseil supérieur des juges et procureurs HSYK Evolutions depuis un appareil judiciaire sous pression - début juillet état d ? urgence depuis le milieu de juillet justi ?cations fournies par le gouvernement turc Situation des avocats Abstract The judicial system in Turkey constitutional principles The judiciary The High Council for Judges and Prosecutors HYSK Developments since a judicial apparatus under pressure - beginning of July The state of emergency since mid-July Justi ?cations provided by the Turkish Government Situation of lawyers Nota Les traductions des citations en langues étrangères sont assurées par la DIDR