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Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 1 Exercices +

Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 1 Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 2 ANNALES DE DROIT CIVIL - LICENCE II Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 3 PREFACE Ce manuel "Annales de droit civil - Droit des obligations" prend en compte 38 sujets d'examen entièrement corrigés. Ces exercices sont variés. Il s'agit de dissertations, de cas pratiques, et de questions-réponses. Ce document va vous aider à renforcer vos acquis dans cette matière (Droit Civil des Obligations) grâce à ses nombreux exercices entièrement traités. Le droit civil des obligations, encore appelé droit des contrats est l'une des disciplines de bases enseignées en Licence 2 de droit ivoirien. Ces annales corrigées constituent aussi, un excellent guide de révision pour les participants aux différents concours de la Magistrature. NB : La mise à jour de ce document a porté sur l’actualisation de certaines dispositions en fonction des textes en vigueur. Aucun nouvel exercice corrigé n’a été ajouté. Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 4 Table des matières EXERCICES CORRIGES DE DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS ......................................................... 6 QUESTIONNAIRES .................................................................................................................................. 7 DISSERTATIONS .................................................................................................................................... 20 CAS PRATIQUES .................................................................................................................................... 49 DOCUMENTS RECOMMANDES ....................................................................................................... 121 Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 5 Ce document numérique est soumis à des droits d'auteur. La loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative à la protection des œuvres de l'esprit et au droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, interdit en effet expressément la photocopie à l'usage collectif sans l'autorisation des ayants droits. Interdiction de vendre ce document sur tout support que ce soit, sans autorisation du propriétaire. COPYRIGHT - Ivoire-Juriste. Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 6 EXERCICES ET CORRIGES DE DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 7 QUESTIONNAIRES Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 8 QUESTIONNAIRE - NOTION D'OBLIGATION 1- Qu'est-ce qu'une obligation ? C'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelée le créancier est en droit de réclamer d’une autre appelée le débiteur, l’accomplissement d’une prestation appelée créance. 2- Quels sont les principaux caractères de l'obligation ? - L'obligation a un caractère obligatoire : le débiteur doit exécuter l'obligation sinon le créancier pourra le contraindre grâce à l'action en justice. - L'obligation a un caractère personnel : celui qui souscrit l'obligation est le seul à devoir l’exécuter. - L'obligation a un caractère patrimonial : elle est évaluable en argent. 3- Qu'est-ce que la source de l'obligation ? La source d'une obligation, c'est l'acte ou le fait qui lui donne naissance. Exemple 1 : Un emprunteur est tenu de rembourser le crédit dont il est tenu ; la source de son obligation de remboursement est le contrat de prêt. Exemple 2 : L'automobiliste est tenu d'indemniser le piéton qu’il a renversé par imprudence ; la source de l'obligation est la faute de l'automobiliste. 4- Qu'est-ce qu'un acte juridique ? Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. C'est un acte que l'on pose avec intention de faire ou de participer. Ex : Conclure un contrat en apposant sa signature, montre son intention claire et nette Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 9 de participer au contrat et d'en assumer les conséquences juridiques. En cas d'inexécution du contrat, la responsabilité contractuelle est engagée. 5- Qu'est-ce qu'un fait juridique ? C'est un acte que l'on pose sans intention de le faire. Ex : un chauffeur qui éclabousse un passant. Dans ce cas, on engage la responsabilité délictuelle. 6- Qu'est-ce que l'obligation légale ? L'obligation légale ou la loi est l'ensemble des règles émanant de l'autorité publique et assorties de sanctions. 7- Quel est l'objet de l'obligation de résultat ? L'obligation de résultat a pour objet un résultat déterminé. Le débiteur garanti le résultat. Il ne peut se délier de cette responsabilité que si ce résultat est atteint. Ex : l'obligation pour le conducteur de descendre le passager et ses bagages sains et sauf à destination. 8- Qu'est-ce que l'obligation de moyen ? L'obligation de moyen est une obligation de prudence et de diligence. Le débiteur s'engage à faire de son mieux pour obtenir le résultat ; mais il ne garantit pas le résultat attendu par le créancier. Il est cherché à obtenir le résultat, mais il n'est pas tenu de l'obtenir. L'absence de résultat à atteindre caractérise l'obligation de moyen. La différence entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat réside dans le fait que : dans l'obligation de résultat, le seul fait de ne pas atteindre ce résultat engage la Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 10 responsabilité civile du débiteur à l'égard du créancier, alors que l'obligation de moyen, le débiteur ne garantit pas le résultat attendu par le créancier. 9- Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ? L'obligation naturelle, c'est une obligation qui n'est pas assortie de sanction ; elle ne peut donner lieu à une action en justice. 10- Qu'est-ce qu'une obligation civile ? L'obligation civile, c'est lorsque le débiteur s'engage à exécuter un devoir moral. Dans ce cas, son obligation devient une obligation juridique, créant des effets de droits. 11- Le principe de l'autonomie de la volonté a- Le fondement : C'est au courant philosophique que l'autonomie de la volonté a pris ses racines. L'idée fondamentale de base est la croyance en la liberté naturelle de l'homme « l'homme naît libre ». En tant que tel, seules les obligations que l'individu a librement consenties peuvent l'assujettir et s'imposer à lui. b- Les conséquences du principe de l'autonomie de la volonté : - La liberté contractuelle : elle signifie que chaque individu est libre de contracter comme ne pas le faire de choisir la personne du cocontractant et de déterminer par lui-même le contenu du contrat, la formation du contrat est soumise au principe du consensualisme. - La force obligatoire du contrat : signifie que ce que les parties ont décidé en toute volonté et en toute souveraineté s'impose à elles dans les conditions voulues par elles. Il s'impose au juge qui doit le respecter et le faire respecter. - Le principe de l'effet relatif du contrat : il signifie que les conventions ne lient que les parties contractantes. Le contrat exclu donc toutes les personnes étrangères Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 11 à sa conclusion. La liberté des autres ne saurait subir la souveraineté de la volonté des contractants. c- Les limites du principe de l'autonomie de la volonté : Les limites se révèlent par les articles 6 et 1131 du code civil qui disposent : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Le principe de l'autonomie de la volonté ne peut s'exprimer que dans les limites définies par la loi. 12- Quelle est l'importance du droit des obligations ? Le droit des obligations est important : - En pratique, car il concerne la mise en œuvre juridique des rapports économiques qui s’établissent entre les individus, c'est-à-dire au cours de notre existence, on ne peut pas échapper au droit des obligations. On peut échapper par exemple, au droit du mariage, du divorce, de la tutelle, de l'adoption, mais pas au droit des contrats. - Sur le plan théorique, car on le retrouve dans tous les domaines de l'activité juridique (droit des affaires, commercial, bancaire, du travail ou droit administratif). 13- Un majeur peut-il contracter tout seul ? Pour les majeurs, le principe est la capacité sauf s'il y a exception, c'est-à-dire qu’il est frappé d'une décision de justice et qu’il soit placé sous tutelle ou curatelle. S'il est sous curatelle, il peut lui-même conclure le contrat, mais avec autorisation du curateur. S'il est sous tutelle, il devra se faire représenter par son tuteur. Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 12 14- L'incapacité du mineur s'oppose-t-elle à la validité du contrat de travail qu'il a conclu ? L'article 37 de la loi de 2019 relative à la minorité prévoit la réponse à la question posée en distinguant deux hypothèses : - Si l'acte accompli irrégulièrement par le mineur non-émancipé est de ceux que son représentant légal aurait pu lui-même faire seul, l'acte est valable. Mais cet acte est rescindable en faveur du mineur en cas de lésion quelle qu'en soit l'importance. Si l'acte accompli irrégulièrement par le mineur est de ceux que le représentant légal n'aurait pu faire qu'avec une autorisation, il est nul de plein droit. Exercices + corrigés de droit Civil - LICENCE II - Ivoire-Juriste 13 QUESTIONNAIRE - LE MECANISME DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION A- L'OFFRE 1- Qu'est-ce que l'offre ? L'offre est définie comme la manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si uploads/S4/ annales-de-droit-civil-lii-2022-fhtsyw-pdf.pdf