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1 DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction Générale Il est bon de constater que da

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES Introduction Générale Il est bon de constater que dans tous les pays du monde et à toutes les époques il y a eu des violations des règles fondamentales de la vie sociale. Ces violations parce qu'elles troublent le fonctionnement normal de la société ont toujours été réprimés. La reconstruction de l'économie mondiale à la suite de la guerre a entrainé dans son sillage une déréglementation liée au libéralisme. Dans ces entreprises de reconstructions le Droit Pénal des Affaires a pour objectif d'assurer la sécurité des transactions et de promouvoir la circulation des biens et des richesses. Toutefois, cette situation a laissé apparaitre des comportements susceptibles de mettre en péril les fondements de la société d'où la nécessite du Droit Pénal des Affaires qui se présente avec une certaine spécificité dans ses objectifs et dans son contenu. I- Nécessité du Droit Pénal des Affaires En vertu des principes impératifs liés à l'oral public il est apparu urgent de poser de nouvelles règles dans les relations commerciales. Comme on ne pouvait pas accepter qu'au nom du libéralisme et du principe de l'accumulation des richesses que certaine personnes soient écrasées par d'autres ou encore que certaines personnes a travers leur comportement menace les bases équitable de la société. Des lors, le Droit Pénal est apparu comme étant le rempart contre les débordements de certains lobbies. La criminalité n'est plus ainsi le fait d'assassin ou de voleurs d'occasions voire de métier, il y a en effet tout un monde de délinquant dont la criminalité est intégrée dans l'activité professionnelle licite; c'est ce que l'on appelle la délinquance en col blanc. (La question est maintenant de savoir si l'intervention du Droit Pénal ne risque pas de freiner le développement des affaires. En effet, pour certains auteurs: ce droit pénal n'est qu'un ensemble de règles gênantes qui risquent d'entraver le jeu des transactions. Néanmoins, le droit pénal présent un autre visage parce qu'il est une réaction contre l'activité de certains hommes d'affaires qui constituent une minorité mal agissante. Il peut assurer ceux qui sont victime de ces comportements répréhensifs. C'est donc un droit de protection de défense et de sécurité. Il n'existe donc aucune autonomie du Droit Pénal des Affaires en rappelant aux différents auteurs le cadre d'existence de l'activité.) II- Définition du Droit Pénal des Affaires Il n'est pas facile de trouver un caractère précis de définition en raison de l'ambigüité de certaines notions telles celles d'affaires. Le terme Droit Pénal ne porte aucune difficulté; à priori c'est un droit de la répression au travers une incrimination, une déclaration de culpabilité et une sanction. Par contre le terme affaires n'est pas assez précis et il est difficile de proposer une définition systématique et rigoureuse de cette notion. Dans le sens général, la notion d'affaire est présentée comme étant l'ensemble des activités économiques dans leurs conséquences commerciales et financières. Le monde des affaires coïncide avec le monde des richesses apportées à une société commerciale. Toutefois, seule la notion d'entreprise collective individuelle permettrait de mieux se rendre compte de la réalité car c'est le seul lien entre la technique de production et de distribution des richesses. Le Droit Pénal des Affaires serait alors le droit qui incrimine et réprime certains 2 comportements lorsque leurs acteurs agissent dans le cadre d'une entreprise en se servant de ses mécanismes soit pour le compte de l'entreprise, soit pour son propre compte. On peut aussi dire que le Droit Pénal des Affaires est l'ensemble de tous les comportements infractionnels aux normes établies sous la menace de sanctions pénales par l'entreprise afin de réglementer, d'organiser et de moraliser la vie des affaires. III- La spécificité et le contenu du Droit Pénal des Affaires La règle de Droit Pénal des Affaires heurte souvent les grands principes du Droit Pénal Général. C'est ainsi qu'en Droit Pénal des Affaires on rencontre souvent des infractions selon lesquelles la mauvaise foi n'est pas exigée. Tel est le cas en matière de change. Ces spécificités se prolongent même dans la sanction. En effet, la personne morale qui s'occupe de l'irrégularité peut être frappé de sanctions pécuniaires au même titre que l'auteur de l'infraction. Sur le plan juridique, la criminalité des affaires ne fait intervenir le juge que si le comportement qu'il s'agit de réprimer est reprouvé par le monde des affaires. Au cas contraire, il existe des techniques destinées à limiter au maximum le nombre de procès, tel est le cas de la transaction, de la médiation pénale dont l'effet radical est de paralyser toutes les répressions. La criminalité d'affaires est composée de combines ou d'astuces, c'est-à-dire que l'agent pénal utilise ses connaissances théoriques et professionnelles pour connaitre des infractions en dehors de toute violence. Lorsqu'on s'intéresse aux éléments qui composent la criminalité d'affaire, on pense aux infractions en matière de change. Cependant, dans la réalité des infractions de cette nature occupant sur le plan qualificatif une place moins importante. Lorsqu'on examine les décisions prononcées par le juge pénal, on relève que la qualification fondamentale de droit commun y occupe une place de choix. C'est pourquoi nous allons examiner les infractions de droit commun intéressant la vie des affaires dans un premier temps, avant de s'intéresser dans une deuxième parte des règles pénales particulières a la vie des affaires. Toutefois, dans un chapitre préliminaire, certaines considérations retiendront notre attention. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Ge ne ralite s sur le droit pe nal et sur la proce dure pe nale SECTION I : LEDROIT PENAL GENERAL C’est une branche du droit positif dont la mission est d’assurer au moyen de sanctions qui lui sont propres, le respect des règles posées par les autres branches du droit. SOUS SECTION I : L'INFRACTION Le code pénal ne donne pas une définition de l’infraction. On peut cependant dire qu’il s’agit de toute action ou omission prévue et punie par la loi pénale par une peine. Elle n’existe que si ses éléments constitutifs sont établis. Et en raison de leurs diversités, une classification paraît nécessaire. Paragraphe 1 : Les éléments constitutifs de l’infraction A / L’élément légal 3 En matière pénale, un acte ne peut faire l’objet d’une incrimination que s’il est prévu par la loi. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Il est prévu à l’article 4 du Code Pénal qui dispose que « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis par des peines qui n’étaient pas prononcés par la loi avant qu’ils ne soient commis » Par application de ce principe, il n’y a pas d’incrimination ou de sanction sans texte. Un tel principe permet de lutter contre l’arbitraire du juge et constitue la garantie pour la liberté individuelle. B / L’élément matériel En Droit pénal, une simple intention criminelle n’est pas réprimée par la loi lorsqu’elle ne se manifeste pas par des actes. Trois raisons justifient cette solution.  La preuve d’une seule intention criminelle serait difficile voire impossible { rapporter.  Cette seule pensée n’est pas source de désordre pour la société.  La répression risquerait alors d’être trop arbitraire. En règle générale, le fait reproché est positif. On parle d’infraction par commission. Mais il arrive exceptionnellement qu’il soit négatif. On parle alors d’infraction d’omission. Ex : La non- assistance à une personne en danger. De la résolution criminelle jusqu’{ la matérialisation de l’acte, le délinquant doit suivre un itinéraire appelé cheminement criminel qui débouche sur la consommation de l’infraction par la réalisation de ses éléments constitutifs. Il peut cependant arriver que l’agent pénal ne soit pas allé jusqu’au bout de ce processus. La question est de savoir si la répression peut s’appliquer ? Le Droit Pénal apporte une réponse en réprimant la tentative. Celle-ci n’est réalisée d’après l’article 2 du Code pénal que s’il existe un commencement d’exécution et une absence de désistement volontaire. C / L’élément moral Il s’agit du rapport psychologique entre le sujet pénal et son acte. C’est un élément nécessaire { l’existence d’une infraction et il comporte 2 aspects. Le 1er est que l’acte doit être imputable { son auteur c'est-à-dire qu’il doit être libre et conscient de ses actes. Le second aspect est la culpabilité c'est-à-dire que l’auteur de l’acte doit être animé d’une intention coupable ou volonté orientée vers un résultat qui est la réalisation de l’infraction. Cet élément doit être différencié d’un mobile qui est le motif personnel qui a poussé l’agent { agir. Le mobile est en principe juridiquement inopérant alors que l’intention est un élément constitutif des infractions intentionnelles dans lesquelles peu importe que l’agent pénal ait voulu et recherché le résultat interdit par la loi. Paragraphe 2: Classification des infractions Suivant le taux de la peine, le code pénal distingue les contraventions, les délits et les crimes. Le mode d’exécution ou la durée peut aussi fonder une classification. Ainsi on distingue les infractions instantanées qui sont réalisées par un acte ou une omission qui s’exécute en un instant, et les infractions continues qui impliquent un prolongement dans le temps de l’activité répréhensibles. Certaines infractions sont dites uploads/S4/ droit-penal-des-affaires 6 .pdf