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Droit partie i chap 3 l x27 organisation judiciaire du senegal

Partie I Qu ? est-ce que le droit Chapitre III L ? organisation judiciaire du Sénégal Introduction Une juridiction est un organe créé par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la décision a une autorité qui s ? impose aux parties du litige Le mot juridiction ? est un terme générique désignant toutes les institutions qui seront abordées dans ce chapitre Tantôt elles se nomment Tribunal ? et correspondent aux juridictions de premier degré ou de première instance tantôt elles se nomment cour ? et appartiennent le plus souvent au second degré En principe les tribunaux rendent des jugements ? et les cours des arrêts ? Le Conseil constitutionnel quant à lui rend des décisions L ? organisation judiciaire du Sénégal a été réformée en suite à l ? adoption de la loi n - du novembre La nouvelle organisation judiciaire du Sénégal repose essentiellement sur trois innovations majeures la dé ?nition d ? une nouvelle carte judiciaire avec comme corollaire la création de tribunaux d ? instance à la place des tribunaux départementaux et de tribunaux de grande instance à la place des tribunaux régionaux la nouvelle répartition des compétences pour faire des tribunaux d ? instance de véritables juridictions de proximité le remplacement des cours d ? assises par des chambres criminelles logées au niveau des cours d ? appel et des tribunaux de grande instance Chaque juridiction a une compétence matérielle déterminée C ? est ce que l ? on appelle la compétence d ? attribution La compétence d ? attribution correspond aux di ?érents types de litiges qu ? un tribunal peut traiter Par exemple le tribunal du travail est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs les chambres criminelles sont compétentes pour juger les infractions les plus graves à savoir les crimes La compétence territoriale quant à elle désigne la compétence des tribunaux en fonction du lieu Par exemple si vous résidez à Saly- Portudal et que vous avez un di ?érend avec votre locataire vous devez saisir le tribunal d ? instance compétence d ? attribution mais pas n ? importe lequel celui de Mbour compétence territoriale Section Les juridictions au Sénégal Les juridictions de première instance Le tribunal d ? instance Avec la réforme de il n ? est plus question de tribunal départemental mais de tribunal d ? instance Les tribunaux d ? instance sont compétents pour tous les faits quali ?és de contraventions commis dans l ? étendue territoriale de leur ressort Ils jugent également les délits pour lesquels la loi leur a donné compétence Les tribunaux d ? instance jugent tant en matière civile et commerciale toutes les a ?aires personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu ? au montant de FCFA et à charge d ? appel jusqu ? au montant de FCFA CLes tribunaux d ? instance sont compétents pour juger en premier ressort quel que soit l ? objet du litige les actions relatives au contrat de louage