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Droit commercial Bibliographie : Droit commercial, droit interne et aspects de

Droit commercial Bibliographie : Droit commercial, droit interne et aspects de droit international, Jacques Mestre 29ème édition 2012 Introduction générale I. L’originalité du droit commercial Le droit commercial en tout état de cause a été et se trouve encore à la recherche de son identité propre. L’examen de l’évolution historique et des sources du droit commercial aura vocation à montrer l’originalité de cette matière. Chapitre 1 : La définition et le domaine du droit commercial Section 1 : Du droit commercial au droit des affaires §.1. Le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux opérations juridiques que ces commerçants réalisent pour le besoin de leurs activités : « les opérations commerciales » A. Précision terminologiques Les économistes opposent en règle générale le commerce qui dans leurs esprits représente la distribution à l’industrie qui est matérialisé par la production. Le vocabulaire juridique est très différent. Le commerce en droit commercial a une définition plus large car il regroupe aussi bien les opérations de distributions, les activités industrielles et les services. T oute fois d’un autre coté le terme de commerce en droit commercial a un sens plus restreint que celui employé en droit civil pour désigner les rapports juridiques entres les sujets de droit à propos notamment des biens. Article 1128 du code civil : « il n’y a les choses qui sont dans le commerce qui puissent faire l’objet de conventions » (il n’y a que les produits commercialisables qui peuvent faire objets de contrats) B. Le domaine du droit commercial Le droit commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques. Selon une certaine conception du droit commercial, ce dernier est le droit des seuls commerçants. Article l121-1 du code de commerce : « qui fait état de la notion de commerçant et référence à la notion de profession habituelle ». En somme le code de commerce véhicule l’idée d’un doit professionnel des marchands. Sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries extractives, les activités artisanales, les professions libérales et ceux en dépit du fait que ces activités soient des activités économiques. Aussi pour pallier ce domaine par trop limité, une autre conception met en avant les actes accomplis (Les actes de commerce). Cela permet de basculer du droit commercial au droit des affaires. Et plus qu’un changement terminologique c’est un changement d’état d’esprit, un changement dans l’approche de la discipline que l’on peut constater. §.2. Le droit des affaires Ce sont les spécialistes du droit pénal (les pénalistes) qui ont pour la première fois utilisé l’expression de « droit pénal des affaires ». Ce terme, est devenue un nom classique, le droit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial car il a vocation à régir non seulement les activités commerciales mais aussi toutes les autres activités économiques (agricoles, artisanales, libérales, extractives…) sous tous leurs aspects de droit privé ou droit public. On traite aussi bien des aspects commerciaux, sociaux, fiscaux. Le droit des affaires régit par conséquent moins des personnes en fonction de leurs professions que des opérations en raison de leurs natures, cette nature est économique. Le crédit ou les opérations de crédit ont longtemps étaient réservés aux commerçants, or à l’heure actuelle le crédit est pratiqué dans toutes types d’activités et même par particuliers. Malgré l’appellation de droit des affaires retenue dans la plupart des manuels universitaires. Les thèmes généralement étudiés sont ceux du droit commercial : les actes de commerce, les commerçants ou la qualité de commerçant, le fond de commerce, le bail commercial et la concurrence. A côté du droit commercial ou du droit des affaires existe le droit économique, qui a notamment pour objet l’étude des interventions de la puissance publique dans l’économie privé. Section 2 : La dualité du droit privé §.1. La coexistence de deux droits : le droit civil et le droit commercial Il existe des pays où il n’y a pas de droit commercial même si des règles spécifiques s’appliquent parfois aux commerçants. Ces pays sont notamment la suisse, l’Italie, l’Angleterre. En revanche en France il existe une dualité de discipline, le droit civil d’un côté et le droit commercial de l’autre. Même si ces deux droits coexistent, ils ne sont pas pour autant placés sur un même plan, en effet le droit civil constitue ce qu’on appelle le droit commun (les règles générales applicables à tout type de situations) et le droit commercial est constitué pour sa part des règles particulières relatives au commerce. Il faut chercher s’il y a une règle spéciale, la plus spécifique qui répondra à cette situation. Or s’il n’y a pas de règle spécifique on revient à la règle générale. Ces règles générales s’appliquent à tout type de contrat en plus des règles spécifiques. §.2. Les interactions entre le droit civil et le droit commercial Il y a des interactions que l’on a pu constater entre le droit civil et le droit commercial. Parfois le droit civil sert à expliquer une institution de droit commercial (par exemple : le fonctionnement de la société anonyme a été expliqué par une notion pure de droit civil, la notion de mandat et notamment la notion de droit de mandat), d’autres fois c’est le droit commercial qui a influencé le droit civil (par exemple : des opérations réservées aux commerçants comme la notion de compte courant bénéficie également désormais aux particuliers), c’est ce qui peut avancer que le droit civil s’est commercialisé. §.3. Les particularismes du droit commercial Le droit commercial présente des particularismes par rapport au droit civil. Le droit commercial est moins formaliste il tient d’avantage compte de la notion de rapidité, du temps. En dépit de la rapidité, la sécurité est une de ses priorités. Il fait prévaloir l’apparence sur la réalité avec des notions comme le dirigeant apparent ou le commerçant apparent. Chapitre 2 : L’historique du droit commercial Section 1 : L’antiquité Il n’existait pas de droit commercial à proprement dit. Il existait des textes, le fameux code d’HAMOURABI qui contient des dispositions relatives aux contrats de prêts, de dépôt, de sociétés. En outre des usages du commerce sont relatifs au commerce maritime de la méditerranée. Le droit grec connait une forme de prêt qui deviendra au moyen-âge le prêt à la grosse aventure (technique qui réunit le prêt et l’assurance) et la théorie des avaries communes pratiquée dans le commerce maritime. Le droit romain pour sa part ignore la distinction droit civil et droit commercial. Section 2 : Le moyen-âge et l’ancien régime §.1. Le moyen-âge C’est au moyen-âge que naisse les notions fondamentales du droit commercial (les banques, les sociétés, les lettres de change, la faillite …) et ce notamment grâce au foire notamment celle de Lyon. De plus que le commerce maritime se développe aussi bien dans les villes de Gène, Venise… Il se développe encore entre l’occident et l’orient grâce notamment aux croisades. Les marchands obtiennent des privilèges, leurs corporations édictant des règles et les statuts des villes comportant des dispositions spéciales pour les marchands (les franchises). Les usages du commerce sont connus par la rédaction d’attestation (les parères), le droit commercial à certain égard est un droit international à cette époque-là. Le moyen-âge connait l’interdiction du prêt à intérêt sauf exception le prêt à la grosse aventure sous l’influence de l’Eglise. §.2. L’ancien régime C’est une période de nationalisation du droit commercial en raison de la formation des états modernes. Des textes importants relatifs au commerce sont édictés : l’édit de 1563 portant création des juridictions consulaires, l’ordonnance royale de 1673 sur le commerce de terre (agricole) préparé par un négociant SAVARY qui est à l’origine de ce qu’on appelle le code SAVARY ou le code marchand, l’édit de TURGOT de 1776 qui est un édit important car il s’agit de la suppression des corporations. Cette période se distingue par le développement du commerce de banque et surtout par l’interventionnisme de l’état dans la vie commerciale et économique : le colbertisme. Section 3 : La révolution La période se caractérise par l’abolition des privilèges le 4 aout 1789, la proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie par le fameux décret d’ALLARDE les 2 et 17 mars 1791 par la loi CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791. La révolution n’a toutefois pas supprimé les tribunaux du commerce, la raison tient essentiellement dans le fait que les membres de ces tribunaux demeurent élus. Section 4 : Le code de commerce Le code de commerce date de 1807, il a été applicable qu’à partir du 1er janvier 1808. Il a été promulgué sous l’influence de Napoléon : « on oubliera très vite mes batailles mais moins vite mon code civil ». Ce code de 1807 a été édicté à la suite de spéculations et de faillites et de scandales financiers dont les auteurs étaient des fournisseurs d’armes. Originellement il comportait 648 articles et le plan du code était imité des ordonnances royales de 1673 et 1681. A l’époque il existait 4 uploads/S4/ droit-commercial 22 .pdf