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Droit penal 11 UNIVERSITE PARIS ème ANNEE LICENCE DROIT ANNEE - SEMESTRE DROIT PENAL GENERAL Madame RUET Le février PARTIE PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL TITRE QU ? EST CE QUE LE DROIT PENAL CHAPITRE NOTIONS ESSENTILLES infraction incrimination peine

UNIVERSITE PARIS ème ANNEE LICENCE DROIT ANNEE - SEMESTRE DROIT PENAL GENERAL Madame RUET Le février PARTIE PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL TITRE QU ? EST CE QUE LE DROIT PENAL CHAPITRE NOTIONS ESSENTILLES infraction incrimination peine Le droit pénal dans un sens large est l ? ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l ? Etat vis à vis des infractions et des délinquants Ouvrage de Merle et de Vitu problème de droit de Science criminelle Malgré son carctère classique cette dé ?nition est trop large car elle semble supposer que les infractions préexistent au droit pénal Or le droit pénal à précisément pour objet de déterminer les infractions C'est-à-dire les comportements qui sont interdits sous la menace d ? une peine Il est important de comprendre que l ? infraction n ? est pas une donnée qui préexiste au droit L ? infraction est édictée par le législateur Cela correspond à un choix politique On dé ?nira donc le droit pénal dans un sens plus étroit comme l ? ensemble des règles qui ont pour objet la détermination des infractions et des règles qui leurs sont applicables telles que par exemples les règles relatives à la nature des peines Qu ? est ce que l ? infraction L ? infraction c ? est un comportement interdit sous la menace d ? une peine Le terme infraction est utiliser dans sens que l ? on peut faire appara? tre au moyens de expressions On dit qu ? une loi à créer une infraction mais aussi qu ? un individu à commis une infraction - l ? infraction renvoie d ? une part à l ? infraction qui est dé ?ni par le législateur Lorsqu ? on dit que la loi crée une infraction on veut dire que le législateur a décidé que telle comportement qu ? il décrit est interdit sous la menace d ? une peine Cette décision est un choix du législateur Celle est appelée un acte d ? incrimination Donc incriminer c ? est décider qu ? un comportement fait encourir une peine et c ? est décrire le comportement qui est ainsi interdit - D ? autres part le terme d ? infraction renvoi au comportement du délinquant qui correspond à la dé ?nition de l ? infraction par le législateur Autrement dit qui correspond à l ? incrimination Lorsqu ? on dit qu ? un individu a commis une infraction on désigne le comportement de l ? individu qui a violé la loi pénale L ? opération qui consiste à montrer que les fait commis à un individus correspondent à l ? infraction qui a été décrite par le législateur s ? appelle l ? opération de quali ?cation opération menée par le juge Une infraction est dite constituée quand tous les éléments constitutifs de l ? infraction décrit par le législateur sont réunis I L INCRIMINATION L ? incrimination comporte opérations qui sont liées - La détermination du comportement interdit sous