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Droit public international professeur nicoles

Paragraphe Principe d'égalité Légalité dont il est question est une égalité souveraine Cette égalité fait que chacun des États parle au nom de son pays également Le contenu du principe d'égalité Selon ce principe tous les États possèdent une capacité juridique égale Cela veut dire qu'aucun État ne peut réclamer des privilèges sur les autres Aucune considération de caractère politique économique culturelle racial historique géographique ou autre ne peut en aucun cas diminuer la capacité juridique d'un État Cette égalité formelle découle de la quali ?cation identique d'un État souverain Ce principe d'égalité a inspiré de nombreuses règles du droit international notamment légalité diplomatique tous les États peuvent participer à toutes les activités internationales capacité de négocier et signer les traités et les accords entretenir des relations diplomatiques L'application Ce principe entre les États a deux conséquences majeures dans la vie de la société D'une part les États disposent de la liberté d'action càd l'absence de subordination d'un État à l'égard d'un autre État Agissant par sa volonté un État peut décider de limiter lui-même sa liberté dans certains domaines càd en s'engageant dans un traité ou en intégrant une organisation internationale Le principe d'égalité au vu de la réalité de la société internationale pousse certains États à dénoncer les inégalités formelles C'est au nom du principe d'égalité qu'est apparu le droit à la décolonisation Les limites CLes limites à ce principe se trouvent dans la réalité En fait le principe de l'égalité juridique ou souveraine est l'une des plus évidentes ?ctions idéologiques du droit En e ?et à l'observation il y a inégalité et domination En résumé le principe d'égalité se heurte à des inégalités de fait Paragraphe Le principe de non intervention Ce principe s'est a ?rmé et développé progressivement au ème siècle est devenu fondamentalement dans le droit international contemporain les États ne peuvent accomplir d'actes d'ingérence dans les a ?aires d'autres États càd que les états ne peuvent pas exercer une in uence de nature contraignante contre d'autres États o? exiger d'eux des actes déterminés La résolution de Nations-Unies notamment la résolution du octobre précise que le principe de non intervention ne peut exister réellement que si trois conditions sont réunies ?? Reconna? tre le caractère illicite à la force ?? Admettre le caractère illégitime des zones d'in uence et de la domination politique ?? Accepter le principe de liberté pour les États de choisir leur régime politique économique et social Il existe une petite atténuation à ce principe cest le droit ou le devoir d'ingérence humanitaire Paragraphe le principe d'indépendance La charte de Nations-Unies prévoit que les États doivent s'abstenir dans leur relation de recourir à la force ou à la menace notamment contre l'indépendance politique d'un État D'autre part ce principe s'applique aussi dans le cadre du droit à l'autodétermination qui permet à un peuple de choisir sa propre forme de gouvernement C'est ainsi qu'il existe l'indépendance politique et l'indépendance économique CSection II La formation du droit international ou les sources conventionnelles les traités