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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (RÈ

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (RÈGLES DE HAMBOURG) NATIONS UNIES 1994 La présente édition des "Règles de Hambourg" com- prend la note explicative du secrétariat de la CNUDCI précédemment publiée sous la cote A/CN.9/306. iii DEUXIÈME PARTIE. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR .... PREMIÈRE PARTIE. DISPOSmONS GÉNÉRALES . 9 9 9 1 1 2 3 1 13 13 14 15 16 10 10 10 11 12 13 Pages Durée de la responsabilité . Fondement de la responsabilité . Limites de la responsabilité . Recours judiciaires . Déchéance du droit de limiter la responsabilité . Marchandises en pontée . Responsabilité du transporteur et du transporteur substitué Transport par transporteurs successifs . Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article premier. Définitions . Article 2. Champ d'application . Article 3. Interprétation de la Convention . TABLE DES MATIÈRES CINQuIÈMÈ PARTIE. DROITS ET ACTIONS . Article 19. Avis de perte, de dommage ou de retard . Article 20. Prescription des actions . Article 21. Compétence . Article 22. Arbitrage . QUATRIÈME PARTIE. DOCUMENTS DE TRANSPORT . Article 14. Emission du connaissement . Article 15. Contenu du connaissement. . Article 16. Connaissement: réserves et force probante . Article 17. Garanties données par le chargeur . Article 18. Documents autres que les connaissements . TROISIÈME PARTIE. RESPONSABILITÉ DU CHARGEUR . Article 12. Règle générale . Article 13. Règles spéciales concernant les marchandises dangereuses. PRÉAMBULE . Pages SIXIÈME PARTIE. DISPOSmONS SUPPLÉMENTAIRES.......... 17 Article 23. Clauses contractuelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Article 24. Avaries communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Article 25. Autres conventions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Article 26. Unité de compte. ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . .. . . 19 SEPTIÈME PARTIE. CLAUSES FINALES 20 Article 27. Dépositaire...................................... 20 Article 28. Signature,ratification, acceptation, approbationet adhésion 20 Article 29. Réserves........................................ 20 Article 30. Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . .•. . . . . . . . . . . . . . . . 20 Article 31. Dénonciation d'autres conventions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Article 32. Révision et amendements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Article 33. Révision des montants de limitation et de l'unité de compte ou de l'unité monétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Article 34. Dénonciation..................................... 22 CONSENSUS ADoPTÉ PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER. . . . . 23 NOTE DU SECRÉTARIAT DE LA CNUDCI RELATNE A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (HAMBOURG) 25 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 A. Genèse des Règles de Hambourg 25 1. Les Règles de Hambourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 2. Insatisfaction suscitée par le régime des Règles de La Haye ... 26 3. La révision du droit relatif au transport de marchandises par mer. 26 B. Eléments essentiels des Règles de Hambourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 1. Champ d'application. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 2. Durée de la responsabilité 27 3. Fondement de la responsabilité du transporteur. . . . . . . . . . . . . . 28 4. Marchandises en pontée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 5 Responsabilité en cas de retard 29 6. Limites pécuniaires de la responsabilité 29 7. Droits des préposés et mandataires du transporteur . . . . . . . . . . . 30 8. Déchéance du droit de limiter la responsabilité 30 9. Responsabilité du transporteur et du transporteur substitué; transport par transporteurs,successifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 10. Responsabilité du chargeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 11. Documents de transport 31 12. Droits et actions 33 13. Dispositions diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 C. Uniformité du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 iv Convention desNations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 PRÉAMBULE LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION, AYANT RECONNU l'utilité de fixer d'un commun accord certaines règles relatives au transport de marchandises par mer, ONT DÉCIDÉ de conclure une convention à cet effet et sont convenus de ce qui suit : PREMIÈRE PARTIE. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. - Définitions Dans la présente Convention : 1. Le terme "transporteur" désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur. 2. Les termes "transporteur substitué" désignent toute personne à laquelle l'exécution du transport de marchandises, ou d'une partie de ce transport, est confiée par le transporteur et doivent s'entendre également de toute autre personne à laquelle cette exécution est confiée. 3. Le terme "chargeur" désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit s'entendre également de toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effective- ment remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer. 4. Le terme "destinataire" désigne la personne habilitée à prendre livraison des marchandises. 5. Le terme "marchandises" doit s'entendre également des animaux vivants; lorsque les marchandises sont réunies dans un conteneur, sur une 1 palette ou dans un engin de transport similaire ou lorsqu'elles sont emballées, le terme "marchandises" doit s'entendre également dudit engin de transport ou dudit emballage s'il est fourni par le chargeur. 6. Les termes "contrat de transport par mer" désignent tout contrat par lequel le transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre; toutefois, un contrat qui implique, outre un transport par mer, un transport par quelque autre mode n'est considéré comme un contrat de transport par mer aux fins de la présente Convention que dans la mesure où il se rapporte au transport par mer. 7. Le terme "connaissement" désigne un document faisant preuve d'un contrat de transport par mer et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par le transporteur ainsi que l'engagement de celui-ci de délivrer les marchandises contre remise de ce document. Cet engagement résulte d'une mention dans le document stipulant que les marchandises doivent être délivrées à l'ordre d'une personne dénommée ou à ordre ou au porteur. 8. L'expression "par écrit" doit s'entendre également des communi- cations par télégramme ou par télex notamment. Article 2. - Champ d'application 1. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent à tous les contrats de transport uploads/S4/ hamburg-rules-f.pdf