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Droit public synthese SALVA YASSINE DROIT PUBLIC ECON - INTRODUCTION DÉFINITION DU DROIT PUBLIC Le droit public au sens large du terme est la branche du droit qui régit au sein des États le statut des gouvernants ainsi que les rapports entre ces derniers

SALVA YASSINE DROIT PUBLIC ECON - INTRODUCTION DÉFINITION DU DROIT PUBLIC Le droit public au sens large du terme est la branche du droit qui régit au sein des États le statut des gouvernants ainsi que les rapports entre ces derniers et les citoyens Le droit public au sens strict du terme ou droit constitutionnel est la partie du droit public qui comprend l ? ensemble des règles essentielles ?xant d ? une part l ? organisation le fonctionnement et les attributions des organes supérieurs de l ? État et d ? autre part le contenu et les garanties des droits fondamentaux des individus Permet de faire la distinction entre la fonction gouvernementale et la fonction administrative LA NOTION DE CONSTITUTION La constitution est l ? ensemble des règles juridiques essentielles régissant l ? action de l ? État er Le pouvoir constituant originaire Le pouvoir constituant originaire est l ? organe appelé à établir une constitution dans un État qui n ? en a pas encore ou qui n ? en a plus En Belgique ce fut le Congrès national dont l ? ?uvre principale fut précisément d ? adopter la Constitution La transformation d ? un Etat unitaire en un Etat composé a entra? né à partir de l ? obligation de revoir profondément la Constitution et de renoncer à la simplicité de ses termes et la concision de ses règles Chaque nouvelle disposition constitutionnelle étant le produit d ? un compromis patiemment élaboré elles se caractérisent le plus souvent par une formulation pas trop détaillée ou confuse Texte complet de la Constitution belge CSALVA YASSINE ECON - Le pouvoir constituant dérivé la procédure de révision de la Constitution Le droit public en particulier étant des matières en constante mouvance Celui-ci doit s ? adapter à l ? évolution de la société et à celle des mentalités Il est interdit de modi ?er la Constitution soit en totalité soit partiellement dans certains cas en temps de guerre ou lorsque les chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national art Le but de cette interdiction est d ? éviter qu ? un régime dictatorial ne soit instauré dans le respect apparent des formes constitutionnelles interdiction de modi ?er pendant une régence les dispositions relatives à la désignation du titulaire de la fonction royale ou du Régent au statut du chef de l ? Etat et aux pouvoirs constitutionnels du Roi La Constitution belge est une constitution rigide en ce sens qu ? elle ne peut être révisée que par un organe di ?érent le pouvoir constituant dérivé Prévu part art Se décompose en trois phases la déclaration de révision de la Constitution Elle est faite par les trois branches du pouvoir législatif Sénat La chambre le Roi Cette déclaration doit être adoptée à la majorité simple des su ?rages Les dispositions à réviser doivent être désignées spéci ?quement le Constituant peut réviser la règle juridique contenue par la disposition soumise à la révision Les chambres