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Vendre à l’internationnal Trusted shops / Paypal 1 / 27 Vendre en ligne à l’int

Vendre à l’internationnal Trusted shops / Paypal 1 / 27 Vendre en ligne à l’international Aspects juridiques & économiques Avec la participation de Pierre-Alain Baly, expert en Places de Marché chez Vendre à l’internationnal Trusted shops / Paypal 2 / 27 À l’heure de la mondialisation, la croissance se fait sur plusieurs marchés en même temps, et il est tout naturel que les commerçants en ligne souhaitent également profiter de cette croissance en dirigeant leurs activités vers des pays étrangers. Beaucoup n’ont cependant pas conscience que de nombreux aspects sont à prendre en compte pour la réussite d’un tel projet d’expansion. L’un des aspects économiques les plus importants à prendre en compte pour la vente à l’international concerne la gestion des paiements et flux monétaires, aspect qui sera développé dans la seconde partie de ce livre blanc. Par ailleurs, il convient de ne pas négliger les aspects juridiques. Quels sera le droit applicable aux transactions effectuées en ligne entre un marchand situé en France et un consommateur situé dans un pays étranger ? Quelles seront les conséquences pratiques ? Cet aspect juridique fera l’objet de la première partie de ce livre blanc. Vendre à l’internationnal Trusted shops / Paypal 3 / 27 I. Aspects juridiques de la vente en ligne à l’international : le droit de la vente à distance applicable 1. Erreurs fréquemment commises Les erreurs suivantes sont souvent commises quant à la problématique du droit de la vente à distance applicable : • Les contrats de vente à distance sont des contrats conclus avec des consommateurs, et qui ne sont de ce fait pas comparables avec des contrats conclus en B2B. Un choix libre du droit applicable n’est pas possible. Le droit du pays du vendeur n’est pas automatiquement applicable. • Pour les contrats de vente à distance à des consommateurs, le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit que la loi de l’Etat du consommateur peut trouver à s’appliquer à partir du moment où le vendeur dirige son activité professionnelle vers cet Etat. • Le choix du droit applicable (par exemple par le biais d’une disposition dans les CGV) est en principe autorisé. Cependant, ce choix ne doit pas conduire à priver le consommateur d’un niveau de protection plus élevé qui lui serait accordé par le droit de son pays d’origine. C’est le droit le plus favorable au consommateur qui s’applique. • Il ne vous suffit pas de faire traduire vos CGV ou vos informations sur le droit de rétractation sans les adapter au pays visé. La directive vente à distance n’a institué qu’un niveau minimum de protection du consommateur. Cela a conduit à des niveaux de transposition différents entre les Etats membres, par exemple en ce qui concerne le droit de rétractation, la notion de consommateur, les informations précontractuelles. Le droit de la consommation français ne garantit pas le plus haut niveau de protection du consommateur sur tous les points. • La Suisse n’étant pas un Etat Membre de l’Union Européenne, le niveau de protection minimum instauré par la Directive vente à distance n’est pas applicable dans ce pays. Vendre à l’internationnal Trusted shops / Paypal 4 / 27 2. Exemples concrets a) Direction de l’activité vers un pays étranger La Cour de Justice de l’Union Européenne a énoncé des critères précis permettant de déterminer si l’activité d’un site internet marchand est dirigée ou non vers un Etat en particulier au sens du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles. • Annonce de frais de livraison • Définition de la zone de livraison, drapeaux de pays, documents adaptés : de tels indices révèlent clairement vers quels pays vous souhaitez ou non diriger votre activité. Ainsi, seuls les pays dans lesquels vous souhaitez effectivement livrer devraient être offerts au choix, par exemple dans un menu déroulant, au cours du processus de commande. • La langue, un nom de domaine en .com ou la monnaie choisie ne sont pas en soi des critères suffisants pour justifier la direction d’une activité vers un pays déterminé. Cependant, ces critères peuvent devenir déterminants dès lors que l’utilisateur du site peut modifier ces paramètres. b) Notion de consommateur Un consommateur est : • En France, une personne physique qui conclut un contrat n’étant pas en relation directe avec son activité professionnelle. • En Allemagne, une personne physique qui effectue un acte juridique dans un but étranger à son activité professionnelle exercée sous forme de société ou à titre indépendant. En Pologne et en Angleterre, la définition de la notion de consommateur est équivalente à celle-ci. • En Suisse, une personne physique ou également, selon la jurisprudence, un petit entrepreneur dans le cadre de contrats atypiques. Le point de savoir si des personnes morales peuvent bénéficier de la protection accordée au consommateur est débattu. • En Autriche, une personne physique ou une personne morale agissant à des fins privées. Vendre à l’internationnal Trusted shops / Paypal 5 / 27 c) Obligation d’information • L’indication des délais de livraison est réglementée différemment selon les Etats. En France, un délai de livraison maximum liant le marchand doit toujours être indiqué. En Allemagne, en Angleterre ou en Suisse, on peut considérer que la marchandise sera livrée immédiatement lorsqu’aucun délai de livraison n’est indiqué. • Des différences existent également quant à l’obligation d’indiquer les impôts et les frais de livraison s’ajoutant au prix de produit. En France, en Angleterre, en Autriche ou en Pologne, ces frais doivent être indiqués avant la conclusion définitive du contrat, c’est à dire au plus tard sur la page de commande. En Allemagne, ces frais doivent être indiqués avant le début du processus de commande, c’est à dire avant que le produit ne soit placé dans le panier. En Suisse, aucune indication concernant les impôts et les frais de livraison n’est exigée, car ces frais doivent déjà être inclus dans le prix des produits annoncé. • En ce qui concerne l’information post-contractuelle à fournir au consommateur, des différences ayant des conséquences pratiques sont également à souligner. En France, ces informations doivent être fournies sous forme d’un écrit. Un simple courriel suffit. C’est également le cas en Allemagne, en Autriche, et en Angleterre. En Pologne cependant, l’écrit papier est une obligation et un courriel ne suffit pas à remplir l’obligation d’information prescrite par la loi. En Suisse, les marchands ne sont pas soumis à l’obligation de confirmer au consommateur des informations post-contractuelles. d) Conclusion du contrat Les dispositions relatives à la conclusion du contrat relèvent du droit civil général. En règle générale, le droit civil applicable est le droit civil du pays dont le droit duquel serait applicable en cas de validité du contrat. Il s’agit donc de la loi de l’Etat de résidence du consommateur. Le contrat nait de la rencontre entre l’offre et l’acceptation de cette offre. • En France, la présentation de la marchandise constitue toujours une offre ferme de contracter. Par ailleurs, le consommateur doit confirmer par deux fois sa commande (la théorie du double- clic). Dans la pratique, le premier clic a lieu lorsque le consommateur place le produit dans le panier, et le second clic lorsque le consommateur confirme définitivement sa commande. Le contrat est conclu au moment où la commande est reçue par le marchand. Vendre à l’internationnal Trusted shops / Paypal 6 / 27 • En Allemagne, le marchand peut choisir entre deux modalités pour la conclusion du contrat. En règle générale, la présentation de la marchandise constitue une simple invitation à faire une offre. En passant commande, le consommateur fait une offre d’achat, que le vendeur accepte par une déclaration expresse ou directement par la livraison de la marchandise. La même règle s’applique pour la conclusion du contrat en Angleterre, en Autriche et en Suisse. • En Pologne, la commande du consommateur n’engage les parties que suite à l’envoi immédiat d’une confirmation de commande par le vendeur. e) Exercice du droit de rétractation et délai La directive vente à distance laisse à chaque Etat membre la possibilité de légiférer sur des questions relatives à la forme de l’exercice du droit de rétractation ou à la durée du délai de rétractation. • En France, aucune forme n’est imposée pour l’exercice valide du droit de rétractation. En théorie, le consommateur peut, par un simple appel téléphonique, se défaire du contrat de vente conclu. En Pologne, la rétractation doit être signalée par le biais d’un écrit sur papier. Le consommateur situé en Angleterre peut choisir entre un écrit sur papier ou sur un autre support durable. En Autriche, seule l’exigence d’un écrit subsiste, celui-ci pouvant être transmis sous forme de courriel. En Allemagne, le consommateur se rétracte par écrit ou en renvoyant la marchandise. • La longueur du délai de rétractation est également déterminée par chaque Etat membre, la directive ne fixant qu’un minimum de 7 jours. Cela conduit aux différentes règlementations suivantes : de 7 jours ouvrés en Bulgarie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Slovaquie, en Espagne et en Angleterre jusqu’à 15 jours calendaires à Malte uploads/S4/ vendre-a-linternational.pdf