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Droitdesociei tei s TD Les associés acteurs-clés de la société ? Exercice n Cas pratique Marina gérante de la SARL Fosse Cie prépare la prochaine assemblée générale ordinaire de la société ainsi qu ? une prochaine assemblée générale extraordinaire au vu d

TD Les associés acteurs-clés de la société ? Exercice n Cas pratique Marina gérante de la SARL Fosse Cie prépare la prochaine assemblée générale ordinaire de la société ainsi qu ? une prochaine assemblée générale extraordinaire au vu d ? une augmentation de capital social Dans les statuts les associés ont décidé ensemble que les parts d ? une valeur de euros chacune se répartissaient de la manière suivante - Paul parts sociales et parts en industrie des droits de vote - Marina parts sociales des droits de vote - Pierre parts en industrie des droits de vote - Lucien parts en industrie des droits de vote - Max parts sociales des droits de vote Marina a oublié d ? envoyer une convocation aux di ?érents associés mais se rattrape lors d ? un cocktail organisé au siège de la société deux jours avant la date de l ? AGO au siège de la société o? était présents Paul et Max Marina leur a précisé clairement la tenue de la prochaine l'assemblée générale ordinaire ainsi que l'ordre du jour Lucien a été prévenu par mail le lendemain du cocktail et Pierre a été prévenu par son frère le soir même Le jour de l'assemblée tous les associés sont présents sauf Lucien qui a utilisé le vote par correspondance Quelles sont les formalités de convocation de l ? assemblée générale ordinaire Est-elle obligatoire Corrigé Dans une SARL l ? assemblée générale ordinaire doit se réunir obligatoirement au moins une fois par an en présentiel pour approuver les comptes dans les mois de la clôture de l ? exercice comptable Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé a ?n d'enjoindre le cas échéant sous astreinte aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder L - et L - du Code de commerce La convocation est faite par le gérant ou à défaut par le commissaire aux comptes s ? il en existe un Tout associé quel que soit son nombre de parts peut aussi demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de ?xer son ordre du jour L - et L - al C com R - in ?ne Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant le dixième des parts sociales s'ils représentent au moins le dixième des associés peuvent demander au gérant la réunion d'une assemblée CUn ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont également la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés Selon l ? article R - du Code de commerce les associés sont convoqués jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée Celle-ci indique l'ordre du jour Cette lettre recommandée correspond donc à un envoi postal il