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Dst 1 dip 2010 corrige CAPAVOCAT DROIT INTERNATIONAL PRIVE CORRECTION DU DST n du samedi juillet PROPOSITION DE CORRECTION POUR L ? EXERCICE DE COMMENTAIRE Cass civ re mai Rendu le même jour que deux autres arrêts sur le même thème pourvois n et - l ? arr

CAPAVOCAT DROIT INTERNATIONAL PRIVE CORRECTION DU DST n du samedi juillet PROPOSITION DE CORRECTION POUR L ? EXERCICE DE COMMENTAIRE Cass civ re mai Rendu le même jour que deux autres arrêts sur le même thème pourvois n et - l ? arrêt soumis à commentaire devait vous inviter à ré échir sur la délicate question de la quali ?cation - spécialement des loteries publicitaires - pour vous interroger ensuite plus précisément sur le bien-fondé d ? un alignement de la Cour de cassation sur la position jurisprudentielle de la Cour de justice de Luxembourg sur le sujet et critiquer éventuellement une position qui ne va pas nécessairement de soi Chose promise chose due Tel est sans nul doute l ? adage populaire qu ? une Française a entendu rappeler à une entreprise belge dans l ? arrêt soumis à commentaire Les faits à l ? origine de l ? espèce étaient relativement simples et pour tout dire des plus banaux À la suite d ? une commande traitée en janvier par une société dont le siège social était établi en Belgique une cliente a reçu di ?érentes publicités de la part de cette dernière Se considérant à la réception de l ? une d ? entre elles comme béné ?ciaire d ? une promesse de gain la cliente a voulu obtenir le versement de la somme d ? un montant de Euros dont l ? envoi lui avait été annoncé Sa tentative se solda pourtant par un échec C ? est dans ces circonstances que la prétendue béné ?ciaire de la promesse de gain assigna en novembre la société belge précitée en paiement d ? une somme de Euros d ? une part équivalente au gain allégué comme promis et d ? une somme de Euros d ? autre part au titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui aurait fait subir le refus du gain promis La compétence de la juridiction de première instance pour conna? tre de cette demande ayant été contestée la Cour d ? appel de Riom fut saisie par voie de contredit Par arrêt du avril cette juridiction a jugé que le tribunal de grande instance de Montluçon était compétent pour statuer sur la demande formée par la prétendue béné ?ciaire de la promesse In ?rmant en cela la décision rendue en première instance l ? arrêt rendu par la Cour de Riom s ? exposait à la critique de la société belge promettante laquelle forma un pourvoi en cassation De nature transfrontalière et entièrement situé sur le territoire d ? États membres de l ? Union européenne le litige qu ? a eu à conna? tre la Cour de cassation s ? inscrivait juridiquement dans le cadre du Règlement dit de ??Bruxelles I ? En sa qualité de juge de droit commun du droit de l ? Union la Haute juridiction était donc appelée à se prononcer sur le point de savoir si la loterie publicitaire à l ? origine d ? un