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Edition du jeudi 18 fevrier 2010 11

LESANNONCES DE LASEINE Jeudi février - Numéro - Euro - e année VIE DU DROIT Le créancier public par Bernard Lagarde Sauvegarder les entreprises par Pascale Fombeur JURISPRUDENCE Cour d ? appel de Limoges Chambre civile - Arrêt du février PALMARÈS Prix Seligmann Lauréat Christian Vigouroux RENTRÉE SOLENNELLE Cour d ? appel d ? Orléans Bonnes pratiques par François Feltz Justice oubliée par Daniel Tardif CHRONIQUE Célérité qualité modernité la nouvelle devise du procès d ? appel par Emmanuel Jullien A NNONCES LEGALES A DJUDICATIONS DIRECT Prévention de la délinquance des mineurs Rapport d ? étape remis à Jean-Marie Bockel par Jean-Yves Ruetsch VIE DU CHIFFRE Réforme de la taxe professionnelle AU FIL DES PAGES Traité ?scal de la défaillance d ? entreprise par Bernard Lagarde Le Créancier public ??Etre ou ne pas être pour les besoins de la procédure ? par Bernard Lagarde M andataires judiciaires et praticiens des procédures collectives vous vous souviendrez des nombreuses critiques qui résultaient de la détermination des créances nées régulièrement après le jugement d ? ouverture d ? une procédure collective Ces créances avaient donné lieu à des appellations variées telles que créance de l ? article créance de l ? article L créance postérieure au jugement déclaratif créance régulière née de la période d ? observation créance prioritaire postérieure au jugement dette née régulièrement de la procédure etc Ces appellations diverses tentaient de distinguer les créances de la procédure de celles dans la procédure Si la loi du juin a tenu compte de ces critiques et a modi ?é partiellement l ? article alors codi ?é L - du Code de commerce pour mieux préciser la priorité de paiement la disposition restait décriée et la Cour de cassation dans son rapport annuel s ? en était fait l ? écho Le créancier public ?scal fort de deux arrêts de la cour d ? appel de Douai puis de celle administrative de Nantes se positionnait indépendamment du caractère privilégié de ses créances comme un créancier prioritaire de la poursuite de l ? activité pour nombre de taxes contributions et cotisations ?scales Le créancier public social adoptait la même position alors même que la haute juridiction s ? était prononcée sur la distinction entre la date du fait générateur de la créance et sa date d ? exigibilité ou de son paiement Quelques jurisprudences administratives éparses entre-temps avaient ?nement analysé l ? origine de la créance par la distinction entre la date du fait générateur et celle de son exigibilité Ces jurisprudences bat- JOURNAL OFFICIEL D ? ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris Yvelines Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis et Val de Marne rue Notre-Dame des Victoires - PARIS - Téléphone - Télécopie Internet www annoncesdelaseine fr - E-mail as annoncesdelaseine fr FONDATEUR EN RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR JEAN-RENÉ TANCRÈDE CLES ANNONCES DE LA SEINE Siège social rue Notre-Dame des Victoires - PARIS R C S PARIS B - B Téléphone - Télécopie Internet www annonces-de-la-seine com e-mail