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Legislation miniere CHAP I GENERALITES I NOTION SUR LA LEGISLATION a La législation signi ?e l ? ensemble des règles juridiques lois et textes réglementaires régissant un domaine spéci ?que ou déterminé dans un pays C ? est ainsi qu ? on parle par exemple

CHAP I GENERALITES I NOTION SUR LA LEGISLATION a La législation signi ?e l ? ensemble des règles juridiques lois et textes réglementaires régissant un domaine spéci ?que ou déterminé dans un pays C ? est ainsi qu ? on parle par exemple de la législation industrielle congolaise française belge ? Quand on parle de la législation on se réfère généralement au droit écrit mais parfois elle peut faire l ? objet de droit coutumier Pour légiférer il faudrait qu ? il y ait d ? abord le fait qui doit précéder le droit Ainsi la législation industrielle peut se dé ?nir comme l ? ensemble de règles juridiques applicables à l ? industrie activités industrielles et réglant les rapports de l ? industrie avec les particuliers ou avec l ? Etat b Droit ethnologiquement le droit vient du Latin directum ? qui signi ?e gouverner et contient du reste l ? idée d ? autorité et du pouvoir Le mot droit peut avoir un sens subjectif et un sens objectif Le sens objectif le droit s ? entend comme l ? ensemble des règles juridiques qui régissent le rapport entre les hommes dans un milieu déterminé et son inobservance est sanctionnée au besoin par une contrainte Le sens subjectif le droit signi ?e la faculté ou prérogative reconnue à une personne d ? accomplir un acte juridique ou d ? en exiger une prestation Ceci implique le pouvoir d ? agir si le droit a été violé ou méconnue Autres sens du mot droit - Le mot droit signi ?e ce qui se réfère à la justice à la raison C ? est ainsi qu ? on peut dire par exemple c ? est mon droit de ? il a le droit de à ? En ?n le mot Droit désigne aussi une discipline scienti ?que qui a pour objet l ? étude des normes juridiques qui régissent une société C ? est pourquoi on parle de la faculté de Droit NB ce qui nous intéresse dans le cadre de ce cours ce sont les sens subjectif et objectif du mot droit C II LES SOURCES DU DROIT On distingue les sources matérielles et les sources formelles A SOURCES MATERIELLES Par sources matérielles ou réelles on entend l ? ensemble de facteurs ayant provoqués l ? adoption des normes juridiques considérées quant à leur contenu et abstraction faite des procédés de leur établissement Il s ? agit donc des données sociologiques idéologiques politiques culturelles économiques et sociales qui ont suscité les motivations profondes de la règle de droit et qui sont préalables aux sources formelles Exemple la philosophie du recours à l ? authenticité B LES SOURCES FORMELLES Les sources formelles de droit sont des procédés techniques d ? élaboration des normes juridiques LA LOI elle est la source principale du droit Elle est dé ?nie comme une règle générale obligatoire et permanente émanant de l ? autorité publique et assortie d ? une sanction Elle englobe toute aussi