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Ee c o 113 sujet mara ère partie cas pratique Proposition de corrigé UE ?? DROIT SOCIAL ?? Session - Page sur points Quelles sont les conditions de validité d ? une clause de mobilité En droit cette clause permet à l ? employeur de modi ?er le lieu de tra

ère partie cas pratique Proposition de corrigé UE ?? DROIT SOCIAL ?? Session - Page sur points Quelles sont les conditions de validité d ? une clause de mobilité En droit cette clause permet à l ? employeur de modi ?er le lieu de travail du salarié et cela même au-delà du même secteur géographique Pour être valable elle doit indiquer la zone géographique d ? application et le périmètre de mutation Elle ne doit pas être jugée abusive Elle doit répondre au seul intérêt de l ? entreprise et l ? employeur doit tenir compte de la situation personnelle du salarié La présence d ? une clause de mobilité exclut toute discussion sur le point de savoir si le lieu de travail est un élément du contrat de travail En l ? espèce M Buret souhaite appliquer cette clause dans l ? intérêt de l ? entreprise et rien dans la situation personnelle de Pascale ne s ? oppose à une mutation Pascale ne peut se placer sur le terrain de la modi ?cation du contrat de travail pour revendiquer son maintien sur l ? établissement de Montpellier sa mutation constituant une simple application du contrat points Quelles sont les conditions de prolongation et de renouvellement d ? une période d ? essai En droit la période d ? essai permet à l ? employeur de véri ?er l ? aptitude du salarié au nouvel emploi Elle permet également à l ? employé d ? apprécier si ce nouveau travail et les conditions lui conviennent Elle doit être ?xée dans son principe et sa durée La prolongation de la période d ? essai est possible lorsque le salarié n ? a pu e ?ectuer la totalité de sa période initiale du fait d ? absences pour maladies ou congés Auquel cas elle est prolongée à hauteur du nombre de jours d ? absences Le renouvellement de la période d ? essai prévoit que l ? engagement ne deviendra dé ?nitif qu ? à l ? issue d ? une nouvelle période égale ou inférieure à la première Il doit être prévu expressément par la convention ou le contrat de travail Par ailleurs le renouvellement peut être convenu jusqu ? au dernier jour de l ? essai et requiert l ? accord du salarié En l ? espèce M Buret ne peut prolonger la période d ? essai de Paul puisque ce dernier n ? a pas été absent Un renouvellement d ? une durée égale ou inférieure à la période initiale aurait pu être envisagé à condition d ? une part de véri ?er qu ? il est prévu par la convention collective ou le contrat de travail d ? autre part que M Justin en ait manifesté la volonté au plus tard le septembre Au er octobre Paul est dé ?nitivement engagé S ? il souhaite toutefois s ? en séparer M Buret devra procéder à un licenciement points Quelles sont les conditions de validité d ? une