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I le salarie que vous recevez est maintenu au regime de protection sociale du pays habituel d x27 emploi

Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d ? un État membre de l'UE EEE ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire d ? un Etat membre de l'UE EEE ou ? Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d ? un État membre de l'UE EEE ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire d ? un Etat membre de l'UE EEE ou en Suisse Vous recevez un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire d'un Etat membre ou en Suisse les règlements européens CE et déterminent la législation applicable Vidéo Qu'est-ce que le détachement Guide en matière de détachement site de la Commission Européenne Selon les dispositions européennes le salarié qui se déplace dans l'Union européenne ou en Suisse doit être assujetti à une seule législation de protection sociale en règle générale celle de l'Etat o? l'emploi est exercé Dans la situation particulière du détachement le maintien d'un salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions Si les conditions du détachement ne sont pas réunies des accords exceptionnels peuvent être conclus Dans les deux cas les cotisations et contributions continueront d'être versées dans l'Etat habituel d'emploi et n'auront pas à être versées en France I Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi II Le salarié que vous recevez n'est pas maintenu au régime de protection sociale de son pays d'emploi I Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi L'employeur du salarié que vous recevez le maintient au régime de l'Etat habituel d'emploi dans la limite de mois Le maintien d'un salarié à la législation de son Etat habituel d'emploi est envisageable dans le cadre du détachement art ? du règlement CE Le détachement signi ?e qu'un employeur envoie temporairement un salarié pour travailler dans un autre Etat membre Durant cette période la législation sociale de l'Etat habituel d'emploi reste applicable au salarié Pour que le salarié que vous recevez soit maintenu au régime de protection sociale de son Etat habituel d'emploi pendant une période maximale de mois il faut que subsiste entre ce salarié et l'entreprise qui l'emploie un lien de subordination ou lien organique et une relation étroite A Les conditions du détachement L'article ? du règlement CE permet le maintien du salarié que vous recevez au régime de protection sociale de l'Etat d'envoi sous réserve que les conditions liées à l'employeur et au salarié soient remplies Les conditions liées à l'employeur L'employeur doit maintenir un lien de subordination ou lien organique avec son salarié notamment autorité lien contractuel pouvoir de déterminer la nature du travail Décision A du juin CACSSS ? envoyer pour son compte son salarié dans votre entreprise exercer normalement ses activités dans l'Etat o? il est établi Réf Art ? du règlement CE L'employeur doit exercer des activités substantielles autres que des activités de simple