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Egypte jp principe ega er Bulletin de l'Accpuf - septembre Cour suprême constitutionnelle Egypte EGY A Egypte Cour suprême constitutionnelle - - A ?aire n re année judiciaire constitutionnelle abstrats Justice constitutionnelle ?? objet du contrôle ?? loi

er Bulletin de l'Accpuf - septembre Cour suprême constitutionnelle Egypte EGY A Egypte Cour suprême constitutionnelle - - A ?aire n re année judiciaire constitutionnelle abstrats Justice constitutionnelle ?? objet du contrôle ?? lois et autres normes à valeur quasi- constitutionnelle Droits fondamentaux ?? problématique générale ?? principes de base ?? égalité et non discrimination Loi égalité devant la loi ?? Neutralité Constitution ?? Principe de l ? égalité ?? L ? article de la constitution actuelle ?? L ? égalité stipulée par l ? article sus-mentionnée et jadis adoptées par les précédentes est réalisée si les deux conditions de généralité et d ? abstraction sont remplies dans les législations relatives au droit L ? égalité stipulée par l ? article de la constitution actuelle et jadis consacrée par les constitutions précédentes se réalise si les conditions de généralité et d ? abstraction sont remplies par les législations régissant les droits Il ne s ? agit pas toutefois d ? une égalité mathématique car le législateur de par son autorité discrétionnaire de l ? évaluation des exigences de l ? intérêt public possède le pouvoir d ? établir des conditions qui dé ?nissent les positions légales o? les individus sont égaux devant la loi Si ces conditions sont remplies chez un groupe d ? individus l ? égalité doit être établie entre eux leurs circonstances et leurs positions légales étant similaires Toutefois si ces circonstances di ?èrent c ? est-à-dire si les conditions sont remplies chez certains et non remplies chez d ? autres le principe d ? égalité n ? est plus de rigueur A ce moment seulement ceux qui remplissent les conditions pourront exercer les droits que le législateur leur a garantis Attendu que le décret-loi attaqué n ? a pas porté atteinte aux droits stipulés dans des jugements judiciaires dé ?nitifs et que ce qui a été soulevé à propos de l ? application du principe de l ? égalité porte sur l ? établissement de l ? égalité entre ceux qui ont obtenu des jugements dé ?nitifs et ceux qui n ? en ont pas obtenu malgré la di ?érence de leurs situations l ? allégation que le décret-loi attaqué comporte une violation du principe de l ? égalité n ? est pas fondée en raison de la di ?érence des positions légales entre les deux parties CEGY A Egypte Cour suprême constitutionnelle - - Procès n e année judiciaire de la Cour abstrats Justice constitutionnelle ?? objet du recours ?? lois et autres normes à valeur législative Droits fondamentaux ?? problématique générale ?? béné ?ciaires ou titulaires de droits ?? personnes morales ?? droit public Droits fondamentaux ?? droits civils et politiques ?? égalité Egalité des chances ?? Loi égalité devant la loi La Constitution ?? le principe d ? égalité ?? Les sociétés du secteur public ?? l ? article de la loi sur les établissements publics et les sociétés du secteur public promulguée par la loi n de ?? Il stipule que les