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Partie 2 : les droits de l’Homme au Maroc C’est au cœur des années 1990, que le

Partie 2 : les droits de l’Homme au Maroc C’est au cœur des années 1990, que le Maroc, a connu, une mutation profonde en matière des droits de l’Homme. Compte tenu de l’influence grandissante du contexte externe en matière des droits de l’Homme et les pressions de l’environnement international sur le pays en vue de protéger les droits et les libertés individuels. Chapitre 1 : le cadre juridique des droits de l’homme Section 1 : les dispositions constitutionnelles Le Royaume du Maroc adhère aux principes des droits de l’Homme, dans leur acception universelle, et le préambule de sa nouvelle Constitution 2011 qui constitue le texte juridique le plus important dans la reconnaissance, la protection et la promotion des droits de l’homme. Elle énonce que « le Royaume du Maroc réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus ». La nouvelle Constitution du Royaume garantit un ensemble de droits, et consacre notamment, l’égalité de tous les marocains devant la loi ; le libre exercice des cultes qui est garanti par sa Majesté Amir Al Mouminin; l’égalité entre l’homme et la femme dans l’exercice des libertés et droits civils et politiques; le droit à l’information… De même, la Constitution affirme l’indépendance de l’Autorité Judiciaire et prévoit un conseil supérieur du pouvoir judiciaire suite au discours royal proclamé pour reformer la justice et la rendre au service du citoyen ; la garantie des droits des justiciables; la garantie des droits et des libertés par la création de la cour constitutionnelle ; la création du conseil économique, social et environnemental. Section 2 : les textes législatifs et réglementaires Dans le sens de la consécration de la volonté nationale de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme, des anciens textes adoptés en la matière, d’autres viennent d’être promulgués et d’autres amendés, notamment pour consacrer l’égalité entre l’homme et la femme et préserver les droits de l’enfant : loi sur la Kafala, code de la famille en 2004, code du travail en 2003 ; loi sur l’état-civil en 2002, code de la nationalité marocaine en 2007, protéger les libertés publiques et individuelles et garantir un procès équitable (code de procédure pénale de 2003 modifié et complété en 2011), la loi organique sur l’immunité parlementaire, 2004 ; loi supprimant la cour spéciale de justice, 2004, la loi 42-10 relative à la création et l’organisation des juridictions de proximité adopté en septembre 2011 ; décret relatif à la création de l’observatoire national du développement humain en 2008 ; la loi 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs. Les nouveaux textes législatifs ont également concerné l’amélioration des conditions de détention (réforme de la législation pénitentiaire, 1999), la lutte contre les nouvelles formes de criminalité (modifications du code pénal pour lutter contre le terrorisme ; la criminalité organisée en 2005 et le blanchiment d’argent en 2007). Chapitre 2 : le cadre institutionnel des droits de l’homme Section 1 : les mécanismes institutionnels Le Royaume du Maroc s’est doté d’un important dispositif institutionnel assurant la reconnaissance, la protection et la promotion des droits de l’Homme. Ces institutions sont de nature juridictionnelle (la Cour constitutionnelle et les institutions judiciaires), de nature consultative ou de médiation. - Le Conseil National des Droits de l’Homme créé en 1990 et réorganisé en 2001. Il émet des avis consultatifs en matière de protection et de promotion des droits et des libertés fondamentales, présente un rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme au Maroc. Le conseil dispose des commissions régionales à travers le Royaume. - L’Institution du Médiateur créé en 2001 et réorganisée en 2011, est une institution chargée d’assurer l’intermédiation entre le citoyen et les pouvoirs publics afin d’inciter au respect des règles de la primauté du droit et d’équité. Il contribue à la conciliation entre le citoyen et l’administration et au règlement extrajudiciaire des différends administratifs en examinant les plaintes et doléances des personnes s’estimant lésées par des décisions ou des actes administratifs. - Le Conseil de la Communauté Marocaine l’Etranger, mis en place en 2007, a pour mission la défense des droits des marocains à l’étranger. - L’Instance Équité et Réconciliation (IER), est une commission de vérité dotée de prérogatives élargies chargée, de 2004 à 2006, de compléter l’œuvre de l’Instance Indépendante d’Arbitrage pour la réparation des dommages subis par les victimes des disparitions forcées et de la détention arbitraire (1996-1999). L’IER, a constitué un pas décisif dans le processus de transition démocratique du Maroc, a mené des recherches en concertation avec les pouvoirs publics, les victimes, leurs familles ou leurs représentants et les ONG concernées. En matière de réparation, l’IER a instruit et statué sur les demandes reçues de la part des victimes des violations ou leurs ayants droit. Section 2 : la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. En matière de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels, l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), lancée le 18 mai 2005 par Sa Majesté le Roi Mohammed VI est destinée à combler le retard affiché dans la réalisation des objectifs de développement humain, constaté dans le Rapport du Cinquantenaire. Quant à la promotion de la culture des droits humains, la Charte Nationale de l’Education et de la Formation de 1999, constitue le cadre de référence et la base de la politique du Gouvernement. Une Commission centrale des droits de l’Homme et de la citoyenneté (CCDHC) a été instituée pour assurer l’orientation, la coordination, l’évaluation et le suivi des plans d’action relatifs à l’éducation aux droits de l’Homme et à la citoyenneté. Le Conseil Royal Consultatif pour les Affaires Sahariennes (CORCAS), institué en 2006, est appelé à émettre des avis consultatifs sur les questions d’ordre général ou spécial se rapportant à la défense de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale. uploads/S4/ partie-2 2 .pdf