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Pr TBITBI ELMOUKHTAR 1 DROIT FISCAL Droit en Langue Française Semestre 4 Profes

Pr TBITBI ELMOUKHTAR 1 DROIT FISCAL Droit en Langue Française Semestre 4 Professeur : TBITBI ELMOUKHTAR Année Universitaire :2019/2020 16/10/2022 Droit Fiscal Plan du Cours Les principes et sources du Droit Fiscal D finition de l'imp t é ô Les fonctions de l'imp t ô Les techniques de l'imp t ô Les acteurs du Droit Fiscal Le contr le Fiscal ô Le contentieux Fiscal 16/10/2022 2 Pr TBITBI ELMOUKHTAR Plan du Cours Les principes et sources du Droit Fiscal Définition de l'impôt Les fonctions de l'impôt Les techniques de l'impôt Les acteurs du Droit Fiscal Le contrôle Fiscal Le contentieux Fiscal Droit Fiscal Les principes du droit fiscal •La l galit fiscale é é •L’ galit fiscale é é •Le principe d’annualité •L’ind pendance de l’instance é fiscale et de l’instance p nale é •Le principe g n ral du respect é é des droits de la d fense. é 16/10/2022 3 Pr TBITBI ELMOUKHTAR Les sources du Droit Fiscal Les source du droit fiscal Sources nationales Les sources internationales La constitution Les lois de finances La doctrine La jurisprudence Les conventions internationales Les accords bilatéraux (pour éviter la double imposition) 16/10/2022 4 Pr TBITBI ELMOUKHTAR Les sources du Droit Fiscal Pr TBITBI ELMOUKHTAR 5 DEFINITION DE L’IMPOT L’IMP T EST UNE PRESTATION P CUNIAIRE N CESSAIRE Ô É É REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORIT É À TITRE D FINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA É COUVERTURE DES CHARGES PUBLIQUES ” 16/10/2022 Pr TBITBI ELMOUKHTAR 6 Les éléments constitutifs de l'imp t ô l'impôt 1. Un prélèvement pécuniaire; 2. Un prélèvement à caractère obligatoire; 3. Un prélèvement effectué en vertu de prérogative de la puissance publique; 4. Un prélèvement effectué à titre définitif; 5. Un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée(Directe); 6. Un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques. 16/10/2022 Pr TBITBI ELMOUKHTAR 7 Les missions de l'imp t ô l'impôt Fonction financière Fonction Economique Fonction Sociale 16/10/2022 Pr TBITBI ELMOUKHTAR 8 les techniques de l'impôt Il s’agit des différentes opérations successives qui permettent d’obtenir l’encaissement de l'impôt Elles consistent d’abord à rechercher ,identifier et quantifier la matière imposable (revenu ,richesse ,activité, consommation….) : L’assiette de l'impôt ;Des lors que l’opération de l’assiette est effectuée ,il est procédé ,en suite ,il est procédé à l’application des tarifs et des taux d’imposition pour calculer le montant de l'impôt dû ,c’est l’opération de liquidation de l'impôt ,la dette fiscale ainsi liquidée doit être acquittée et encaissée : l’opération de recouvrement de l 'impôt. 16/10/2022 Pr TBITBI ELMOUKHTAR 9 Les techniques de l'impôt L’évaluation de L’assiette La liquidation Le recouvrement 1 2 3 uploads/S4/ presentation-du-droit-fiscal.pdf