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Er 20011217 sage yl LE DROIT DE LA CONCURRENCE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE QUELQUES REMARQUES À LA LUMIÈRE DES CONTRATS DE CONCESSIONS EXCLUSIVES Yves-Louis SAGE Ma? tre de Conférences à l'Université de la Polynésie française Teaching Fellow à Massey Universit

LE DROIT DE LA CONCURRENCE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE QUELQUES REMARQUES À LA LUMIÈRE DES CONTRATS DE CONCESSIONS EXCLUSIVES Yves-Louis SAGE Ma? tre de Conférences à l'Université de la Polynésie française Teaching Fellow à Massey University Dispute Resolution Centre I ?? Les principes qui sous-tendent le droit métropolitain de la concurrence sont applicables sur le Territoire de la Polynésie française A ?? L ? absence de promulgation en Polynésie française des textes métropolitains relatif à la concurrence n ? a ?ecte pas pour autant la mise en ?uvre des principes qu ? ils énoncent B Le principe de la nécessaire licéité des pratiques concurrentielles était déjà clairement reconnu par la jurisprudence métropolitaine bien avant l ? ordonnance de II - La délicate transposition en Polynésie française des principes dégagés par le droit métropolitain de la concurrence A - Le contrôle de la licéité des comportements concurrentiels en Polynésie française est laissé à la seule appréciation des juridictions locales B - La simple transposition en Polynésie française des critères de validité reconnus par le droit métropolitain n ? est pas entièrement satisfaisante Conclusion La structure générale de l'économie polynésienne relève de ce que l ? on appelle traditionnellement un modèle d ? économie insulaire qui si elle accorde une place importante aux importations favorise aussi l ? existence de situations de monopole ou de concentrations Ainsi pour ne s ? en tenir qu ? aux seuls réseaux de concessions et de distributions exclusives o? doctrine et jurisprudence s ? accordent pour reconna? tre que leur principale caractéristique réside dans l ? exclusivité territoriale accordée par le fournisseur au revendeur ceux-ci deviennent d ? importants facteurs de restriction de la concurrence Aussi appelé micro- marché Sur cette notion voir notamment B Poirine Tahiti Stratégie pour l ? après-nucléaire de la rente atomique au développement p et s L ? exportation non-marchande géo-stratégique une explication de la spécialisation internationale des petites économies insulaires dépendantes Revue Juridique Polynésienne Volume juin p En provenance de la France métropolitaine des autres pays de l ? Union Européenne ou en ?n du reste du monde les importations ont dépassé les milliards FCP en Par exemple dans le domaine de l ? agroalimentaire et de la grande distribution locale o? groupes contrôlent la quasi-totalité du marché local Sur la notion de contrat de concession exclusive voir notamment P Le Tourneau Jurisclasseur Contrat Distribution Concessions Fasc La concession commerciale exclusive Economica Poche D Ferrier Encyclopédie Dalloz commercial concession commerciale J Huet Les principaux contrats spéciaux LGDJ n et suivants Droit - http www droit com Date de mise en ligne décembre Citation Yves-Louis SAGE Le droit de la concurrence en Polynésie française ?? Quelques remarques à la lumière des contrats de concessions exclusives ? Droit ER Copyright Transactive - C Yves-Louis SAGE Cela est encore plus vrai en Polynésie française o? un observateur attentif serait frappé de constater que si les di ?cultés relatives au refus de vente restent en fait très marginales la principale préoccupation des titulaires de contrats