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Essai sur la notion d x27 immobilisation par destination

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT ESSAI SUR LA NOTION D ? IMMOBILISATION PAR DESTINATION THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT présentée et soutenue publiquement le septembre par Jocelyne SECHIER-DECHEVRENS JURY Su ?ragants Monsieur François TERRÉ Professeur émérite à l ? université PANTHÉON ASSAS PARIS II Monsieur Christian ATIAS Professeur à l ? université Paul CEZANNE AIX-MARSEILLE III Madame Blandine MALLET-BRICOUT Professeur à l ? université Jean MOULIN LYON III Monsieur William DROSS Professeur à l ? université LUMIÈRE LYON II Directeur de thèse Monsieur Frédéric ZÉNATI Professeur à l ? université Jean MOULIN LYON III TABLE DES ABRÉVIATIONS Actu AJDA Actualité Actualité juridique Droit administratif CAl Ann loy Arch phil Art Bull civ Bull crim Bull inf Cass CE CGI Ch Réun Chron Civ CJCE Com Concl CPI Crim D DH Alinéa Annales des loyers Archives de philosophie du droit Article Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambres civiles Bulletin des arrêts de la Cour de cassation chambre criminelle Bulletin d ? information Cour de cassation Conseil d ? Etat Code général des impôts Chambres réunies Chronique Arrêt rendu par une chambre civile de la Cour de cassation Cour de justice des Communautés européennes Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation Conclusions Code de la propriété intellectuelle Arrêt rendu par une chambre criminelle de la Cour de cassation Dalloz Dalloz hebdomadaire CDP Gaz trib GP IR JCP JCP éd A JCP éd E JCP éd N JO JOCE Journal Not LGDJ NCPC Not Pan Petites a ? Prat Préc Rapp R D rur Rép Def Req Dalloz périodique Gazette des tribunaux Gazette du palais Informations rapides La semaine juridique édition générale La semaine juridique édition avoués La semaine juridique édition entreprises La semaine juridique édition notariale Journal o ?ciel de la république française Journal o ?ciel des Communautés européennes Journal des notaires Librairie générale de droit et de jurisprudence Nouveau Code de procédure civil Notamment Panorama Petites a ?ches Pratique Précité Rapport Revue de droit rural Répertoire du notariat Defrénois Requête CRev crit D I P Rev crit lég jur Rev gén dr Rep gén prat not Rev loy RFDA R I E J R R J R T D civ R T D com S Soc Somm TA TGI TI Trib civ Trib par baux rur Revue critique de droit international privé Revue critique de législation et de jurisprudence Revue générale du droit de la législation et de la jurisprudence Répertoire général de pratique notariale Revue des loyers Revue française de droit administratif Revue interdisciplinaire d ? études juridiques Revue de la recherche juridique Droit prospectif Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Dalloz Sirey Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation Sommaire Tribunal administratif Tribunal de grande instance Tribunal d ? instance Tribunal civil Tribunal paritaire des baux ruraux CINTRODUCTION - Ah oui Celui-ci a des sabots de paysan c ? est un paysan cet autre une couronne sur la tête c