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REMFO N°8 Mars 2019 ISSN 2489-205X REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&

REMFO N°8 Mars 2019 ISSN 2489-205X REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about 1 Revue D’Etudes en Management et Finance D’Organisation N°8 Mars 2019 LE FACTORING ET LA CESSION DES CREANCES EN DROIT MAROCAIN FACTORING AND ASSIGNMENT OF RECEIVABLES IN MOROCCAN LAW Jamal EL MANSOURI Doctorant Laboratoire Droit des Affaires FSJES, Université Hassan 1er Settat Imane OUALJI Enseignant chercheur FSJES, FSJES, Université Hassan 1er Settat Résumé Le factoring a souffert depuis longtemps d’un besoin d’unification des règles. Si le chiffre d'affaires réalisé par les sociétés du factoring confirme l'intérêt que portent les opérateurs économiques au factoring dans le secteur de l'exportation, il demeure que l'évolution de cette technique financière a été retardée par une série de problèmes opérationnels dérivant de la diversité des règles relatives au transfert de créances et à l'incertitude sur le droit à appliquer. En tant qu'instrument de mobilisation de créances, le factoring a pour objet principal de transférer la créance de l'adhérent au factor en vue pour l'adhérent, d'obtenir la disponibilité des fonds représentés par cette créance et de garantir le crédit ainsi accordé. En raison de la lourdeur des formalités qu'impose le recours à la cession des créances, son utilisation s'est révélée inadaptée à la pratique du factoring. L’objectif de cet article et de montrer à quel point les règles de droit marocain sont adaptées aux opérations du factoring. Mots clés : Factoring, cession des créance, droit marocain. Abstract Factoring has long suffered from a need for unification of rules. While the turnover of factoring companies confirms the interest of economic operators in factoring in the export sector, the evolution of this financial technique has been delayed by a series of operational problems. Deriving from the diversity of the rules relating to the transfer of claims and uncertainty about the right to apply. As an instrument for the mobilization of receivables, the main purpose of factoring is to transfer the participant's claim to the factor in view for the participant, to obtain the availability of the funds represented by this claim and to guarantee the credit as well allowed. Because of the cumbersome formalities imposed by the use of the assignment of receivables, its use proved to be inadequate for the practice of factoring. The aim of this article is to show how much Moroccan law is adapted to factoring operations. Key words: Factoring, assignment of debts, Moroccan law. REMFO N°8 Mars 2019 ISSN 2489-205X REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about 2 Introduction En droit marocain, les instruments juridiques susceptibles de servir de support au contrat de factoring (l'affacturage) sont variés. Toutefois, le procédé de transfert adapté doit répondre aux exigences de la pratique et se prêter au but recherché par les parties, c'est à dire, procurer à l'adhérent un paiement au plus tard à la date d'échéance de la facture et le mettre à l'abri des conséquences de l'insolvabilité de l'acheteur1. Au surplus, l'instrument de transfert doit également respecter l'indépendance de la négociation commerciale entre adhérent et débiteur et offrir la souplesse qu'appelle la gestion d'opérations répétitives2. Une sélection a été effectuée par les praticiens, en fonction des avantages offerts par chaque instrument. Il convient en conséquence, de s'arrêter en premier lieu sur les supports juridiques de transport des obligations en droit marocain qui sont écartés par la pratique de factoring à savoir, la délégation des articles (217 à 227), et la cession de créances des articles (189 à 208 du Doc) et des articles (529 à 536 du Code de commerce) seule la cession de créance qui fera l’objet de cet article. Il convient de démonter d’une part, les caractéristiques de la cession de créances selon des articles du Dahir des obligations et des contrats et du code de commerce et d’autre part, de mentionner à quel point cet instrument est inadéquat avec l’opération du factoring et de démontrer que la subrogation conventionnelle, instrument de transfert utilisé en matière de factoring, est-elle compatible ?. I. LA CESSION DE CREANCES EN DROIT MAROCAIN La cession de créances, est la convention par laquelle le créancier, appelé cédant, transmet sa créance contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers appelé cessionnaire3. Il s'agit d'un contrat entre le cédant et le cessionnaire qui opère un changement de titulaire de la créance auquel le débiteur cédé n'intervient pas. Il reste un tiers à la cession. Toutefois, quand bien même il y a un nouveau créancier, c'est la même créance qui subsiste avec toutes ses caractéristiques. Entre les parties, la cession constitue un contrat qui suit son régime propre et les règles de formation de tout contrat. Elle se réalise dès lors, du seul fait de leur accord4. 1 Ch. GAVALDA J- STOUFFLET, op. cit. GAVALDA (Ch), STOUFFLET (J.), Le contrat dit de factoring, J.C.P éd. E, 1966,1, 2044. p, 45 2 DESCHANEL (J.P), LEMOINE (L), L’affacturage, P.U.F, Coll. Que sais-je ? 1993,p.22 3 SAAD MOUMMI, Droit civil, Droit des obligations, éd BADII, 2000, p. 467 4 STARCK (B), ROLAND (H), BOYER (L), Droit ci*vil, les obligations, régime général, 6® éd. LITEC, 1999, p. 16 REMFO N°8 Mars 2019 ISSN 2489-205X REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about 3 La cession de créances a pour effet de placer le cessionnaire dans la position du cédant. Il est subrogé dans ses droits. Il se voit ainsi transmettre la créance avec tous ces accessoires. En revanche, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Le législateur marocain a consacré, dans un premier temps les articles 189 à 208 du Doc (Dahir formant code des obligations et des contrats), et dans un deuxième temps les articles 529 à 536 du c. com (Code de commerce), à la cession de créances. Il convient d’une part, d’analyser certaines caractéristiques relatives à la cession de créance mentionné par le Doc (a) et d’autre part, celles du code de commerce (b). I.1. Les caractéristiques de la cession de la créance en Doc La cession de créances est une institution très importante, qui permet de transférer des droits personnels, à titre de vente, de donation. La vente des créances, en particulier est fort utile : elle permet, par exemple, à un créancier de céder sa créance, pour un prix forfaitaire, à un cessionnaire qui se chargera de la recouvrer et qui peut être un professionnel. Cela d'ailleurs ne va pas sans risques d'usure si le cessionnaire, profitant des besoins financiers du cédant, lui achète très bon marché une créance dont le recouvrement sera facile et sans aléas. Entre les parties, cédant et cessionnaire, il n'est besoin en principe d'aucune forme particulière. Ce qui compte, c'est la nécessité d'avertir les tiers, et spécialement le cédé, du changement de créancier. Il faut que le cédé sache à qui il doit désormais payer. C'est pourquoi, l’article 195 du Doc, a prévu de véritables formalités de publicité, qui peuvent se faire sous deux formes :  Les parties peuvent signifier au cédé, par acte authentique, c'est-à-dire en fait par acte d'huissier, le transfert de créance intervenu. La jurisprudence française considère à ce propos, que cette signification peut résulter simplement de l'assignation du cédé en justice aux fins de paiement5. Cette position ne semble pas partagée par la jurisprudence marocaine qui exige que la signification du transfert doit se faire suivant les formes de l'article 195 du Doc6.  Ou encore le cédé peut avoir, par acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré accepté la cession ; cela suppose pratiquement que la cession de créance se fasse par acte notarié ou acte ayant date certaine, ce qui est rare, et que les parties aient appelé le cédé à y participer7. 5 Arrêt de la cour cass com. 18/02/1969, D 1969 pp. 354 et S. 6 Cour suprême,cass civ. 14/11/1984, R.G.T.M n° 43 Mai -jui 1986, P 63 cour suprême, casso civ. 13/03/1985, J.C.S. Revue n? 39, Nov 1986, P 24. 7MOUMMI(S), droit civil des obligations éd, el badii 2000, p.470 REMFO N°8 Mars 2019 ISSN 2489-205X REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about 4 Seul l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités saisit le cessionnaire de la créance à l'égard des tiers et spécialement à l'égard du cédé. Désormais celui-ci devra payer le cessionnaire, et le cédant ne pourra plus faire aucune opération valable sur la créance. Mais dans les rapports du cédé et du cessionnaire, la jurisprudence française est beaucoup plus large. Ainsi elle admet que le cédé doit payer le cessionnaire s'il a accepté la cession sous-seing privé, et non pas par acte authentique. I.2. Les caractéristiques de la cession de la créance en code de commerce Inspiré8 du bordereau Daily institué par la loi française n°81-1 du 2 janvier 1981, Le bordereau des créances professionnelles constate une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs et qu'elle déclare céder ou donner en nantissement à une banque qui, en contrepartie de cette créance lui verse le montant des sommes cédées sous déduction de la rémunération du service rendu et des intérêts à courir jusqu’à la date d'échéance des créances transmises. Cette technique édictée par le législateur marocain dans les articles 529 à 536 de loi 15-95 formant le code de commerce Promulguée uploads/S4/ l-x27-affacturage-jamal-elmansouri-encg-settat.pdf