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Projet de programme de la classe terminale de la voie générale Droit et grands

Projet de programme de la classe terminale de la voie générale Droit et grands enjeux du monde contemporain série littéraire (L) – enseignement de spécialité L'organisation de la consultation des enseignants est confiée aux recteurs, entre le lundi 7 mars et le vendredi 22 avril 2011. Parallèlement au dispositif mis en place dans les académies par les IA-IPR, les contributions peuvent être envoyées depuis eduscol.education.fr/consultation 7 mars 2011 © MENJVA/DGESCO ► eduscol.education.fr/consultation Consultation nationale sur les programmes eduscol Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative – Direction générale de l’enseignement scolaire – Projet de programme de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe terminale de la série L Page 1 sur 10 Droit et grands enjeux du monde contemporain Classe terminale de la série L - Enseignement de spécialité PRÉAMBULE La décision de créer un nouvel enseignement, intitulé « droit et grands enjeux du monde contemporain », vise à permettre aux élèves qui choisiront cette option d’élargir leurs perspectives et leurs champs de compétence. Cette matière devra avoir une véritable spécificité : l’enseignement partira du droit positif et de ses effets sur la société. Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l’être dans d’autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit, lequel peut permettre à la fois d’identifier les problèmes et de percevoir une partie des solutions possibles. Pour autant, il ne saurait s’agir d’offrir aux élèves l’anticipation d’une première année de droit à l’Université, ce qui n’est sans doute ni possible, ni souhaitable. L’objectif est plus simplement de faire découvrir le droit, le rôle social qui est le sien – son respect n’est-il pas la seule alternative à la violence ou à la loi du plus fort ? –, ainsi que la méthode, qui se veut rigoureuse, par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi. C’est dans cet esprit, et afin de faciliter cette découverte, que l’on a pris le parti, par différence avec ce qui se fait le plus souvent à l’Université, d’une démarche inductive qui va du particulier au général. Les thèmes retenus, qui couvrent les concepts majeurs du droit et certains des grands enjeux du monde contemporain tel que le droit les aborde, mettent en scène des situations réelles pour voir ensuite comment le droit y est présent, et constater enfin comment, bien ou mal, il y répond, par quels instruments, avec quels résultats. Cette démarche exigeante suppose, chez les enseignants amenés à enseigner cette matière, des qualifications particulières de nature juridique. Dès lors que cette condition sera remplie, cet enseignement nouveau apportera aux élèves qui l’auront choisi une compréhension réaliste des problèmes que traite le droit et, une fois acquis les éléments de connaissance indispensables, il leur permettra d’exercer leur esprit critique, en portant un jugement éclairé sur les solutions apportées par le droit. L’évaluation finale de l’enseignement portera sur la connaissance et la compréhension d’un certain nombre de notions découvertes au cours de l’année. Introduction : les fonctions du droit Lors de la séance introductive, on s’attachera à mettre en avant la nature et la fonction du droit. De ce point de vue, on montrera aux élèves en quel sens le droit rythme la vie des personnes en soulignant par exemple ses multiples usages et recours dans la vie quotidienne. Cette séance liminaire sera également l’occasion de porter à la connaissance des élèves l’existence du site officiel Légifrance dédié à la publication des textes légaux et à la diffusion des décisions juridiques de droit français. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative – Direction générale de l’enseignement scolaire – Projet de programme de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe terminale de la série L Page 2 sur 10 1. Les instruments du droit Thèmes Notions Indications complémentaires 1.1 La loi Expression de la volonté générale Principe/règle/norme Législateur Lois constitutionnelle, organique, ordinaire Code/Codification Principe de légalité Violation de la loi Par des exemples qui peuvent être choisis dans les champs les plus divers, on montrera que la loi est nécessaire à la liberté, pour lui permettre de s’exercer pleinement : liberté de la presse ou liberté d’association pourront constituer les illustrations appropriées de ce principe. Il s’agira également de montrer que la loi est indispensable pour fixer des principes qui s’imposent à tous. Le champ de la responsabilité, envisagé par exemple à travers l’article 1382 du code civil, peut offrir à cet égard une grande diversité d’exemples et de situations. On montrera enfin que les règles et les normes fixées par la loi ont pour but tantôt de prescrire (ainsi le droit à une formation scolaire prévu par le code de l’éducation), tantôt d’interdire (par exemple l’interdiction de commettre une infraction, à l’exemple du vol, puni par l’article 311-3 du code pénal). 1.2 La jurisprudence Décision de justice Juridiction Jugement/arrêt Conseil d’Etat Cour de cassation Source de droit Revirement de jurisprudence A partir d’exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice et on montrera leur importance dans l’application du droit (interprétation de la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu’il faut compléter la loi) car le juge ne peut refuser de juger « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi » sous peine de « déni de justice » (art. 4 du Code civil). Ainsi, la faculté, en se constituant partie civile, d’obliger le Ministère public à déclencher des poursuites pénales a d’abord été consacrée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 8 décembre 1906) avant de l’être par la loi (art.1, al. 2 du Code de procédure pénale). On mettra en lumière l’importance de certains arrêts des plus hautes juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation), tout en expliquant que traditionnellement, dans notre système de droit dit « codifié », la jurisprudence ne joue pas le même rôle fondateur que le droit des pays de « common law ». On expliquera à l’aide d’exemples le phénomène des revirements de jurisprudence en mettant en lumière la nécessité d’un droit souple, adapté aux évolutions sociales, politiques et économiques. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative – Direction générale de l’enseignement scolaire – Projet de programme de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe terminale de la série L Page 3 sur 10 Thèmes Notions Indications complémentaires 1.3 Le contrat Accord de volonté Obligations contractuelles Autonomie de la volonté Force obligatoire Nullité du contrat Contrat de vente, de bail En s’appuyant sur des exemples empruntés à la vie quotidienne (bail, contrat de vente d’un objet courant, etc.), on mettra en évidence les principes du droit des contrats : acte juridique qui crée des obligations contractuelles, un contrat ou « convention » est une manifestation de l’autonomie de la volonté individuelle mais la liberté des parties contractantes est encadrée par la loi qui leur donne « force obligatoire » (art. 1134 du Code civil). Les parties disposent en théorie d’une grande liberté de rédiger leurs propres clauses contractuelles, même si, en pratique, un contractant professionnel présente souvent à l’autre (par exemple un consommateur) un modèle de contrat avec ses propres conditions, parfois difficilement négociables. Selon la nature du contrat et les objectifs poursuivis par le législateur dans la matière considérée, la loi encadre plus ou moins strictement la liberté contractuelle (on pourra ainsi recourir à la comparaison de types de contrats : contrat de cession d’un véhicule d’occasion entre particuliers ; contrat de bail d’habitation, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). 1.4 La responsabilité La responsabilité, contrepartie de la liberté Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité administrative On s’attachera ici, à partir d’exemples concrets (un élève en frappe volontairement un autre et le blesse au sein d’un établissement scolaire en l’absence de tout responsable), à présenter plusieurs aspects de la responsabilité : la responsabilité civile (c’est ainsi que la victime aura droit à être indemnisée par l’auteur d’un dommage) ; la responsabilité pénale ; la responsabilité administrative. On montrera que c’est alors tout le dommage qui doit être indemnisé : dommage moral (réparation pécuniaire), dommage physique (« pretium doloris », le prix de la douleur), dommage matériel (frais médicaux, de transports, etc.). C’est au juge qu’il revient de constater ou d’évaluer le dommage puis de déterminer qui doit l’indemniser. La victime peut s’être préalablement assurée, ce qui garantit l’effectivité de l’indemnisation. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative – Direction générale de l’enseignement scolaire – Projet de programme de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe terminale de la série L Page 4 sur 10 2. Les sujets du droit Thèmes Notions Indications complémentaires 2.1 La personne Sujet de droit Personnalité juridique Capacité Droits de la personnalité Droits de l’homme Personne physique/ personne morale En partant de la double signification du terme latin « persona », utilisé par les juristes romains uploads/S4/ terminale-projet-prog-2011-dgemc-l-170330.pdf