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Ccja arret n0152 27 oct 2016 syndic suspension poursuites action creancier

ARRET N Date octobre A ?aire Banque Internationale de l ? Afrique Occidentale Côte d ? Ivoire dite BIAO -CI devenue NSIA Banque Côte d ? Ivoire dite NSIA Banque CI Conseils SCPA DOGUE-ABBE YAO Associés avocats à la Cour Contre Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS Conseil Ma? tre BEUGRE Adou Marcel avocat à la Cour Texte appliqué Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d ? apurement du passif ?? Redressement judiciaire - articles alinéa alinéa er et La Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage CCJA de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA Troisième chambre a rendu l ? Arrêt suivant en son audience publique du octobre o? étaient présents Madame Flora DALMEIDA MELE Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO Idrissa YAYE Birika Jean Claude BONZI Fodé KANTE Présidente rapporteur Juge Juge Juge Juge et Ma? tre Alfred Koessy BADO Gre ?er Sur le pourvoi enregistré au gre ?e de la Cour de céans le octobre sous le n PC et formé par ma? tre Agnès OUANGUI avocat à la cour demeurant boulevard Clozel immeuble Sipim BP Abidjan agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale de l ? Afrique Occidentale Côte d ? Ivoire dite BIAO -CI dont le siège social est sis à AbidjanPlateau - avenueAnoma BP Abidjan représentée par monsieur ATTOBRA Philippe directeur général demeurant ès qualité audit siège social dans la cause l ? opposant à la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur SAKR Farouk et dont le siège social est situé à la rue des pêcheurs zone BP Abidjan ayant pour conseil Ma? tre BEUGRE Adou CMarcel avocat à la Cour demeurant à Abidjan Plateau boulevard Angoulvant immeuble Crozet BP Abidjan en cassation de l ? arrêt n rendu le avril par la Cour d ? appel d ? Abidjan et dont le dispositif est le suivant PAR CES MOTIFS Déclare la BIAO -CI et la société CATRANS recevables en leurs appels principal et incident respectifs relevés du jugement n rendu le octobre par le tribunal de Première Instance d ? Abidjan Les y dit mal fondées et les en déboute Con ?rme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Condamne la société BIAO -CI aux dépens ? La requérante invoque à l ? appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu ? ils ?gurent à la requête annexée au présent arrêt Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE seconde Viceprésidente Vu les dispositions des articles et du Traité relatif à l ? harmonisation du droit des a ?aires en Afrique Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage de l ? OHADA Attendu qu ? il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS a sollicité et obtenu des concours ?nanciers auprès de la BIAO qu ? alors que la BIAO