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Etude critique du dahir de 1955

mai DAHIR chaoual relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial industriel ou artisanal BO juin Exposé des motifs Pour la première fois au Maroc le dahir du mars chaoual a édicté une réglementation particulière a ?n de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux a ?ectés à un usage commercial industriel ou artisanal L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires contre des évictions abusives Ces évictions auraient été susceptibles d'entra? ner des conséquences particulièrement graves qu'il convenait d'empêcher parce que par-delà les exploitants et les créanciers éventuels de ces derniers elles auraient atteint les entreprises préjudiciant en dé ?nitive à la stabilité désirable dans l'intérêt Général des activités commerciales industrielles et artisanales Ainsi justi ?ée dans son principe et pratiquement rendue nécessaire par des abus constatés cette réglementation comportait des dispositions destinées à prévenir les con its à les régler s'ils n'avaient pu être empêchés et à indemniser les locataires évincés sans motif légitime le propriétaire pouvant toujours exercer sous réserve de payer éventuellement l'indemnité d'éviction le droit de disposer des lieux loues une fois le bail expiré Le dahir du janvier rebia I réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou locaux à usage commercial industriel ou artisanal s'est substitué au dahir du mars chaoual dont il a repris les dispositions essentielles en y apportant des retouches qui tendaient à rendre plus complète par une extension de son champ d'application en même temps que plus e ?cace la protection accordée aux locataires Il édictait d'autre part des dispositions nouvelles pour protéger les intérêts légitimes des propriétaires contre les sous-locations abusives La réglementation de a été modi ?ée par les dahirs des mai rejeb et janvier joumada I sur quelques points particuliers la procédure de la demande en renouvellement du bail notamment Les règles de cette procédure étaient primitivement trop strictes de nombreux locataires perdaient le béné ?ce de la protection légale pour n'avoir présenté la demande dans les formes ou les délais légaux le juge ne pouvant en aucun cas les relever des forclusions encourues Les retouches réalisées par le dahir du mai rejeb ont assoupli la procédure pour l'avenir mais elles ont laissé subsister les conséquences souvent très graves pour les locataires de l'application de règles communément reconnues trop rigides A ?n de supprimer ces conséquences dans toute la mesure du possible le dahir du mai ramadan a fait béné ?cier d'une prorogation exceptionnelle et temporaire à la seule condition qu'ils occupent encore les locaux les locataires qui s'étaient trouvés atteints par ces forclusions Ces améliorations ne su ?sent pas Il est nécessaire d'apporter des modi ?cations plus profondes à la réglementation de en ce qui concerne en particulier la procédure de renouvellement et le régime du droit du bailleur de reprendre les lieux loués sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction Il convient d'autre part de mettre ?n au régime provisoire qui s'applique