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UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ Définition du dr

UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ Définition du droit constitutionnel La définition du « droit constitutionnel » a fait l'objet d'une controverse doctrinale qui, jusqu'à présent, demeure toute entière. Au regard de certains auteurs, l'évolution rapide de l'objet de cette discipline en a rendu impossible toute définition matérielle. Mais ceci n'a pas empêché d'autres auteurs de proposer une certaine définition de la notion de « droit constitutionnel ». C'est « une technique de l'autorité » affirme Marcel Prélot. Dans son acception aussi bien logique que pédagogique, le droit constitutionnel doit ainsi se définir : la science des règles juridiques suivant lesquelles s'établit, s'exerce et se transmet le pouvoir politique.» Une définition plus générale : l'ensemble des règles de droit qui détermine la composition, les mécanismes, et les compétences ou pouvoirs des organes supérieurs de l'État : gouvernants et peuples » et « ces règles ont pour but,... d'assurer la suprématie du droit sur les gouvernants (Parlement, gouvernement, Chef de l'État et pouvoir juridictionnel) et même sur la majorité du peuple et, par la suite, de garantir la liberté : le règne du droit.» UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ Il suit de là donc que le droit constitutionnel comporte un triple objet : - tout d'abord, il a pour objet l'étude du dogme constitutionnel. En général, il s'agit des règles relatives à l'aménagement et à la transmission du pouvoir d'État, des règles qui déterminent les rôles des institutions constitutionnelles et celles qui prévoient les mécanismes qui fixent les rapports entre les composantes du régime... C'est le droit constitutionnel normatif. - En second lieu, le droit constitutionnel a pour objet de retracer les organes d’État (les institutions politiques), d'analyser les articulations juridiques, politiques, économiques et sociologiques qui les déterminent, de décrire les fondements constitutionnels des institutions administratives et juridictionnelles... C'est le droit constitutionnel institutionnel. - D’autre part, un troisième objet qui n'est pas moins important que les deux premiers, mais qui demeure assez en retrait dans la plupart des régimes constitutionnels des pays en voie de développement. Il s'agit de l'étude des droits fondamentaux de la personne humaine et du domaine de ses libertés. - C'est le droit constitutionnel relationnel ou substantiel. UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR POLITIQUE. Le pouvoir est le fondement même de tout groupement social. Le fonctionnement de la collectivité globalement considérée contient forcément une différenciation politique, génératrice d'une hiérarchie sociale. Les rapports qui naissent entre les individus prennent plusieurs formes : « ils vont de la crainte élémentaire de la sanction à l'adhésion réfléchie à la règle ». D'autre part ces rapports assurent une fonction d’organisation et de maintien d'un certain ordre social par l'intermédiaire d'institutions et de règles sanctionnées. L'étape ultime de ce processus est la création de l'État, « être métajuridique, sorte de macro- individu très puissant comme organisme social ». Le processus de différenciation au sein de l’État, entre gouvernants gouvernés n'obéit plus aux lois de la puissance physique, du rang social ou de la fortune, mais à la règle de droit, exprimée par une norme fondamentale la « constitution ». UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ - Légitimité traditionnelle, force, richesse, intelligence, religion, - Légitimité charismatique, reconnaissance par la société des qualités supérieures à la moyenne d'un individu qui, selon Pareto, autorisent l'appartenance à l'élite. - Légitimité démocratique, fondée sur la compétence et le statut reconnu par voie légale du gouvernant. L'État s'est transformé en sujet de droit, ce qui nécessite préalablement la reconnaissance de la force du droit parce qu'il est y est soumis et en tire sa légitimité. LE POUVOIR POLITIQUE Le terme « pouvoir » porte, deux significations complémentaires : Point de vue de G. Burdeau * L'autorité, puissance organisatrice de vie sociale * Celui qui en use, le ou les gouvernants, un homme ou un groupe d'hommes, qui édicte les règles de l'organisation du groupe. Dans ses états les plus complexes, l'organisation sociale a rendu nécessaire une forme de régulation du pouvoir au sein du groupe selon laquelle la création et l'application des normes juridiques sont accomplies par des individus dans un cadre institutionnalisé. Les vecteurs du pouvoir, « les gouvernants », sont habilités à l'exercer par un ordre juridique. La théorie de la séparation des pouvoirs vint achever ce processus. Les grandes fonctions de l'État sont exercées par des instances différentes. Elles constituent des contre-pouvoirs qui assurent l'équilibre interne du pouvoir de l'État. UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ Georges Burdeau définit le pouvoir comme étant « une force au service d'une idée. C'est une force née de la conscience sociale, destiné à conduire le groupe dans la recherche du bien commun et capable, le cas échéant, d'imposer aux membres l’attitude qu'elle commande ». La notion de « pouvoir politique » ramène le concept de pouvoir à un contexte précis, la société globale notamment la « cité » au sens antique, ou l'État au sens contemporain. En effet, le pouvoir politique est un phénomène catalyseur de l'ordre social. Il est d'abord une condition de l'ordre, dans la mesure où, sans la présence transcendante de cette puissance génératrice de l'ordre, la société ne peut maintenir sa cohésion interne et serait forcément vouée au déclin. Le pouvoir politique est également une condition de la liberté dans la mesure où celle-ci n'est possible que dans l'ordre, et que le pouvoir politique est, exclusivement, la puissance créatrice des normes juridiques et autres dont la finalité, à un certain stade de l'évolution d'une société organisée, est la promotion des libertés et des droits fondamentaux des individus. UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ Cette approche met en évidence une certaine représentation du pouvoir politique et écarte l'éventualité de réduire ce phénomène à une certaine dimension mécanique : la subordination par la force brute de ceux qui subissent le pouvoir à ceux qui en sont investis. L'analyse de l'approche psychosociologique et l'approche juridique du pouvoir politique confirment ce point de vue. Les origines du pouvoir politique se situent dans un phénomène de consentement de ceux qui acceptent de subir le pouvoir à l'autorité de ceux qui, selon des facteurs psychologiques et sociologiques complexes en détiennent l'attribut. Ce consentement n'est pas de nature purement matérielle, c'est-à-dire se réduisant à un phénomène de pouvoir exercé par celui qui est investi de l'autorité sur les gouvernés. Les hommes croient en cette force mobilisatrice et créatrice de l'ordre au sein de la société. Ils consentent à accepter cette force est créent ainsi le pouvoir politique qui leur est transcendant. UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ A- la différenciation entre gouvernants et gouvernés. Il y a différenciation politique lorsque le niveau d'organisation d'une société se traduit par une structure hiérarchisée dans laquelle « à l'échelon supérieur, un individu ou un groupe exerce les fonctions d'autorité », ceux à qui s'applique le terme « gouvernants ». La détermination des origines de cette hiérarchie est fondée sur des théories de sociologie politique parfois contradictoires. Georges Burdeau affirme que la fonction politique, notamment le pouvoir de gouverner, est essentiellement inhérente à un impératif d'organisation sociale et de recherche de bien commun, c'est-à-dire que les obligations primordiales des individus au sein d'un groupe ne peuvent être satisfaites sans un minimum de cohésion dans le groupe. Ainsi, la discipline naît du besoin, et la fonction politique se développe en même temps que le besoin et à sa mesure. UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ Un autre point de vue prévaut pour expliquer les origines de cette hiérarchie en faisant prévaloir l'importance de « l'usage légitime de la coercition », en tant que procédé de résolution des tensions dont aucune société humaine n'est à l'abri. La menace ou l'usage de la coercition constitue un facteur de régulation interne d'une société confrontée à plusieurs types de violences : opposition entre fractions de la société, menace extérieure, distribution inégalitaire des ressources du pouvoir (ou différenciation politique). B- le support psychosociologique du pouvoir politique. Le droit présuppose le pouvoir. Il ne peut s'établir qu’en s'appuyant sur une certaine organisation sociale, qui est elle-même tributaire d'un pouvoir en mesure de l'imposer. Le pouvoir politique donne sa substance au droit en ce sens qu'il constitue un processus décisionnel institutionnalisé titulaire exclusif des prérogatives de la puissance matérielle qui a la charge d'édicter les normes à la base de l'organisation sociale et d'en assurer le caractère impératif. Or, la définition même d'une règle qui se veut « de droit » » repose sur son caractère impératif, c'est-à-dire dont le caractère exécutoire est pris en charge par la puissance publique. . UCAM/FSJES/Théorie générale du droit constitutionnel/Pr MEHREZ Le droit : organisation et légitimation du pouvoir politique. Le pouvoir politique apparaît comme un enjeu autour duquel se nouent les luttes des différentes forces sociales. Le pouvoir apparaît comme le prolongement du droit dans la mesure où disposer du pouvoir politique signifie en réalité avoir le monopole des processus décisionnels fondés sur la « contrainte légitime » ou organisée selon la formule de G. Vedel. Lorsque le droit « risque de rencontrer la force, il faut qu'il puisse lui opposer uploads/S4/ td-droit-constitutionnel-pdf.pdf