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Examen l3 classique droit MIAGE L ?? Examen de mars I A Paul dispose de droits le droit de reproduction c ? est-à-dire le droit d ? interdire la copie du logiciel permanente ou provisoire par quelque moyen et sur quelque support que ce soit le droit d ? i

MIAGE L ?? Examen de mars I A Paul dispose de droits le droit de reproduction c ? est-à-dire le droit d ? interdire la copie du logiciel permanente ou provisoire par quelque moyen et sur quelque support que ce soit le droit d ? interdire les traductions et adaptations du programme telles que la conversion dans un autre langage le droit de distribution c ? est-à-dire le droit de décider et de contrôler la première mise sur le marché de son logiciel Car c ? est lui qui a créé ce logiciel B Les conditions qui doivent être réunies pour que Paul béné ?cie d ? une protection légale sont le logiciel est une ?uvre de l ? esprit le logiciel est une création originale et le logiciel est une création de forme Non il doit pas entreprendre des démarches particuliers c ? est automatiquement sans enregistrement ni autres formalités C Le dépôt ou enregistrement vous procure une protection juridique certaine Vous obtenez un monopole d'exploitation et devenez ainsi la seule personne à pouvoir l'utiliser et c ? est la garantie aux yeux du public d ? une certaine constance de qualité Sa forme est variable il peut s ? agir d ? un mot d ? une expression d ? un logo d ? une forme tridimensionnelle ou sonore II Non Aicha ne peut pas invoquer le délai de rétractation car y a pas de délai de rétraction pour un achat en magasin à partir du moment o? l'achat a été e ?ectué en magasin le consommateur n'a pas la faculté de se rétracter et donc d'obtenir le remboursement ou un avoir remplacement Cependant si le bien n'est pas conforme ou est atteint d ? un vice caché le consommateur a la possibilité d ? agir sur d ? autres fondements notamment la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés III Le contrat se forme lorsque se réalise un accord des volontés des parties Cet accord se matérialise par une o ?re de contracter suivie d'une acceptation O ?re et acceptation peuvent être expresses ou tacites Les conditions de validité du contrat un consentement exempt de vice la capacité des parties un objet certain et licite et une cause licite IV La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur Les normes forment une pyramide organisée autour d'une norme fondamentale qui est la Constitution Chaque norme inférieure reçoit sa légitimité de la norme Csupérieure Selon ce principe toute norme édictée par une autorité doit se conformer aux normes supérieures selon le principe de légalité V Le contrat bilatéral caractérise une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes En général elles s'engagent l'une envers l'autre ou les unes envers les autres à exécuter des prestations réciproques Exemple le contrat de bail le bailleur s'engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée tandis que