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De l'organisation judiciaire et de la codification , extraits de divers ouvrage

De l'organisation judiciaire et de la codification , extraits de divers ouvrages de Jérémie Bentham,... par Ét. [...] Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Dumont, Étienne (1759-1829),Bentham, Jeremy (1748-1832). De l'organisation judiciaire et de la codification , extraits de divers ouvrages de Jérémie Bentham,... par Ét. Dumont,.... 1828. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF.Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : *La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. *La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. 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DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET DE LA CODIFICATION. tas DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, KT DE LA CODIFICATION, EXTRAITS DE DIVERS OUVRAGES DE JIÏRÉMIE BENTHAM, JURISCONSULTE ANGLAIS, PAR ET. DUMONT, ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL REPRÉSENTATIF DE GENÈVE. Optima lox quoe minimum judici rolinquit : optimus judcx qui minimum sibi. BACON. PARIS, LIBRAIRIE DE HECTOR BOSSANGE. QUAI VOLTAIRE , N° II. l828. PREFACE. Je n'ai pas besoin de rappeler a ceux qui con- naissent les divers ouvrages que j'ai publiés d'après M. Bentham, qu'ils étaient tous tirés de manuscrits qui seraient encore enfouis dans son cabinet, si, dans la confiance de l'amitié, il ne m'en eût remis la révision et la rédaction. Il n'en est pas de même de celui-ci; j'ai eu pour mon texte principal un ouvrage imprimé par l'au- teur lui-même en 1791, et quelques autres écrits publiés postérieurement. Mais quand j'aurai fait connaître la circonstance de ces publications, on verra bien que, pour les appropriera l'utilité gé- nérale, il fallait les travailler avec la même liberté dont j'avais usé pour les manuscrits : les traduire n'eût pas été les rendre à une nouvelle vie. Ces écrits polémiques en grande partie ne pouvaient re- prendre un intérêt général, qu'en leur donnant une ij PRÉFACE. nouvelle forme, et en les dégageant de leur pre- mière enveloppe. Un des premiers soins de rassemblée consti- tuante avait été de nommer un comité pour lui préparer un projet d'organisation judiciaire. Après une longue et belle discussion, en mars 1790, elle avait décidé qu'il était nécessaire de recons- tituer le système en entier, l'ancien étant jugé in- compatible avec les nouveaux principes constitu- tionnels. Ce n'est point un hors-d'ceuvre de retracer ici en peu de mots les principaux chefs d'accusation qu'on portait contre le mode de justice parlemen- taire, quoique l'on reconnût que cette institution, toute singulière qu'elle était, avait pourtant rendu un grand service à la France, en présentant quel- ques obstacles au despotisme, et en créant des corps qui avaient maintenu en général leur indé- pendance judiciaire. Les reproches portaient sur les points suivants En premier lieu, c'était une justioe patrimo- niale; le droit de juger était une propriété trans- mise par hérédité ou par achat, ôtunt ainsi tout encouragement au mérite et tonte émulation aux PREFACE, il) talents, en même temps qu'elle détruisait ou; ré- duisait à peu de chose la responsabilité entre des hommes qui se considéraient comme propriétaires de leurs places, et comme rendant la justice en leur nom. Par une conséquence immédiate, les justiciables étaient obligés de payer les juges pour en obtenir un acte quelconque de justice; et quoi- qu'on n'accusât point les parlements de vénalité, il est de fait que les procédures avaient été surchar- gées d'accessoires et de délais inutiles,ipàrcequ'à chaque pas du labyrinthe les plaideurs étaient as^ sujettis à de nouveaux droits. Une autre objection fondamentale était dans*la -j confusion des pouvoirs. La fonction de juger se trouvait réunie à différents pouvoirs politiques, tels que celui de réviser, de modifier, de rejeter les lois, de suspendre même le cours de la justice et d'arrêter en plusieurs cas les opérations de la puis- sance administrative; état de choses qui offrait le conflit le plus singulier et le plus dangereux : car, autant il est utile d'avoir un moyen légal de s'op- poser à des projets de loi, autant il était contraire au bon ordre que les parlements pussent se mettre en lutte contre le gouvernement el montrer, après IV PREFACE. coup, une autorité supérieure à la sienne. De là ces lits de justice, ces exils, ces négociations entre la cour et la magistrature, dont la France offrait continuellement le scandale. Le principe de l'égalité judiciaire avait complè- tement disparu devant une foule de tribunaux pri- vilégiés, de formes de procédures privilégiées, de monopoles pour les hommes de loi. La justice avait été morcelée de mille manières. On peut voir dans l'Encyclopédie le curieux catalogue* de toutes ces espèces de juridiction, et imaginer sur la vue de cet échiquier quel était l'embarras des plaideurs pour connaître où ils devaient s'adresser pour le re- dressement de leurs griefs. La loi civile ne permet- tait pas à un individu de se défendre lui-même ; la loi criminelle ne lui accordait pas un défen- seur, même pour la protection de savie. Les aveux arraches par la torture étaient secrets. Il n*yavait point de publicité : la première sauvegarde de la justice avait été graduellement enlevée aux ci- toyens. D'ailleurs il régnait dans l'ordre et l'appel des causes un tel arbitraire, qu'il dépendait d'un président ou d'un rapporteur de tenir un malheu- reux plaideur dans les liens d'une cause civile ou PREFACE. V criminelle aussi long-temps qu'il le voulait, et il y avait un nombre infini d'exemples de détentions cruellement prolongées. Voilà une partie des griefs qu'on fit valoir con- tre l'ancien établissement judiciaire, et par consé- quent des réformes qu'on devait avoir en vue dans le nouveau projet. Il y avait tout à refaire, pour établir une justice égale et gratuite, et pour don- ner des garanties réelles dans un bon système d'élection et dans la publicité de la procédure. Le comité chargé de préparer le plan renfermait des jurisconsultes habiles et qui ne laissaient rien à désirer pour la pureté des motifs et la noblesse du désintéressement. Mais soit qu'ils fussent sous l'in- fluence de préjugés puisés dans un mauvais ordre judiciaire, soit que la peur du passé les entraînât dans un genre minutieux d'opposition et d'inno- vation , leur premier travail n'eut pas un grand succès : il présenta plus de questions à débattre que de points sur lesquels on fût d'accord. M. Bentham, qui suivait avec le plus vif intérêt tout ce qui se passait dans l'assemblée constituante, fut alarmé de ce projet, qui allait servir de texte à ses discussions. Cette multitude de tribunaux ci VJ PRÉFACE. de juges, ces échelles de bureaux de conciliation, ces degrés multipliés d'appel, la publicité du dé- bat oral refusée aux causes civiles ; ces frais, ces délais, ces vexations qui se cachaient dans tous les replis de ce système, voilà une partie et seulement une faible partie dés défauts qui le frappèrent dans cette composition. Il applaudissait à quelques prin- cipes , — la gratuité de la justice, — la publicité dans la procédure criminelle, — l'impartialité dans l'ordre des causes, mais il n'en regardait pas moins cette grande occasion de réforme comme manquée ou compromise. Animé par le sentiment le plus pur de philanthropie, il estima que travailler pour la France, c'était travailler pour le genre humain. Il entreprit tout de suite une critique raisonnée de ce plan du comité, chapitre uploads/S4/ bentham-jeremy-de-l-x27-organisation-judiciaire-et-de-la-codification-1828 1 .pdf