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Examen penal Examen Droit Penal Le principe de la légalité des délits et des peines et le législateur françaisla légalité des délits et des peines La légalité des délits et des peines assure avant tout la sécurité juridique Ce principe n ? est que l ? app

Examen Droit Penal Le principe de la légalité des délits et des peines et le législateur françaisla légalité des délits et des peines La légalité des délits et des peines assure avant tout la sécurité juridique Ce principe n ? est que l ? application au droit criminel d ? un principe général de l ? égalité qui constitue le fondement de l ? état de droit Par ailleurs ce principe constitue une garantie pour la liberté individuelle contre l ? arbitraire du juge En ?n le principe assure le respect de l ? ordre public gr? ce à son e ?et préventif PARAGRAPHE L ? a ?rmation du principe de légalité Il faut entendre ce principe au sens large Il ne vise pas que les délits Le terme délit ici vise toutes les infractions y compris les crimes et les contraventions En outre le principe également aux peines ainsi qu ? à la procédure pénale Parfois on va parler du principe de légalité criminelle Ce principe est très important c ? est un principe fondateur on le retrouve dans des textes très important comme dans la déclaration des droits de l ? Homme et du citoyen et dans la mesure o? le préambule de la constitution renvoi à la déclaration des droit s de l ? Homme On peut dire que le principe de légalité à une valeur constitutionnelle On le retrouve aussi dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales Au niveau des textes ce principe ?gurer dans l ? ancien code pénal à l ? article nulle contravention nul délit nul crime ne peuvent être puni de peine qui n ? était pas prononcer par la loi avant qu ? ils fussent commis ? ce principe est réa ?rmé dans le nouveau code pénal à deux reprises - Sous une forme positive art - du code pénal la loi détermine les crimes et délits et ?xe les peines applicables à leur auteur Le règlement détermine les contraventions et ?xe dans les limites et selon les distinctions établit par la loi les peines applicables au contrevenant ? C- Sous une forme négative art - du code pénal nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas dé ?nis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas dé ?nis par le règlement Nul ne peut être puni d ? une peine qui n ? est pas prévu par la loi si l ? infraction est un crime ou un délit ou par un règlement si l ? infraction est une contravention ? Le texte prend bien soin de faire la di ?érence entre le principe de la légalité des incriminations et le principe de la légalité des peines Le principe de légalité signi ?e tout simplement qu ? un texte est exigé pour dé ?nir par avance l ? incrimination et la sanction encouru pas d ?