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Introduction Le droit du travail est constitué de l’ensemble des règles juridiq

Introduction Le droit du travail est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération, c'est-à-dire les salariés. On distingue deux grandes catégories des sources du droit du travail : nationales et internationales. I- LES SOURCES NATIONALES DU DROIT DU TRAVAIL Les sources principales du droit du travail sont essentiellement d’essence nationale et sont soit d’ordre législatif soit conventionnel. Il s’agit principalement de : 1- LA CONSTITUTION : C’est le texte fondamental qui fixe l'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat. Elle détermine la forme de l'Etat (Monarchie constitutionnelle), la forme du régime politique (le régime parlementaire, les rapports entre le Roi, le parlement et le gouvernement…) mais aussi les droits fondamentaux (droit au travail, liberté d‘expression, droit de grève, droits politiques…). 2- LA LOI : Il s’agit principalement du Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code de Travail. Il est constitué de 7 livres - le livre I régit el contrat individuel, le contrat de sous entreprise, la négociation collective, la convention collective et le licenciement économique ; - le livre II régit les conditions de travail et de salaire ; - le livre III est consacré aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, et aux représentants syndicaux au sein des entreprises ; - le livre IV traite des agences publiques et privées d’emploi temporaire ; - le livre V traite du contrôle au sein de l’entreprise ; - le livre VI est consacré aux modes de règlements des conflits collectifs par la conciliation et l’arbitrage. - le livre VII relatif aux dispositions finales 3- LES REGLEMENTS : Il s’agit principalement des décrets pris par le premier ministre et des arrêtés du ministre chargé de l’emploi. Exemples : - Décret n° 2-04-422 du 29 décembre 2004 fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. - Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 1746-04 du 23 chaabane 1425 (8 octobre 2004) déterminant les taxes à percevoir, au titre des années 2002, 2003 et 2004, pour l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Synthèse DROIT DU TRAVAIL Synthèse du cours : DROIT DU TRAVAIL ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4- LA JURISPRUDENCE : c’est l’interprétation faite des lois et règlements par les tribunaux lors du jugement des litiges. Le juge ne crée pas directement le droit, il ne statue que sur des cas particuliers, mais ses décisions prennent des valeurs obligatoires, au moins lorsqu’elles émanent des juridictions supérieures. La jurisprudence devient alors créatrice de règles de Droit. En matière du droit du travail, tous les ordres de juridiction (tribunaux de première instance, cour d’appel, cour suprême) sont habilités à se prononcer sur des litiges relatifs au droit du travail. 5- LES COUTUMES ET USAGES PROFESSIONNELS Les coutumes est usages nés de la répétition des pratiques dans une profession constituent une source de droit non écrite qui s'est établie avec le temps, par la pratique et la répétition qui finit par devenir obligatoire. Le code de travail fait référence aux usages dans plusieurs articles. A titre d’exemple : - L’article 11 prévoit que « les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. » - L’article 43 prévoit « la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. » 6 - LES CONVENTIONS COLLECTIVES : La convention collective de travail est définie comme un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales des salariés soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d'une ou plusieurs organisations professionnelles des employeurs. Elle a pour effet de compléter et d’améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, elle peut définir des avantages non prévus par le Code de travail ou prévus par des règles supplétives : des congés payés supplémentaires, des primes, des salaires minimaux ou un régime de prévoyance. Ex : La convention collective cadre des journalistes professionnels signée 14 décembre 2005 entre le Syndicat National de la Presse Marocaine (SNPM) et la Fédération Marocaine des Éditeurs de Journaux (FMEJ) et qui stipule que le salaire brut d’un journaliste ne peut être inférieur à 5.800 DH et que le 13e mois est considéré comme un droit acquis. 7- LE RÈGLEMENT INTERIEUR : L’entreprise peut élaborer son propre droit interne. Ces règles sont, dans la plupart des cas, élaborées unilatéralement par l’employeur, et qui sont contenues dans un document qui porte le nom de règlement d’atelier ou le règlement du travail ou encore le règlement intérieur. Il réglemente et fixe les règles d’organisation et de discipline du travail dans l’entreprise. Ce règlement fixe les heures d’entrée et de sortie du personnel, les règles disciplinaires, les prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité, les pénalités qui sanctionnent les infractions aux disciplines de l’établissement. 8- LE CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail est aussi une source du droit du travail. Selon les règles du droit civil, le contrat, expresse de la volonté des parties, constitue leur loi. 2 Synthèse du cours : DROIT DU TRAVAIL ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. En fait, c’est les volontés des parties qui fixent les conditions de leur relation mais tout en respectant les règles impératives du droit de droit, c’est-à-dire d’ordre public. II- LES SOURCES INTERNATIONALES Il s’agit principalement de l'organisation internationale du travail (OIT), l’organisation arabe du travail (OAT) et des conventions bilatérales signées entre le Maroc et d’autres pays. 1- L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL L'Organisation Internationale du Travail OIT a été créée en 1919, à la fin de la première guerre mondiale, par le Traité de Versailles. Elle met au point des conventions et des recommandations internationales du travail qui définissent les normes minimales à respecter dans les domaines de son ressort : liberté syndicale, travail des enfants et des femmes, égalité de chances et de traitement, liberté syndicale. Elle fournit également une assistance technique dans les différents secteurs. L’OIT a une organisation tripartite, unique en son genre, puisqu'elle réunit dans ses instances dirigeantes des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. Quant à sa structure organisationnelle, l’OIT dispose de trois institutions principales - la conférence internationale du travail : Elle tient sa session annuelle en juin à Genève et élabore les normes internationales, dresse le bilan de leur mise en œuvre, adopte le programme et le budget et élit également le conseil d’Administration. - le conseil d’administration : c’est l’organe exécutif de l’OIT. Il se réunit deux fois par an et met en œuvre les décisions de la Conférence. - le bureau international du travail (BIT) : C’est le secrétariat permanent de l’OIT. Installé à Genève, il met en œuvre l’ensemble des activités de l’OIT. Il dispose d’un réseau de 40 bureaux répartis dans toutes les régions du monde et emploie 2500 fonctionnaires et experts. 2- L’ORGANISATION ARABE DU TRAVAIL (OAT) En 1965, l’OAT a été créée par les Ministres du travail des pays arabes et la Charte arabe de travail a été adoptée durant la Conférence arabe à Tripoli du 3 au 10 novembre 1968. Cette Charte comprend des dispositions visant à garantir les droits fondamentaux des travailleurs et à instaurer une coopération arabe sur les questions relatives au travail afin d’harmoniser les législations du travail, les assurances sociales et les politiques des salaires dans la région. Le Maroc a ratifié cette Charte ainsi que la Constitution de l’Organisation arabe du travail le 10 mai 1974. 3- LES TRAITES INTERNATIONAUX En matière du droit de travail, les pays tendent à régler de manière bilatérale ou multilatérale leurs relations juridiques concernant leurs ressortissants dans le domaine du travail. Les conventions bilatérales sont dans l’ensemble des conventions cadres, contenant un ensemble de mesures visant à protéger les intérêts des deux Etats membres. Ce type de convention offre plus de garanties que les conventions multilatérales, surtout pour les pays exportateurs de main-d’œuvre. Ces conventions portent essentiellement sur la coopération entre les pays dans le but de faciliter l’emploi de travailleurs immigrés, les conditions de travail, ainsi que les droits accordés aux travailleurs, la possibilité de transférer une partie du revenu vers le pays d’origine… Exemple: La convention conclue entre le Maroc et la Libye en 1983. 3 Synthèse du cours : DROIT DU TRAVAIL ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. CHAPITRE 1- LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Un ensemble de règles juridiques encadrent la relation salariale dès sa naissance, sa mise en œuvre et jusqu’à sa rupture finale. Ces trois phases rythmeront notre uploads/S4/ droit-du-travail-2020.pdf