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Exercer da CE mars M C ? Vu la procédure suivante M A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part de condamner l'Etat à lui verser une somme de euros en réparation du préjudice subi du fait de sa carence à faire exécuter le jugement du tribu

CE mars M C ? Vu la procédure suivante M A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part de condamner l'Etat à lui verser une somme de euros en réparation du préjudice subi du fait de sa carence à faire exécuter le jugement du tribunal correctionnel de Lille du décembre ordonnant la destruction de l'extension d'une construction édi ?ée sans permis de construire par son voisin d'autre part d'enjoindre au maire de Seclin d'assurer l'exécution de ce jugement Par un jugement n du juillet le tribunal administratif a rejeté sa demande Par un arrêt n DA du octobre la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M C contre ce jugement Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les février et mai au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M C demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt de mettre à la charge de l'Etat la somme de euros à verser à la SCP Rousseau-Tapie son avocat au titre des articles L - du code de justice administrative et de la loi du juillet Considérant ce qui suit Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au début des années M B a procédé sans permis de construire à une extension de l'habitation dont il était propriétaire Ces travaux irréguliers portant sur une vingtaine de mètres carrés concernaient notamment l'édi ?cation d'une terrasse L'intéressé a été condamné par un jugement du décembre du tribunal correctionnel de Lille à une amende et à la démolition de l'extension irrégulièrement construite La maison d'habitation de M B a fait l'objet en d'une vente judiciaire par adjudication au pro ?t d'une autre personne qui n'a ni procédé à la démolition de l'extension ni entrepris de régulariser les travaux M C voisin de la construction litigieuse qui est située en surplomb de son habitation a demandé en vain au maire de Seclin et au préfet du Nord que l'administration procède à la démolition de l'extension irrégulière en application de l'article L - du code de l'urbanisme Il a alors demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat sur le terrain tant de la responsabilité pour faute que de la responsabilité sans faute à lui verser une somme de euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa carence à faire exécuter le jugement du tribunal correctionnel de Lille Par un jugement du juillet le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande Par un arrêt du octobre contre lequel M C se pourvoit en cassation la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement Aux termes de l'article L - du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L - et L - le tribunal au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers