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Le contrat de franchise au maroc

Le contrat de franchise au Maroc http www svp com article le-contrat-de- franchise-au-maroc- novembre Le Royaume du Maroc a énormément travaillé à l'ouverture de son territoire aux réseaux de franchise Il a créé un cadre économique favorable et en on y dénombrait plus de réseaux de franchise répartis sur plus de points de vente Malgré l'essor de la franchise et les e ?orts fournis il n'existe toujours pas de cadre légal spéci ?que en la matière Le cadre juridique du contrat de franchise marocain Le Maroc ne s'est pas doté d'une règlementation spéci ?que en matière de contrat de franchise Il faut se référer aux règles de droit commun a ?n de conna? tre le cadre légal applicable à la franchise sachant qu'il n'existe pas un seul corps de règles applicable à ce type de contrat En e ?et il est nécessaire de regarder le droit des contrats le droit des marques le droit de la concurrence le droit civil etc L'absence de règlementation spéci ?que a conduit à de nombreux déséquilibres entre les franchiseurs et les franchisés et des abus ont également été constatés En conséquence il a été rendu possible d'engager la responsabilité du franchiseur lors de la faillite du franchisé En ?n il faut noter qu'aucune exigence de forme n'est applicable au contrat de franchise Il est néanmoins conseillé d'utiliser la forme écrite pour plus de sécurité juridique Cette lettre est réalisée par Laureline Marcoult Laure Istria Robert Giovannelli Les articles des experts SVP sur le même thème Les spéci ?cités du contrat de vente au Maroc La rupture du contrat d'agence commerciale au Maroc Travailler avec l'étranger consultez les articles des experts SVP C