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Rupture contrat de travail extrait c tr

SECTION De la rupture du contrat de travail Art ?? Le contrat du travail est rompu pour quatre causes ? du fait de l'employeur par le licenciement ? du fait du travailleur par la démission ? par accord de volontés des parties ? en cas de force majeure laissée à l'appréciation de la juridiction compétente Art ?? Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat et dans les cas de faute lourde prévus dans le Règlement Intérieur ou à défaut laissés à l'appréciation de la juridiction compétente Art ?? Le contrat à durée indéterminée peut cesser par la volonté de l'une des parties Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture La rupture d'un contrat à durée indéterminée peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde prévue dans le règlement intérieur ou à défaut laissée à l'appréciation de la juridiction compétente Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat à durée indéterminée sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé emporte obligation pour la partie responsable de la rupture de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait béné ?cié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été e ?ectivement respecté Art ?? En l'absence de convention collective un décret pris après avis du Conseil National du Travail détermine les conditions et la durée du préavis ainsi que les droits et obligations des deux parties en matière de préavis Pendant la durée du préavis l'employeur est tenu de délivrer au travailleur à la date de la noti ?cation de la rupture une attestation provisoire d'emploi sous peine de dommages intérêts Art ?? La rupture est abusive lorsqu'elle est e ?ectuée sans motif légitime sans cause réelle et sérieuse Sont particulièrement abusifs les licenciements ?? non conformes aux procédures dé ?nies par le Code la convention collective et les règlements intérieurs ?? e ?ectués sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux ?? motivés par les opinions du travailleur ou son appartenance à un syndicat Outre les cas cités ci-dessus il appartient au juge d'apprécier le caractère abusif ou non du licenciement Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à des dommages intérêts laissés à l'appréciation de la juridiction compétente Il appartient à la partie auteur de la rupture d'établir que celle-ci est légitime Art ?? La partie qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit noti ?er à l'autre partie sa décision écrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre par tous les moyens probants à celle-ci La date de réception de la lettre de licenciement ou de démission ?xe le point de départ du préavis Est irrecevable toute présentation de nouveau motif de rupture après la date