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S 8 4 droit administratif S - Droit administratif S DROIT ADMNISTRATIF BAC PRO TGT Technicien du géomètre et du topographe CS - Droit administratif Le domaine public et le domaine privé Le domaine est l'ensemble des biens que possèdent les collectivités p

S - Droit administratif S DROIT ADMNISTRATIF BAC PRO TGT Technicien du géomètre et du topographe CS - Droit administratif Le domaine public et le domaine privé Le domaine est l'ensemble des biens que possèdent les collectivités publiques On trouve donc le domaine de l'état des régions des départements des communes Le domaine de l'état par exemple est composé des biens et des droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'état Ces biens et droits se divisent en deux catégories les domaines publics de l'état et les domaines privés de l'état Le domaine public de l'état Le domaine public se divise lui-aussi en deux catégories le domaine public naturel et le domaine public arti ?ciel le domaine public naturel Le domaine public naturel regroupe les biens qui résultent de la nature elle-même Ces biens sont classés dans di ?érentes catégories - Le domaine maritime rivage de la mer couvert et découvert alternativement par les eaux lais et relais les sous-sols et sol marin à milles de la côte - Le domaine public uvial Fleuves et rivières navigable ou ottable par bateaux ou radeaux noues et boires-' Le domaine public arti ?ciel Le domaine public arti ?ciel regroupe les biens qui sont l' ?uvre de l'homme Ces biens sont classés dans di ?érentes catégories - Le domaine public de circulation maritime ports en général uvial ports uviaux canaux de navigation dérivations des cours d'eau retenues d'eau terrestre promenades jardin publics gares routières voies ferrées chemins routes rues avec dépendances aérienne aérodromes civils avec leurs dépendances b? timent ou non balisages radioguidages météorologies - Le domaine public monumental édi ?ces religieux b? timent avant la séparation de l'état et de l'église monument commémoratif cimetières militaires N B les cimetières civils font parties du domaine public communal - Le domaine public mobilier manuscrits livres estampes des bibliothèques nationales les statuts et tableaux du Louvres les archives les objets classés par le ministère chargé des a ?aires culturelles les objets du culte les cloches les tableaux et tapisseries d'église - Le domaine public de défense nationale tous les biens militaires i l'exception des biens pris à bail' ou utilisés par les armées gr? ce ? des accords et les biens qui ont reçu aucuns aménagements spécialement militaire Voir tableau domaine public ? le domaine privé BAC PRO TGT Technicien du géomètre et du topographe CS - Droit administratif Le domaine privé en général est l ensemble des biens mobiliers ou l ? immobiliers que possède Une personne physique et morale Cependant il existe le domaine privé de l'état Il est lui composé du domaine privé mobilier et domaine privé immobilier Le domaine privé mobilier Il regroupe les biens meubles appartenant à l'état Ils sont destinés à l'administration le domaine privé immobilier Il regroupe les biens appartenant à l'état et dont l'administration est la destinataire Il s'agit de biens nondéplaçables immeuble parcelle de terrain Vocabulaire Noues Terrain périodiquement Boires Terrain très perméable Estampes Image imprimée au moyen d'une planche gravée de bois ou de cuivre