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Le contrat de travail maj Le contrat de travail Dé ?nition jurisprudentielle Convention par laquelle une personne physique met son activité à la disposition d ? une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennan

Le contrat de travail Dé ?nition jurisprudentielle Convention par laquelle une personne physique met son activité à la disposition d ? une autre personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une subordination Selon l ? Art - du Code du travail Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter Il est possible d ? insérer des clauses tant qu ? elles respectent les conditions de validité prévues par la jurisprudence Article Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justi ?ées par la nature de la t? che à accomplir ni proportionnées au but recherché Article - du code du travail Le contrat de travail est exécuté de bonne foi La clause de non-concurrence ? Elle doit être écrite ? Elle doit être limitée dans le temps et dans l ? espace ? Elle doit être justi ?ée par les intérêts légitimes de l ? entreprise ? Elle doit prévoir une indemnité de non-concurrence La clause de dédit-formation ? E ?et dissuasif réduit ? Rédigée et conclue avant le début de la formation ? Elle doit préciser la date la nature la durée et le coût de la formation ainsi que les modalités de remboursement ? Non remboursée par l ? Etat et son coût doit être supérieur aux dépenses prévues par la loi ? La durée de l ? engagement et le remboursement doivent être proportionnel à la formation suivie et le salarié doit béné ?cier d ? un abattement en fonction du temps déjà passé au sein de l ? entreprise La clause de variation de rémunération ? Objectivité ? Garantie des minimas sociaux ? Absence de risque d ? entreprise à la charge du salarié La clause d ? exclusivité ? Justi ?ée par la nature de la t? che à accomplir ? Protège les intérêts de l ? entreprise ? Proportionnel au but recherché C- La clause de mobilité géographique ? Dé ?nie de façon précise dès le départ ? Justi ?ée par les intérêts de l ? entreprise et mise en ?uvre de façon loyale délai de prévenance ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié art du Code Civil et art de la CEDH ? La clause de mobilité dé ?nissant de façon su ?samment précise sa zone géographique d ? application peut désigner le territoire français Elle ne confère pas à l ? employeur le pouvoir d ? en étendre unilatéralement la portée Arrêt du juillet Clause de mobilité le territoire national ? est considéré comme une zone géographique délimitée Arrêt du mai Principe de non discrimination Art - Aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire Art - ni en violation de ses droits grève La période d ? essai CDI Art Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une