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La rupture du contrat de travail MISE EN SITUATION : Vous effectuez votre derni

La rupture du contrat de travail MISE EN SITUATION : Vous effectuez votre dernière période de formation professionnelle au sein du point de vente C&A à Strasbourg, ayant pour activité la vente de prêt à porter pour l’homme, la femme et l’enfant en libre-service assisté. Le succès et la renommée de cette enseigne, dépassant largement les frontières nationales, s’explique par un référencement de produits permettant de répondre aux besoins éprouvés par chaque profil de clientèle, en adéquation avec la mode et les tendances saisonnières, tout en possédant un prix attractif. Votre formation porte sur les techniques du marchandising exploitées par cette enseigne qui constituent un autre atout commercial. Des espaces spécifiques sont réservés à chaque marque correspondant à un profil de clientèle, clarifiant ainsi l’offre proposée pour guider au mieux la clientèle dans son acte d’achat. Vous êtes sous la responsabilité du manager du point de vente, M. Giovanni et vous lui présentez votre ambition d’occuper, à terme, un poste à responsabilité tel que gérer un point de vente. Il vous expose les missions imparties au manager qui sont : - la réalisation d’objectifs en termes de chiffre d’affaires à laquelle il est confronté quotidiennement et dont il doit rendre compte auprès du siège - la gestion du personnel (35 salariés). Dans le cadre de votre formation, vous prenez connaissance des difficultés rencontrées dans la gestion du personnel de l’entreprise et découvrez les différents modes de rupture du contrat de travail. - Application la rupture du contrat de travail 1 Caractériser le licenciement pour motif personnel M. Giovanni vous informe que certains salariés ont des comportements qui nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise. Aussi, il aimerait savoir s’il peut rompre le contrat de travail des salariés. Vous étudiez la réglementation en vigueur pour l’aider à prendre les décisions qui s’imposent. A. Analyser la validité d’un licenciement pour motif personnel Prenez connaissance du document 1 afin de cerner les conditions de validité d’un licenciement. Document 1 : Dans quels cas peut-on licencier ? La relation de travail est par nature inégale, l’employeur étant économiquement plus « fort » que le salarié. La loi protège le salarié en lui reconnaissant des droits (droit d’expression, droit de grève...) et impose une cause réelle et sérieuse pour le licenciement. Le licenciement doit ainsi reposer sur une cause réelle (les faits reprochés sont exacts, vrais et vérifiables) et sérieuse (les faits sont d’une importance suffisante pour justifier un licenciement et empêcher la poursuite de la relation de travail). Ainsi, certaines situations ne peuvent jamais constituer une cause réelle et sérieuse et motiver un licenciement, c’est le cas lorsque : Les salariés participent à une grève licite, arrêtent leur activité professionnelle pour faire part de leurs revendications à l’employeur. Les salariés émettent des opinions politiques contraires à l’employeur. D’autre part, la loi interdit la discrimination et le licenciement ne peut en aucun cas être prononcé en raison de l’origine, du sexe, de la nationalité, de la religion ou de la situation de famille du salarié. Source personnelle 1. Citez les conditions de validité du licenciement. ......................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... Document 2 : La faute du salarié Le licenciement, qui a une cause réelle et sérieuse, peut être réalisé :  En présence d’une faute La faute est un comportement volontaire de la part du salarié, comportement négligent ou malveillant, les obligations qui découlent du contrat de travail ne sont pas volontairement respectées.  En l’absence d’une faute (inaptitude professionnelle, absence prolongée et de longue durée d’un salarié pour raison médicale qui nuit au bon fonctionnement de l’entreprise) - Application la rupture du contrat de travail 2 Source personnelle 2. Qualifiez les situations suivantes, rencontrées, dans le point de vente, en complétant le tableau (page 3). Vous devez distinguer tout d’abord les situations qui peuvent donner lieu à un licenciement et celles qui ne peuvent pas donner lieu à un licenciement. Vous préciserez, de plus, si la situation est constitutive d’une faute ou non. - L ’annonce par un salarié de son homosexualité. - La prolongation de l’arrêt de travail du salarié affecté en réserve, chargé de réceptionner la marchandise, suite à une maladie professionnelle. - Les retards répétés d’un vendeur, prétextant une incapacité à se lever tôt le matin et assurer l’ouverture du magasin. - L ’incapacité pour un vendeur à encaisser rapidement les clients et respecter la cadence imposée par l’activité. - Le vol de vêtements par la responsable du rayon homme. - La copie et la transmission de documents confidentiels par la secrétaire à une entreprise concurrente. - Les erreurs de caisse répétées d’une caissière. - La falsification des notes de frais de la part du délégué syndical qui a majoré le montant des frais de transport et d’hébergement. Situations qui peuvent donner lieu à un licenciement : Cause réelle et sérieuse Situations qui ne peuvent pas donner lieu à un licenciement Comportement fautif Comportement non fautif - Application la rupture du contrat de travail 3 Apprécier la gravité de la faute et ses conséquences Votre tuteur envisage de licencier trois salariés, leur comportement étant constitutif d’une cause réelle et sérieuse. Prenez connaissance du document 3 afin de prendre connaissance des conséquences du licenciement. Document 3 : Les conséquences du licenciement  Pour éviter au salarié de se trouver brusquement privé de ressources et lui laisser le temps de trouver un nouvel emploi, la loi impose à l’employeur le respect d’un délai de préavis. La durée du préavis est fixée par la loi ou la convention collective, en fonction de l’ancienneté du salarié Lorsque le préavis ne peut pas être effectué par le salarié ou n’est pas exigé par l’employeur, le salarié reçoit une indemnité de préavis égale à la rémunération que le salarié aurait touchée pendant cette période.  D’autre part, le salarié, titulaire d’un CDI, a droit à une indemnité de licenciement.  Enfin, lorsque le licenciement a lieu alors que le salarié avait droit à des congés payés dans l’année, il recevra une indemnité de congés payés. Source personnelle 3. Citez les conséquences du licenciement prononcé à l’égard du salarié affecté en réserve, dont l’arrêt de travail a été prolongé pour maladie professionnelle, sachant qu’il a été embauché il y treize mois. ......................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... - Application la rupture du contrat de travail Ancienneté du salarié Durée du préavis Moins de six mois Fixée par la convention collective 6 mois à 2 ans 1 mois au minimum A partir de 2 ans 2 mois au minimum 4 Votre tuteur vous informe que les conséquences du licenciement ne sont pas les mêmes selon que le comportement est fautif ou non, et selon la gravité de la faute. Consultez le document 4. Document 4 : La gravité de la faute et ses conséquences Trois types de fautes justifient un licenciement :  La faute sérieuse : comportement négligent ou erreur de maladresse de la part du salarié qui nécessite de rompre le contrat de travail.  La faute grave : comportement qui cause des troubles sérieux dans l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle entraîne le départ immédiat du salarié, sans indemnité de préavis ni indemnité de licenciement. Les tribunaux ont reconnu l’accomplissement d’une faute grave dans les affaires suivantes : - Actes violents exercés à l’encontre d’un collègue de travail - Vol ou destruction volontaire de matériel - Refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié - Falsification des notes de frais - Absences réitérées et sans motif  La faute lourde : comportement qui révèle une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle prive le salarié de toutes les indemnités et, en outre, l’employeur peut exercer une action contre le salarié pour obtenir des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Source personnelle 4. Complétez le tableau suivant en identifiant la nature de la faute et ses conséquences : Situation Nature de la faute Conséquences Carole Sirven, responsable a été surprise en flagrant délit de vol d’un costume et de chemises. Samia Cherradi réalise souvent des erreurs de caisse. Elle oublie d’encaisser les chèques cadeaux, le solde devenant ainsi négatif. De bonne foi, elle invoque une fatigue excessive due à une forte activité en caisse pour justifier sa maladresse. - Application la rupture du contrat de travail 5 Manon Desproges, secrétaire de direction, a communiqué des informations confidentielles, portant sur les résultats financiers de l’entreprise à un concurrent. - Application la rupture du contrat de travail 6 Analyser la procédure de licenciement M. Giovanni met en œuvre une procédure de licenciement à l’encontre des quatre salariés. Il vous informe que la procédure est strictement encadrée par la loi. Document 5 : La procédure légale de licenciement pour motif personnel CONVOCATION A UN ENTRETIEN par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou remise en mains propres contre décharge précisant : - L’objet de l’entretien - La date, le lieu et l’heure - La possibilité pour le salarié de se faire assister Dans les 5 jours ouvrables ENTRETIEN au cours duquel l’employeur indique uploads/S4/ rupture-contrat-travail.pdf