Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td dcb n05 1 TIPHAINE CALORE - L DROIT TD DCB N La possession Document Cass Civ ère mai L ? action en revendication est une action exercée à l ? encontre d ? un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien Elle peut être immobiliè

TIPHAINE CALORE - L DROIT TD DCB N La possession Document Cass Civ ère mai L ? action en revendication est une action exercée à l ? encontre d ? un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien Elle peut être immobilière ou plus rarement mobilière L ? arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du mai en est une illustration En l ? espèce Monsieur X a acheté à un antiquaire une statue de vierge romane classée au titre des monuments historiques Celle-ci qui avait été volée dans l ? église de Saint-Gervazy a été saisie par les services de police puis restituée à la commune Monsieur X demande le remboursement du prix d ? acquisition à celle-ci La Cour d ? appel de Riom fait droit à cette demande le juin car la statue a été saisie par la police et que le demandeur était de bonne foi La commune se pourvoit en cassation Selon elle le droit au remboursement est subordonné à la condition que l ? objet se trouve en la possession de l ? acquéreur au moment o? il est revendiqué Or comme celuici se trouvait entre les mains de la police elle n ? a pas à rembourser Monsieur X Mais la saisie d ? un objet par la police fait-elle perdre la possession de l ? acquéreur de bonne foi et ainsi s ? oppose-t-elle au remboursement du prix d ? acquisition L ? intérêt de cette question est important car il s ? agit de savoir si la saisie par la police d ? un objet fait obstacle au remboursement du prix d ? acquisition à l ? acquéreur de bonne foi En l ? espèce cela permet de déterminer si malgré la saisie Monsieur X est toujours possesseur de la statue et ainsi s ? il peut se voir rembourser le prix d ? acquisition Document Cass Civ ème septembre M X et les consorts Y revendiquent à l ? encontre de M Z et de M A la propriété de la terre Fenauaura Ils prétendent l ? avoir acquise par prescription Les héritiers alias Z ont formé tierce opposition contre un jugement du avril qui avait reconnu M X F G propriétaire de cette terre La jonction des deux instances a été ordonnée Le jugement de première instance déboute M X et les consorts Y de leur demande Ils interjettent un appel La CA de Papeete déboute les appelants de leur demande dans sa décision du juin Elle dit que les ayants droits de M H a I a C sont propriétaires par titre de ème de la terre Fenauaura En e ?et elle ajoute que constitue une contradiction opposée au droit de propriétaire permettant de prescrire le fait pour un locataire au terme du bail de demeurer dans les lieux pendant quarante-quatre ans sans payer de loyer et sans opposition du propriétaire Le pourvoi reproche à la CA d