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Loi 2003 036 sommaire PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N ?? SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CPARTIE I SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE Articles LIVRE I TITRE TITRE TITRE Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N ?? SUR LES SOCIETES COMMERCIALES CPARTIE I SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE Articles LIVRE I TITRE TITRE TITRE Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre TITRE TITRE Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE DEFINITION DE LA SOCIETE LA QUALITE D'ASSOCIE STATUTS Forme des statuts Contenu des statuts - mentions obligatoires Dénomination sociale Objet social Siège social Durée - prorogation Les apports Les titres sociaux Capital social Modi ?cation des statuts Non respect des formalités responsabilités APPEL PUBLIC A L ? EPARGNE IMMATRICULATION PERSONNALITE JURIDIQUE Dispositions générales Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée La société non immatriculée Les succursales à à à à à à à à à à à à à à à à LIVRE II TITRE TITRE TITRE Chapitre Chapitre Section Section Chapitre Chapitre TITRE Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre TITRE Chapitre Chapitre TITRE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE DIRIGEANTS SOCIAUX DECISIONS COLLECTIVES PRINCIPES GENERAUX COMMISSAIRE AUX COMPTES Choix du commissaire aux comptes et son suppléant Mission du CAC Obligations du CAC Droits du CAC Responsabilités du CAC Empêchement du CAC ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DES RESULTATS Etats ?nanciers de synthèse annuels Réserves et béné ?ces distribuables Dividendes Litiges entre associes ou entre un ou plusieurs associes et la société PROCEDURE D ? ALERTE Alerte par le CAC Alerte par les associés L ? EXPERTISE DE GESTION à à à à à à à à à à à à à à LIVRE III TITRE TITRE TITRE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX L ? ACTION INDIVIDUELLE L ? ACTION SOCIALE DISPOSITION COMMUNE à à LIVRE IV TITRE TITRE TITRE LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES GROUPE DE SOCIETES LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE SOCIETE MERE ET FILIALE à à à CSOMMAIRE suite LIVRE V LIVRE VI LIVRE VII TITRE Chapitre Chapitre TITRE Chapitre Chapitre LIVRE VIII LIVRE IX TITRE TITRE TITRE TITRE TITRE PARTIE II LIVRE I TITRE TITRE Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre TITRE TITRE TITRE TITRE LIVRE II TITRE TITRE TITRE TITRE TITRE TITRE LIVRE III TITRE Chapitre Chapitre Section Section Section Chapitre TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE FUSION SCISSION APPORT PARTIEL D ? ACTIFS DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE Cause de la dissolution E ?ets de la dissolution LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE Dispositions générales Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX FORMALITES PUBLICITE DISPOSITIONS GENERALES FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISPOSITIONS GENERALES GERANCE Nomination du Gérant Pouvoir du gérant Rémunération du gérant Révocation du Gérant DECISIONS COLLECTIVES ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE CONTROLE DES ASSOCIES FIN DE LA SNC LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DISPOSITIONS GENERALES GERANCE DECISIONS