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Expose da Travaux de groupe séminaire droit administratif la responsabilité sans faute des personnes publiques Master II Droit public fondamental UO - Enseignant Pr Paul KIEMDE Université de Ouagadougou Année académique - UFR Science Juridique et Politiqu

Travaux de groupe séminaire droit administratif la responsabilité sans faute des personnes publiques Master II Droit public fondamental UO - Enseignant Pr Paul KIEMDE Université de Ouagadougou Année académique - UFR Science Juridique et Politique Master II Droit public fondamental SEMINAIRE DE DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DE GROUPE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DES PERSONNES PUBLIQUES Membres du groupe BAMOGO Ezzedine NABASSAGA Souleymane TRAORE Yacouba SOMMAIRE I L ? ORIGINALITE DE LA NOTION DE RESPONSABILITE SANS FAUTE A Les fondements de la notion Les thèses civilistes Les thèses publicistes B Les di ?érentes formes de responsabilité sans faute La responsabilité sans faute d ? origine jurisprudentielle La responsabilité sans faute d ? origine législative II L ? ELARGISSEMENT CONSTANT DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE A Un nouveau cas de responsabilité sans faute fondée sur la notion de garde La jurisprudence GIE Axa courtage Les prolongements de la jurisprudence GIE Axa courtage B Une remise en cause des cadres traditionnels de responsabilité sans faute des personnes publiques La remise en cause apparente des cadres traditionnels La remise en cause avérée des cadres traditionnels CTravaux de groupe séminaire droit administratif la responsabilité sans faute des personnes publiques Master II Droit public fondamental UO - Enseignant Pr Paul KIEMDE INTRODUCTION La responsabilité administrative se distingue des responsabilités civiles et pénales Dans un Etat de droit la puissance publique ne peut agir sans être responsable en contrepartie de ses actes C'est l'obligation qui pèse sur une personne de réparer le préjudice subi par une autre La notion même de responsabilité administrative est fondamentalement l ? ?uvre du juge administratif français et du reste son a ?rmation a fait l ? objet d ? une évolution particulière dans la jurisprudence administrative De à Irresponsabilité de droit de l'Etat irresponsabilité de fait des Agents Publics Une loi de avait posé le principe de l'irresponsabilité de l'Etat L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait comme une cordillère de la souveraineté En contrepartie de cette irresponsabilité les agents publics étaient censés être responsables devant l'ordre judiciaire Mais il fallait pour cela une autorisation du Conseil d'Etat en tant que Conseil du Gouvernement Art Constitution de l'an VIII qui en pratique était très rarement accordée c'est la garantie ? des fonctionnaires Une fois abandonnée le principe de l'irresponsabilité il a permis la substitution de la responsabilité de l'Etat à son agent et a aménagé le régime de responsabilité pour aller le plus loin possible dans la voie de l'indemnisation L'évolution s'inscrit dans un mouvement général de socialisation ? des risques qui tend à faire de la puissance publique une sorte d'assureur tous risques des dommages pouvant survenir aux administrés En droit la théorie de la responsabilité présente une extrême importance pratique et théorique la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'Etat de droit par-delà sa valeur pratique toute théorie de la responsabilité re ète une certaine forme de civilisation Généralement l'Administration engage sa responsabilité lorsqu'elle a commis une faute Cette