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Expose ordre public en droit des societes

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Souissi Exposé sur L ? ordre public en droit des sociétés MASTER JURISTE D ? AFFAIRES Module Droit pénal des a ?aires Réalisé par - EDDELLAL NAJWA Année Universitaire - CPLAN Introduction I- L ? ORDRE PUBLIC UNE NOTION IMPERATIVE DANS LE MONDE DES AFFAIRES A Distinction de la notion d ? ordre public classique de l ? ordre public sociétaire B Apparition de la notion de l ? ordre public dans les conditions de fond de la société II- L ? ORDRE PUBLIC un mécanisme de contrôle de l Etat à l ? égard des sociétés A Le rôle du juge dans l ? appréciation de la violation de la société de l ? ordre public B Les sanctions prévues pour les sociétés pour violation de l ? ordre public Annexes Bibliographie CIntroduction Le monde des a ?aires pas de mystère ne connait que les prix mais aucune valeur ? Par cette fameuse citation s ? incarne la nécessité de l ? intervention de législateur a ?n d ? assurer une règlementation de l ? ensemble des contrats des a ?aires qui ne cesse nt pas de s ? élargir et de se développer nourris bien évidement par l ? inépuisable imagination des praticiens le législateur a mis en ?uvre la notion de l ? ordre public a ?n d orbiter cette galaxie des a ?aires qui peut être sans valeur et même juger cruelle La déclaration des droits de l ? Homme et du citoyen énonce en vertu de son article que nul ne doit être inquiète pour ses opinions mêmes religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l ? ordre public établit par la loi cet ordre public permet ainsi de limiter les droits et libertés fondamentaux qu' on pourrait penser absolus ainsi il a limiter la libre élaboration des actes juridiques qui ne résultent pas de l ? exercice d ? une prérogative de puissance publique par exemples les actes unilatéraux des particuliers et contrats administratifs ou privés Ces derniers sont dé ?nis comme des accords de volontés créateurs d ? obligations entre les parties ? cette limitation de volonté particulièrement de l ? autonomie de volonté des parties se justi ?e par la conviction du législateur de la nécessité de protéger les parties faibles dans le monde contractuel d ? une part et de veiller au respect de ses principes généraux et de bonnes m ?urs conformément à sa législation et ses lois en vigueur c ? est ce qu ? on entend par l ? ordre public interne et d ? honorer ses engagements vis-à-vis des conventions et traités internationaux qui l ? a rati ?e c ? est qu ? on appelle l ? ordre public international Loi n - relative à la sécurité des produits et des services Loi n - sur la liberté des prix et de la concurrence La loi n - sur la Protection du consommateur C Vu la multiplication et