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Expulsions Nations Unies Assemblée générale A CN Distr générale mars Original français Commission du droit international Soixante-deuxième session Genève mai- juin et juillet- août Sixième rapport sur l ? expulsion des étrangers Par Maurice Kamto Rapporte

Nations Unies Assemblée générale A CN Distr générale mars Original français Commission du droit international Soixante-deuxième session Genève mai- juin et juillet- août Sixième rapport sur l ? expulsion des étrangers Par Maurice Kamto Rapporteur spécial Table des matières Page Introduction I Compléments à la première partie relative aux règles générales Chapitre Pratiques d ? expulsion interdites suite A Expulsion collective B Expulsion déguisée Projet d ? article A Interdiction de l ? expulsion déguisée C Extradition déguisée en expulsion Projet d ? article Interdiction de l ? extradition déguisée en expulsion D Motifs d ? expulsion Ordre public et sécurité publique a Ordre public b Sécurité publique Critères d ? appréciation des motifs d ? ordre public et de sécurité publique Autres motifs d ? expulsion Le Rapporteur spécial exprime ses vifs remerciements à Mme Brusil Miranda METOU chargée de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques de l ? Université de Yaoundé II pour son assistance dans la collecte de la documentation nécessaire à la rédaction du présent rapport ainsi qu ? au Secrétariat de la Commission auteur du Mémorandum publié comme document A CN dont il a tiré avantage s ? agissant en particulier de l ? étude des législations nationales Le Rapporteur spécial est cependant seul responsable du contenu du présent rapport - F CA CN a Intérêt supérieur de l ? État b Infraction à la loi c Condamnation à une peine d ? emprisonnement d Non-respect des formalités administratives e Santé publique f Bonnes m ?urs i Mendicité ?? vagabondage ii Débauche ?? Vie déréglée g Motif idéologique et activité politique i Motif idéologique ii Activité politique h Motif culturel ? i Entrée illégale j Non-respect des conditions d ? admission k Situation économique l Mesures de prévention et de dissuasion m Représailles n Motifs divers Projet d ? article Motifs d ? expulsion E Conditions de détention de la personne en cours d ? expulsion Illustrations des conditions de détention attentatoires aux droits des étrangers en cours d ? expulsion Conditions d ? exécution de l ? expulsion Conditions de détention de l ? étranger en cours d ? expulsion Durée de la détention Projet d ? article B Obligation de respecter les droits de l ? homme de l ? étranger au cours de l ? expulsion ou pendant la détention en vue de l ? expulsion ? - CA CN Introduction Dans son cinquième rapport A CN le Rapporteur spécial sur l ? expulsion des étrangers a poursuivi l ? examen des questions liées à la protection des droits de l ? homme de la personne expulsée ou en cours d ? expulsion en tant que limites au droit d ? expulsion de l ? État Le malentendu suscité au sein de la Commission par l ? approche suivie par le Rapporteur spécial à ce sujet a été dissipé dans le document A CN qui s ? e ?orce d ? intégrer diverses préoccupations exprimées par les membres de