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Cas pratiques procedure penale

lOMoARcPSD Cas pratiques procédure pénale Droit pénal et procédure pénale Université de Bordeaux StuDocu n'est pas sponsorisé ou supporté par une université ou école Téléchargé par Gkgf Cd ? humpoto gmail com ClOMoARcPSD Cas pratiques procédure pénale Ces cas pratiques étant tous sur le thème de l ? impartialité nous ferons une introduction générale des règles de base avant de résoudre chaque cas pratique en se référant à ces règles et en y ajoutant les spéci ?cités de chaque cas Le principe d ? impartialité du juge est une composante fondamentale de tout procès L ? impartialité peut être dé ?nie comme étant la qualité de celui qui apprécie ou juge une personne une chose une idée sans parti pris favorable ou défavorable La Convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales dispose en son article alinéa premier que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ? ? Cette exigence est également édictée à l ? article du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques En droit interne c ? est l ? article préliminaire du Code de procédure pénale introduit par la loi du juin qui évoque le principe d ? impartialité au travers du droit à un procès équitable C ? est principalement la jurisprudence européenne qui a dé ?ni et développé cette notion Le principe d ? impartialité peut s ? apprécier de deux manières selon la Cour européenne qui en a posé les limites dans l ? arrêt Piersack c Belgique du er octobre ? On peut distinguer entre une démarche subjective essayant de déterminer ce que tel juge pensait en son for intérieur en telle circonstance et une démarche objective amenant à rechercher s ? il o ?rait des garanties su ?santes pour exclure à cet égard tout doute légitime ? Les diverses analyses doctrinales ont permis de montrer que l ? impartialité subjective qu ? aborde la Cour se rattacherait à ce que l ? on appelle l ? impartialité personnelle qui va s'apprécier au regard de l'attitude du magistrat de ses déclarations de ses engagements politiques et philosophiques au regard de ses liens familiaux et de ses relations personnelles L ? impartialité objective quant à elle se rattache à l ? impartialité fonctionnelle Cette impartialité s'apprécie au regard des fonctions précédemment occupées par un magistrat A l'origine la CEDH adopte sur ce point une position très stricte puisqu'elle estimait que le principe d'impartialité interdisait à un même juge d'exercer successivement dans une même a ?aire des fonctions juridictionnelles di ?érents elle décide dans l ? arrêt Piersack c Belgique que toute violation objective du principe de la séparation des fonctions vaut partialité du juge car il y va de la con ?ance que les justiciables doivent avoir dans les tribunaux ? Par la suite la CEDH a quelque peu tempéré sa position La solution retenue