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Examen final : contentieux des sociétés Année universitaire : 2019-2020 Nom : A

Examen final : contentieux des sociétés Année universitaire : 2019-2020 Nom : Amrani Joutei Jihane Master : Droit des contentieux Introduction L’un des phénomènes les plus marquants de la vie des sociétés au cours de ces dernières années est incontestablement l’importance prise par la dimension juridique. Au Maroc, la création d’entreprise et notamment des Petites et Moyennes Entreprises a connu un développement considérable, et on les rencontres dans tous les secteurs de la vie économique. Dans le cadre de son développement, l’homme d’affaires affronte l’environnement juridique à chacune des étapes de l’évolution de la société. Il doit choisir une forme juridique lors de la création, organiser les échanges entre la société et son environnement, prendre des risques qui s’attachent à toute activité commerciale, industrielle ou de services. La société est une institution familière du commerce et de la plupart des secteurs d’activité où l’homme est amené à entreprendre. Elle correspond à la nécessité d’organiser le regroupement des moyens humains, intellectuels, techniques et financiers indispensables à la réalisation et à la pérennité des entreprises. La société s’analyse comme une technique d’organisation et une structure juridique. De cette réalité socio-économique, le droit à un aspect organisationnel extrêmement important et la société donne au droit une dimension d’une science d’organisation de l’entreprise. En droit marocain, l’entreprise individuelle et la société sont les deux modes possibles d’organisation de l’entreprise commerciale. Lorsque l’entreprise est exploitée par une personne physique seule, on parle « d’entreprise individuelle ». Lorsqu’elle est exploitée par un groupement de personnes, qu’on appelle personne morale, dans ce cas on est en présence d’une « société ». Pourtant, la société doit être distinguée de l’entreprise, dont elle n’est que l’une des formes juridiques possibles, et en particulier aujourd’hui de la société à responsabilité limitée à associé unique, nouveau mode d’exploitation de l’entreprise mais surtout d’organisation du patrimoine instituée par l’article 44 de la loi 5-96 permettant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine qu’il tient séparé de son patrimoine personnel. Cependant, si les sociétés se sont développées à côté des personnes physiques commerçantes c’est notamment dû aux insuffisances de l’entreprise individuelle tant au plan économique, social et que fiscal. Cependant, l’entreprise individuelle et la société commerciale ont des caractéristiques radicalement différentes. L’entreprise individuelle est donc celle exploitée par un commerçant personne physique seul, c'est-à-dire sans associé. On dit d’un tel commerçant qu’il exerce le commerce en « son nom personnel » ou en « son nom propre compte ». Il est important de comprendre qu’une telle entreprise individuelle n’a pas de personnalité et de patrimoine distincts de ceux de la personne physique qui l’exploite. Dans la théorie traditionnelle, le patrimoine d’une personne physique est lié à sa personnalité, ce qui l’empêche d’avoir plusieurs patrimoines, notamment des patrimoines dits « d’affectation », par exemple un patrimoine « d’affectation commerciale » qui serait distinct de son patrimoine « civil » et séparé de ce dernier. Ici on comprend tout l’intérêt que pourrait avoir, pour un commerçant individuel, le Examen final : contentieux des sociétés Année universitaire : 2019-2020 patrimoine « d’affectation commerciale ». En effet, si l’entreprise individuelle avait des difficultés, les créanciers de cette entreprise ne pourraient poursuivre que le patrimoine « d’affectation commerciale » de ce commerçant, à l’exclusion de son patrimoine personnel qui serait ainsi juridiquement autonome et surtout protégé. Cette théorie du patrimoine d’affectation n’a jamais été introduite dans le système juridique marocain. C’est la raison pour laquelle, l’unité qui existe entre patrimoine du commerçant exerçant le commerce « en son nom personnel » et le patrimoine de son entreprise individuelle fait de cette dernière un mode d’organisation de l’entreprise pouvant se révéler dangereux notamment sur le plan patrimonial. Face aux réalités juridiques de la vie des affaires, la bonne gestion de la société passe désormais par une bonne maîtrise du droit des sociétés. Ce droit est un ensemble de règles applicables aux sociétés définies par les articles 982 à 1063 du Dahir des Obligations et Contrats. Le contentieux, c'est l'ensemble des conflits opposant une personne à une ou plusieurs autres. En droit, il existe plusieurs types de contentieux : le contentieux bancaire, le contentieux commercial, le contentieux fiscal ou encore le contentieux administratif. Les sociétés et leurs dirigeants disposent de différentes options pour régler leurs conflits avec d'autres sociétés ou avec des particuliers. Certains recours passent par les tribunaux, d'autres non. Le service contentieux gère les difficultés avec les clients suite à un désaccord ou une complication financière afin de régulariser la totalité des factures arrivées à échéance. Lorsqu’un débiteur refuse ou est dans l’impossibilité de régulariser sa situation pour certaines raisons, c’est à ce moment-là que les procédures de recouvrement démarrent. Trois étapes se distinguent : -L’étape précontentieuse : Elle a pour mission d’effectuer l’énumération des montants des factures impayées concernant la clientèle défaillante. Cela consiste à ce que le service contentieux relance par téléphone ou à l’aide de simples lettres afin de trouver un commun accord entre les deux parties. -L’étape amiable : Elle prévient les clients des éventuels risques qui les attendent en cas de refus d’obtempérer. Après avoir fait appel au soutien d’un organisme spécialisé dans les démarches contentieuses, une mise en demeure de payer immédiatement le leur est alors envoyé par celui-ci. -L’étape judiciaire : Elle est utilisée uniquement si les deux premières ont échoué. L’organisme se charge entièrement des actions juridiques à mener pour le préjudice envers le client et s’occupe d’encaisser jusqu’aux derniers euros la créance afin de clôturer le dossier. Quels sont les différents contentieux relatif à la formation et à la gestion des sociétés ? Pour répondre à cette problématique on traitera dans une première partie le contentieux de formation des sociétés, et dans une seconde partie le contentieux de gestion des sociétés. Examen final : contentieux des sociétés Année universitaire : 2019-2020 I- Contentieux de formation des sociétés 1- Conditions générales relatives à la formation du contrat de société Originairement, la société se présente comme un contrat, qui s’accompagne d’un acte écrit détaillé, appelé dans la pratique « les statuts ». En droit civil marocain, l’article 2 du Dahir des Obligations et Contrats subordonne expressément la validité des contrats en général, et donc du contrat de société en particulier au respect de quatre conditions essentielles à savoir : A. La capacité de s’obliger En droit marocain des sociétés, il s’agit de la capacité juridique des associés. Pour être associé d’une société, il faut être juridiquement capable, c'est-à-dire se voir reconnaitre l’aptitude à être sujet de droit. Cependant, les exigences en la matière varient selon la forme juridique de la société. Ainsi, dans les sociétés de capitaux et dans une moindre mesure les SARL, les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant en devant associé. De ce fait, il n’est pas requis qu’ils détiennent la capacité commerciale, prévue par l’article 16 du code de commerce marocain. Prévue par l’article 3 du Dahir des obligations et Contrats, la capacité civile est ici suffisante. Dès lors, le mineur émancipé peut librement devenir associé. Cette possibilité est même offerte au mineur non émancipé ou à l’incapable majeur par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. En revanche, dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif et les commandités sont tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales. Ils ont la qualité de commerçant. A ce titre, ils doivent donc satisfaire aux conditions requises pour devenir commerçant à savoir : • Ne pas être incapable de faire le commerce ; • Ne pas être déchu du droit d’exercer le commerce, ni faire l’objet d’une incompatibilité. B. Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation Érigé par l’article 987 du Dahir des Obligations et Contrats comme une condition sine quoi none de validité, le consentement des associés est essentiel à la formation du contrat de société. Ce dernier est nul dès lors que les associés n’ont pas valablement consenti à leur engagement. Juridiquement, le consentement des associés doit être à la fois sincère et intègre. Juridiquement aussi, le consentement de chacun des associés doit donc exister, et porter sur un acte qui revêt les éléments caractéristiques du contrat de société. Dans ce cas, le consentement ne doit pas avoir été donné par erreur. Celle-ci est caractérisée lorsqu’il est établie une erreur sur les qualités substantielles de la chose ou, lorsque le contrat aura été conclu intuitu personae, en cas d’erreur sur la personne d’un des associés. Le dol, quant à lui, ne vice le consentement qu’à la double condition qu’il ait été déterminant et qu’il émane de l’une des parties au contrat. Enfin, la violence, rarement invoquée, pourrait être, en droit des sociétés, une violence économique. De manière générale, le non-respect des règles relatives au consentement entraîne, en principe, la nullité du contrat de société. Cependant, cette sanction, spécifiquement réglementée par le droit Examen final : contentieux des sociétés Année universitaire : 2019-2020 des sociétés, est encourue dans des conditions plus restrictives qu'en droit commun. Elle obéit de plus à un régime strict, destiné à éviter son uploads/S4/ contentieux-des-societes-exam-final-jihane-amrani.pdf